Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-24.567

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2017

Numéro d'affaire

16-24.567

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11167

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11167 F Pourvoi n° J 16-24.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 2°/ à la société C... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Luc Z..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Etudes services spécialisés organisation réalisations dénommée Les Artisans Bâtisseurs, défen…