Procédure prud'homale : décisions et repères – page 117

M. [K] [Q] a été embauché à compter du 1er mars 2018 en qualité de directeur recherche développement et innovation par la SAS [1] dans le cadre d'un forfait jour. Son contrat de travail prévoyait une rémunération variable s'ajoutant au salaire de base et une clause de non concurrence. Il a été placé en arrêt maladie du 10 novembre 2021 au 7 janvier 2022 et a été licencié le 7 février 2022 pour insuffisance professionnelle. Le 16 mai 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires et au titre de la prime sur objectifs, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, un complément d'indemnité de licenciement, la contrepartie financière à la clause de non concurrence

Mme [T] [A] épouse [Q] a été embauchée à temps partiel à compter du 9 septembre 2013 en qualité de préparatrice par la SARL [1]. Placée en arrêt maladie en mai 2015 à raison d'un cancer, Mme [Q] a repris son travail en septembre 2016, d'abord en mi-temps thérapeutique. Elle a, à nouveau, été placée en arrêt de travail du 3 juin 2021 au 15 mars 2022 puis a repris en mi-temps thérapeutique jusqu'en septembre 2022. La SARL [1] a cédé son fonds de commerce et a été dissoute le 2 janvier 2022. Le 29 septembre 2021, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Coutances, initialement pour demander la résiliation de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

La SAS [1] a embauché Mme [D] [S] à compter du 1er mars 2016 (avec reprise d'ancienneté au 21 août 2013) comme agent de service à temps partiel. Victime d'un accident du travail le 2 janvier 2020, elle a été placée en arrêt de travail du 6 janvier au 8 juillet 2020 puis, à nouveau, à compter du 31 août 2020. Déclarée inapte à son poste le 25 juin 2024, elle a été licenciée le 28 août 2024 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

par lettre recommandée du 19 juin 2023. Contestant la rupture de son contrat et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits également durant l'exécution de son contrat de travail, M. [T] a saisi le 20 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 7 novembre 2024, a : - débouté M. [T] de sa demande de fourniture du relevé de commissions ; - donné acte à M. [T] du non-maintien de sa demande au titre de la participation aux bénéfices ; - débouté M. [T] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - condamné la société [1] à lui verser la somme brute de 42 625 € outre 4 262 € au titre des congés payés afférents pour le paiement des commissions non versées ; - condamné la société [1] à lui verser la somme

M. [Q] a été employé par la société [I] [U] devenue [1] en qualité d'opérateur régleur sur forge dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1997. Le 15 janvier 2020, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il portait une barre de titane d'environ 30 kilogrammes, entraînant une atteinte de l'épaule gauche. L'intéressé a ensuite présenté diverses douleurs du membre supérieur gauche et du rachis cervical, notamment une épicondylite médiale gauche ainsi que des cervicalgies sur lésions de discarthrose cervicale. À la faveur d'une tentative de reprise d'activité, son poste de travail a été aménagé afin de tenir compte des restrictions émises par la médecine du travail, notamment l'absence de

Après une première embauche en contrat à durée déterminée du 31 mai au 30 août 2010, M. [E] [L] a été embauché par la SARL [2] comme contrôleur technique (classé à l'échelon 8 de la catégorie ouvriers et employés de la convention collective nationale de l'automobile) à compter du 1er juillet 2016. Le 18 août 2022, il a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour demander : - le 18 avril 2023, un rappel de salaires pour heures supplémentaires, des 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - le 31 juillet 2023, un rappel de salaire au titre d'une retenue, un rappel de salaire au titre d'une reclassification.

Mme [X] [F] exploitait un hôtel dénommé Le Royalty dans le cadre de la SARL [2] dont elle était la gérante. Suite à la cession de l'hôtel le 1er juillet 2019, la société [2] a changé de nom et s'intitule désormais [Localité 1] Location [F]. Mme [F] et M. [A] [T] ont vécu en couple à compter de 2015, jusqu'en novembre 2019 selon Mme [F] et jusqu'en juin 2020 selon M. [T]. Ils résidaient ensemble à l'hôtel [2]. La séparation est intervenue dans des circonstances conflictuelles. Par un premier contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet 2018 au 31 décembre 2018, puis par un second du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, M. [T] a été engagé par la société [2] pour une durée de travail de 10 heures par mois, le mardi de 8h30 à 11h, en

M. [V] [F] a été engagé par l'Office Public de l'Habitat de la communauté urbaine du Mans, exerçant son activité sous la dénomination [Localité 4] Métropole Habitat ci-après utilisée, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 mai 2020 en qualité de directeur des nouvelles technologies. Par courrier du 14 décembre 2020, [Localité 4] Métropole Habitat a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 janvier 2021, [Localité 4] Métropole Habitat a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 16 décembre 2021 afin d

Par contrat de travail à durée déterminée du 2 juin 2003, M. [U] [I] a été engagé en qualité de vendeur-livreur par la société par actions simplifiée (SAS) Société de [2] ([1]) laquelle avait pour activité la commercialisation et la livraison de viande fraîche à domicile. Le 1er juin 2013, M. [I] a été affecté au poste de vendeur, statut cadre. Depuis le 20 juin 2019, il était membre du comité social et économique (CSE). Le 8 juin 2021, les parties ont signé un protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail. La rupture est intervenue le 23 août 2021. Par requête reçue au greffe le 13 septembre 2021, M.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est une entreprise de propreté dont le siège social est situé à [Localité 4]. Elle fait partie du groupe [2]. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par contrat d'apprentissage du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2023, M. [I] [K] [R] [U] [C] [M] (M. [M]) a été engagé par la société [1] en qualité d'apprenti, dans le cadre d'une formation dispensée par l'école [3] à [Localité 1], aux fins d'obtenir le diplôme de Manager du Développement Commercial. La durée de travail était de 35 heures hebdomadaires. Les bulletins de paie le mentionnent en qualité de commercial ou de commercial junior, apprenti, classé au niveau EA1 ou AS1.

J'ai vu plusieurs fois [H] en train de pleurer car elle n'en pouvais plus de se faire disputer pour rien' Concernant les attestations de Madame [C] et Monsieur [L], la cour relève qu'elles ne sont ni circonstanciées ni précises s'agissant des agissements de l'employeur à l'encontre de l'appelante. S'agissant de l'attestation de Monsieur [I], la salariée ne conteste pas, comme le fait valoir l'intimée, que celui-ci a engagé une procédure prud'homale contre l'employeur. La cour retient que, compte tenu du differend entre M. [I] et la société, l'attestation de celui-ci ne présente pas toutes les garanties suffisantes permettant de la retenir comme élément de preuve .

2.802,22€ et 280,22€ de congés payés afférents à titre de rappel de salaire ; Débouter la société [1] de ses demandes, fins, conclusions dirigées contre Madame [R] après les avoir déclarées irrecevables et en tout état de cause infondées, Condamner la société [1] au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale et 2.000€ au titre de la procédure d'appel et aux dépens ; Dire que les condamnations sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaires et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil jusqu'à parfait paiement.