Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1210

[E] [E] a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 1er février 2002 par la SARL AZUR PROVENCE RÉNOVATION (APR), en qualité de directeur adjoint ; La société avait été constituée le 12 février 2001 par [H] [P], gérante associée et [D] [S], associé, directeur général ; En 2003, [E] [E] a reçu procuration sur les comptes bancaires de la société ; En 2009, [E] [E] et [H] [P] se sont mariés ; il est à relever que les bulletins de salaire de l'intimé dès le début de la relation de travail, mentionnent la même adresse que celle de la gérante, telle qu'elle apparaît dans les statuts de la société ; Le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 23 juillet 2014 et la liquidation judiciaire le 17 septembre 2014 ; Par courrier du 1er octobre 2014, [E] [E] a été licencié pour motif économique par…

Vu les conclusions déposées le 8 février 2018 sur le RPVA par la SCI METEOR qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire qu'il n'a existé aucune relation professionnelle salariée entre la SCI METEOR et [W] [K] - déclarer le conseil de prud'hommes de PARIS incompétent au profit le cas échéant du tribunal d'instance du 17ème arrondissement de PARIS - débouter [W] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions Subsidiairement, Si la cour devait se déclarer compétente et décidait d'évoquer le fond du dossier; - ordonner le renvoi en invitant les parties à conclure au fond Au principal - condamner [W] [K] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les

Vu les conclusions déposées le 8 février 2018 sur le RPVA par [G] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - se déclarer compétente - juger qu'il a bien la qualité de salarié statut cadre - ordonner la requalification du mandat social en contrat de travail à effet du 1er octobre 2014, sous le statut de cadre et au poste de directeur technique - évoquer le fond - juger la rupture de son contrat de travail irrégulière et sans cause réelle et sérieuse - ordonner à la SAS ERIDANIS France la régularisation sans délai des cotisations au titre de la privation d'emploi, et la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard En

il résulte des documents versés aux débats et notamment l'attestation pôle emploi que le salaire mensuel brut moyen de M. Z... s'élevait à 2.306,82 euros ; que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; que M. Z... peut donc prétendre au remboursement des salaires qui ne lui ont pas été versés durant cette période ; que le jugement sera par conséquent confirmé ; que selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur, qui l'a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d'une indemnité

il résulte qu'elle faisait l'objet sur son lieu de travail de brimades, pressions, reproches injustifiés, qu'une partie de ses tâches lui a été retirée (réception des lettres recommandées, ouverture du courrier, détention des clés et carnets de chèques ) et que ses horaires de travail ont été unilatéralement modifiés, ces faits s'étant déroulés dans un contexte de crise entre les deux principaux associés de la SCP Krief-Daneski ; que Mme A...

il résulte qu'elle faisait l'objet sur son lieu de travail de brimades, pressions, reproches injustifiés, qu'une partie de ses tâches lui a été retirée (paiement des salaires ) et qu'elle a été expulsée par M. E... et Mme H... de son bureau sans possibilité de reprendre ses affaires personnelles, ces faits s'étant déroulés dans un contexte de crise entre les deux principaux associés de la SCP E... I... ; que Mme Z... justifie avoir déposé plainte pour harcèlement moral le 22 juin 2011 à l'encontre de M. E... et Mme H... relatant notamment les circonstances dans lesquelles il lui avait été violemment reproché d'avoir transmis le bulletin de paie d'un salarié à la seconde associée de la SCP, Mme I...

il résulte du dispositif de l'arrêt qu'aucune condamnation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents n'a été prononcée ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... des dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de la réparation de intégrale du préjudice, l'indemnité allouée afin de réparer le dommage doit correspondre à l'évaluation de celui-ci, sans perte ni profit pour la victime ; qu'il en résulte que deux indemnités ne peuvent être allouées pour réparer un même préjudice, fût-ce sur deux fondements juridiques distincts ; qu'en décidant que Mme Y...

considérant que le conseil de prud'hommes de Dunkerque était compétent pour connaître du litige à raison de ce que la société STO avait son siège social en France, de ce que le litige imposait que les deux défenderesses puissent s'expliquer devant la même juridiction et lui fournir pièces et explications, de ce qu'une bonne administration de la justice imposait que l'entreprise utilisatrice puisse former ses demandes et qu'existait un risque de contrariété de décisions, bien que le litige principal portait sur la requalification des missions de travail temporaire du demandeur en contrat de travail à durée indéterminée avec la société Constructies Vercaigne et son licenciement par cette dernière, dont le siège se trouvait en Belgique, ce qui imposait

par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2015, M. Miguel Y... a interjeté appel de cette décision ; que dans ces écrits déposés le 1er mars 2016, il soutient à titre principal que les griefs invoqués sont prescrits et à titre subsidiaire qu'ils sont infondés ; qu'il considère en conséquence que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il explique que son employeur a toujours validé les reporting mensuels, les clôtures de compte mensuelles, ainsi que les bilans annuels si bien qu'il ne peut prétendre avoir découvert les pratiques qu'il lui reproche qu'en mars 2014 ; que sur le fond, il prétend : n'avoir jamais dérogé aux directives reçues de sa hiérarchie en ce qui concerne le recours à la sous-traitance, n'

à la société DC Management sur le point de savoir si le désistement du premier devait ou non être constaté et produire son effet extensif, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon qui avait ce faisant apprécié si la non-acceptation du défendeur qui n'avait alors formulé par écrit aucune demande reconventionnelle mais disposait de la faculté de le faire même oralement jusqu'à l'audience de jugement en raison de la procédure prud'homale, se fondait sur un motif légitime selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure civile, avait excédé les pouvoirs limitativement énumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R.

par arrêt du 30 octobre 2007, la cour d'appel de Versailles a statué sur le fond des demandes des époux Y..., arrêt partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2009 ; que par arrêt du 11 janvier 2011, la cour d'appel de Paris a dit M. et Mme Y... irrecevables en toutes les demandes principales et accessoires relatives au paiement d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation à justifier du paiement des cotisations sociales ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux Y... a fait l'objet d'une non-admission, le 13 mars 2013, et que par arrêt du 26 janvier 2016, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Total à payer aux époux Y... différentes sommes à titre de dommages-intérêts ;

il résulte du mémoire en défense daté du 5 septembre 2011 déposé par la Ville de MULHOUSE et enregistré au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse le 14 septembre suivant et qui a globalement été soutenu devant les premiers juges à l'audience du 20 septembre 2011, que si la concluante a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction saisie au profit de la juridiction administrative, à aucun moment de la procédure de première instance elle n'a indiqué qu'elle était, selon elle, la juridiction matériellement et territorialement compétente pour connaître du litige opposant les parties ; qu'or, à la lecture des dispositions susvisées, il appartient à la partie qui se prévaut d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction