Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-13.622

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2018

Numéro d'affaire

16-13.622

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 5…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° N 16-13.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Mulhouse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Paolo Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] , prise en sa direction régionale de Lorraine, sise [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent…