Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 avril 2018, 17/13111

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

12/04/2018

Numéro d'affaire

17/13111

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 Avril 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/13111 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 Avril 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/13111 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Octobre 2017 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F16/03460 APPELANT DU CHEF DE LA COMPETENCE Monsieur [G] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne et assisté de Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0479, avocat postulant et plaidant INTIMEE DU CHEF DE LA COMPETENCE SAS ERIDANIS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 804 775 120 représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant représentée par Me Ségolène VIAL, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 161, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article…