Prise d'acte : décisions et repères – page 71

constater que la société Groupe Cayon avait prouvé avoir régulièrement dénoncé l'usage précité en ayant notamment informé le comité d'entreprise de sa décision ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes visant à dire qu'elle a subi des agissements de harcèlement moral et de discrimination liée à son état de grossesse et, en conséquence, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont elle avait été victime et de la discrimination liée à son état de grossesse, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, c'est en se prononçant par voie de simples affirmations, sans viser ni analyser même sommairement les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision que la cour d'appel a, pour juger que la prise…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen 4.

pas l'engagement unilatéral de l'employeur de lui verser un tel bonus, dont il n'était ni allégué ni démontré qu'il avait été révoqué par une dénonciation régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte effectuée par M. [O] par une lettre du 1er septembre 2014 était justifiée, D'AVOIR dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de L'AVOIR condamné en conséquence à payer différentes sommes et de L'AVOIR condamné à remettre à M.

[X] et le sollicitait en lui adressant un mail le 21 mars 2017 concernant les améliorations à apporter à la chaine 1L où il énonce un certain nombre de dysfonctionnements et lui demande ce qu'il en pense, la cour d'appel a dénaturé le mail susvisé, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 8°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de prise d'acte (production n°4), M. [X] avait dénoncéì outre le retrait de ses responsabilités et attributions au profit de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la CRCAM de [Localité 4] 31, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) [Localité 4] 31 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 8.532,39 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 853,23 € de congés payés y afférents, 8.532,39 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I], M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y], PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'AVOIR jugé sa prise d'acte mal fondée, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [T], PREMIER MOYEN CASSATION M. [T] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, D'AVOIR condamné M.

En l'espèce, Madame [T] a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant l'existence d'un harcèlement moral et a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes au titre d'un licenciement nul.

constatations et a violé les articles Lp. 2511-8, Lp. 2511-9, Lp. 2511-10 et Lp. 2511-11 du code du travail de la Polynésie française dans leur rédaction applicable au litige ; 6° ALORS QUE ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur le défaut de paiement des salaires qui a donné lieu à une régularisation à une date antérieure à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en décidant que le défaut de paiement des salaires constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul, cependant qu'elle avait relevé que l'employeur avait régularisé la situation du salarié dès le 23 juin 2017, soit avant la prise d'acte du salarié datant du 30 juin 2017, la cour d'appel a violé…