Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1288

Par courrier électronique du 02/02/2011, [O] [O] a réclamé le solde de ses commissions 2010. Par courrier électronique du 03/02/2011, mme [T] a répondu:' [O], on t'a versé le 17 janvier 3 000 € et le 24 janvier 5000 €. La commission de 19 000 € brut correspondant à environ 15 000 € net. En enlevant les 2 acomptes, il reste à te payer 7000 € environ. [T] fait un chèque de cette somme qui part aujourd'hi et la prime apparaîtrait sur ton bulletin de février car celui de janvier est déjà fait et on ajustera avec le montant exact (probablement quelques dizaines d'euros en + ou en moins' . [O] [O] n'a pas contesté cette commission de 19 000 € brut telle qu'indiqué par [Q] [T], ne le faisant que par lettre du 09/11/2012, postérieurement à sa démission.

et PRETENTIONS DES PARTIES : M. [G] a été engagé à compter du 29 mars 2010 en qualité d'employé polyvalent de restauration par la société Api restauration à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La convention collective applicable est celle du personnel des entreprises de restauration de collectivités. Le salarié était affecté sur le site de la CRAM [Localité 1] et devait percevoir une rémunération mensuelle brute de 767,80 euros pour une durée mensuelle de travail de 86, 66 heures en moyenne. Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre les parties le 17 décembre 2010. A compter du 1er septembre 2011, la durée du travail du salarié a été porté à temps complet, étant précisé que du 1er avril 2011 au 2 novembre 2011, le salarié a été incarcéré.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11167 F Pourvoi n° J 16-24.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 2°/ à la société C... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

il résulte des écritures de Monsieur Y... et des débats tels que repris par la cour dans son arrêt du 5 mai 2015, que la demande de Monsieur Y... à hauteur de 15 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ne concernait que ses frais afférents à l'instance d'appel ; qu'ainsi en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à Monsieur Y... la somme de 40 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure et en condamnant la société Total Marketing Services à lui verser la somme totale de 20 000 euros au titre de ses frais irrépétibles "de première instance et d'appel", la cour n'a pas statué ultra petita ; que la demande de la Société Total Marketing Services n'est donc pas fondée" ;

Considérant que M. X... estime que le contrat de travail qui le liait à la SA De Clarens aurait été transféré à la SAS Axelliance de par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et que dès lors les demandes formées à son encontre relèveraient de la juridiction prud'homale; que toutefois, le contrat de travail de M. X... avait pris fin en vertu de la convention de rupture du contrat de travail signée le 30 mai 2012 entre lui-même et la société De Clarens, et donc antérieurement à la cession de l'activité Médias par la société De Clarens à Axelliance le 25 juillet 2012 ; qu'aux termes de la convention de mise à disposition annexée à cette cession, il a été prévu que M. X... faciliterait le processus de transmission des

Vu les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les arrêts retiennent que la société et son administrateur judiciaire n'avaient disposé que de peu de temps, soit à peine quelques semaines, pour procéder aux diligences qui leur incombaient depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Home Doors jusqu'à la date à laquelle était intervenu le jugement arrêtant le plan de cession, ordonnant la liquidation de la société et autorisant les licenciements et, ensuite, jusqu'à la date où ces licenciements avaient été notifiés ;

il résulte de la clause précitée que dans toutes les hypothèses de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour motif personnel, les salariés y compris ceux qui sont licenciés pour insuffisance professionnelle bénéficient de l'application de la clause conventionnelle contestée, hormis ceux qui sont licenciés pour motif disciplinaire ou pour inaptitude.

il résulte de l'examen de la procédure que le contredit dirigé contre le jugement du conseil des prud'hommes de SOISSONS en date du 30 avril 2015 a été formé par M. Y... en personne le 13 mai 2015, par démarche au greffe ; que la déclaration de contredit actée par le secrétariat greffe et signée par le salarié ne mentionne pas l'existence d'un acte motivé ; que le récépissé de déclaration de contredit signé le même jour par le secrétariat greffe ne précise pas davantage qu'un document particulier a été déposé par le salarié à l'appui de sa déclaration ; qu'enfin, le document intitulé « notification aux parties d'un contredit en recommandé avec accusé de réception » ne porte aucune référence au document que le salarié affirme avoir remis au secrétariat ;

par lettre du 6 octobre 2014, le greffe du conseil de prud'hommes a convoqué les deux parties à une audience de conciliation dont la date a été fixée au 6 novembre 2014, date à laquelle le bureau de conciliation, constatant l'absence du salarié, a de nouveau constaté la caducité de la demande et de la citation ; que M. A... Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la rétractation de cette caducité ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient qu'il n'est relevé aucun retour de courrier concernant la convocation de M. A... Z... ; que celui-ci a demandé, par courrier du 25 septembre 2014, à réinscrire son affaire, qu'il a été convoqué un mois et demi plus tard, qu'il soutient ne pas avoir reçu

par lettre du 16 mai 2011, le salarié a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et de cesser son activité le 31 décembre 2011 ; qu'il a indiqué respecter le délai de préavis prévu par les textes de manière à lui permettre d'organiser son remplacement ainsi que la passation de ses dossiers ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 29 juillet 2011 et qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et quatrième moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Mais, sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

l'employeur ne lui a pas notifié de licenciement économique mais lui a délivré le 30 juin 2006 un reçu pour solde de tout compte d'un montant de 27.787,50 € ; que l'appelante fait valoir que le consentement de son époux aurai été d'une part vicié car il ne disposait pas de toutes les informations utiles et d'autre part contraint car en cas de licenciement, il s'exposait à recevoir seulement l'indemnité conventionnelle, bien moindre dans son montant ; qu'il doit être constaté que dès 2004, la presse s'est saisie d'informations relatives à l'avenir compromis de l'usine de Saint Menet ; qu'un projet de cessation d'activité du site de Saint Menet a été transmis par la direction au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement concernés en vue de leur consultation et leur diffusion le 12 mai 2004 ;