Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-24.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2018

Numéro d'affaire

16-24.866

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° J 16-24.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructies Vercaigne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. José Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société Suivi technique organisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'aud…