Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-15.860

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2017

Numéro d'affaire

16-15.860

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02422

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2422 FS-D Pourvoi n° V…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2422 FS-D Pourvoi n° V 16-15.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...] , exerçant sous le nom commercial X... conseil courtage (MCC), contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Verlingue, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société de Clarens, 2°/ à la société Axelliance business services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Ovatio courtage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siè…