Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1284

l'employeur lui avait notifié un licenciement individuel pour motif économique, quand le salarié fondait sa demande sur la prétendue violation par l'employeur des règles propres aux licenciements collectifs pour motif économique ce dont il résultait que la prescription annuelle lui était nécessairement applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1235-7 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 25 janvier 2010 de demandes relatives à son contrat de travail ;

considérant que le salarié avait été victime d'une mise en quarantaine constitutive d'un harcèlement moral cependant qu'il résultait de la lecture des attestations des salariés que cette mise à l'écart résultait du seul comportement de Monsieur Z... qui avait adopté un comportement négatif à leur égard, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne saurait constituer une situation de harcèlement moral en l'absence de toute mesure abusive ou vexatoire ou de nature à démontrer que l'employeur avait outrepassé son pouvoir de direction ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir placé le salarié dans un local prétendument inapproprié à ses fonctions

il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que la notion de travail de valeur égale s'entend de fonctions, qui quoique n'étant pas strictement identiques, impliquent un niveau hiérarchique, de capacités, de classification, de responsabilités et d'importance comparable et représentent une charge nerveuse du même ordre ; qu'en l'espèce, au sein de la société DASSAULT, composée de

il résulte de la chronologie des pièces communiquées dont il n'est pas démontré qu'elles soient fausses, que la Sarl Lognes Distribution a été informée de la candidature imminente de Nathalie Y... aux élections de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Cette dernière est par conséquent fondée à revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes

vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L. 8223-1 et suivants du code du travail, vu l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; sur les heures supplémentaires, en matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve incombe aux deux parties ; qu'également, le salarié demandant en justice le paiement d'heures supplémentaires doit fournir préalablement au juge des éléments suffisamment probants de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, le seul moyen de preuve apporté se résume à la production des feuilles d'attachement concernant le salarié sur la période en cause ; que l'examen attentif de ces

Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunion, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les feuilles de présence de la plupart des réunions litigieuses dont il résulte que le salarié est en réalité le seul représentant syndical à se trouver systématiquement, au moins depuis 2010, en situation de congés ou de RTT lors de ces réunions, ce qui manifestement ne doit rien au hasard mais relève d'une démarche volontaire de la part de ce salarié ; qu'il est ainsi manifeste que la cause de la différence de traitement entre le

il résulte d'un rapport de la Selarl Mandon adressé au juge-commissaire le 14 décembre 2001 que les époux Y... avaient l'intention de continuer à exploiter leur magasin via la SBSM en espérant obtenir des dommages et intérêts importants dans le cadre d'une instance les opposant à leur bailleur ; que c'est donc logiquement que le contrat de travail de Mme Y... a été transféré de la Sarl SEMS vers la SBMS sachant que la demanderesse ou son mari n'ont émis aucune observation à ce sujet au moment de la reprise du fonds de commerce et du transfert des contrats de travail ; que toutefois, la SBMS n'a pas obtenu gain de cause contre son bailleur et a même fait l'objet d'une procédure d'expulsion de sorte que son placement en liquidation judiciaire a été prononcé le 5 décembre 2001 ;

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en l'absence de l'intimé, la cour ne fait droit aux demandes de l'appelant que si elle les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur l'omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Mme Y...

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. M. Claude Y... était embauché à compter du 1er octobre 2001, par l'EURL LE LEVIN, dont le gérant était M. Albert B.... Par courrier daté du 16 août 2012 il notifiait sa démission à son employeur, sollicitant une dispense de préavis, afin que la démission soit effective à compter du 31 août 2012. Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2012, M. Claude Y... était embauché par l'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN, qui apparait dans le dit contrat sous l'appellation SARL BOULANGERIE LE LEVAIN. A compter du 9 septembre 2013, M. Y... était placé en arrêt de travail, étant stipulé sur le certificat médical qu'il faisait l'objet d'une rechute liée à un accident du travail en date du 24 décembre 1999.

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. Mme Marinella B... était embauchée à temps complet en qualité de vendeuse caissière polyvalente, par M. Bernard Z..., exploitant l'enseigne FLEUR DE PARADIS, par contrat à durée indéterminée conclu dans le cadre du dispositif CAE-DOM, à compter du 17 octobre 2011. Son salaire mensuel brut était fixé à la somme de 1 365,03€. Par courrier recommandé daté du 21 août 2015, Mme B... était licenciée suite à une inaptitude à tous postes dans l'entreprise, d'origine non professionnelle. Mme B... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 18 septembre 2015 afin de voir M. Z... condamné au paiement de la somme de 1 049,70€ à titre de rappel de salaire

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales à l'audience du 5 octobre 2017 par la société STPEM qui demande à la Cour de : 1°) confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de LYON du 29 avril 2016 en ce qu'il a débouté Madame [X] de ses demandes relatives à : - l'indemnité de sujétion du domicile à des fins professionnelles, - l'indemnité forfaitaire de local, matériel et téléphone, - le remboursement de l'achat de matériel informatique, mobilier de bureau et téléphone, - l'indemnité de travail dissimulé ; 2°) réformer le jugement entrepris dans ses autres dispositions et ce faisant : A titre principal : - déclarer irrecevables les demandes de Madame [X] au titre de l'exécution et de la

Vu le jugement rendu contradictoirement le 13 juillet 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [T] [D] à la société KMBSF qui a : - débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [D] aux éventuels dépens. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [T] [D] du 13 août 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M.