Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 71

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée7 janvier 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
841

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-21.734

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

842

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 21/02510

Cour d'appel

La cour rejette les fins de non-recevoir soulevées par la SELARL [4], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [3], et tirées de la nouveauté des demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts au titre du compte personnel de formation formées par M. [A] [S]. Le contrat de voyageur représentant placier conclu entre M. [A] [S] et la S.A.S. [3] était à temps partiel. La cour confirme en toute ses dispositions le jugement rendu le 24 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Blois. La démission de M. [A] [S] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la [5] intervenant par l'UNEDIC - [2].

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La cour rejette les fins de non-recevoir soulevées par la SELARL [4], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [3], et tirées de la nouveauté des demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts au titre du compte personnel de formation formées par M. [A] [S]. Le contrat de voyageur représentant placier conclu entre M. [A] [S] et la S.A.S. [3] était à temps partiel. La cour confirme en toute ses dispositions le jugement rendu le 24 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Blois. La démission de M. [A] [S] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la [5] intervenant par l'UNEDIC - [2].

843

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 décembre 2025, 23/02431

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis.

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La cour confirme en toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement rendu le 8 septembre 2023, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis.

844

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 19 décembre 2025, 24/01701

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en date du 25 juillet 2019 en toutes ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. La cour déboute M. [Y] [W] de toutes ses demandes. La cour déclare recevable l'appel incident de M. [Y] [W]. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage à France Travail.

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La cour modifie le jugement précédent en date du 25 juillet 2019 en toutes ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. La cour déboute M. [Y] [W] de toutes ses demandes. La cour déclare recevable l'appel incident de M. [Y] [W]. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage à France Travail.

845

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 19 décembre 2025, 24/02025

Cour d'appel

La cour constate que le contrat de travail de M. [Q] a été rompu le 31 janvier 2021'. La cour déclare l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 1] dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et de l'article D.3253-5 du code du travail, comprenant l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé'. La cour déclare irrecevables l'ensemble des prétentions ajoutées par M. [Q] dans le dispositif de ses conclusions du 19 mai 2025'. La prise d'acte de M. [Q] du 2 juin 2021 est sans objet'. La cour déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite d'information et de prévention'. La cour déboute M. [Q] de sa demande tendant à assortir cette injonction d'une astreinte'. La cour ordonne à la société [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de remettre à M. [Q] une attestation France travail rectifiée un bulletin de salaire récapitulatif'.

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La cour constate que le contrat de travail de M. [Q] a été rompu le 31 janvier 2021'. La cour déclare l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 1] dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et de l'article D.3253-5 du code du travail, comprenant l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé'. La cour déclare irrecevables l'ensemble des prétentions ajoutées par M. [Q] dans le dispositif de ses conclusions du 19 mai 2025'. La prise d'acte de M. [Q] du 2 juin 2021 est sans objet'. La cour déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite d'information et de prévention'. La cour déboute M. [Q] de sa demande tendant à assortir cette injonction d'une astreinte'. La cour ordonne à la société [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de remettre à M. [Q] une attestation France travail rectifiée un bulletin de salaire récapitulatif'.

846

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 19 décembre 2025, 24/01507

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. L'association AGS CGEA de [Localité 1] devra sa garantie dans les limites et plafonds légaux, Enjoint à Me [N] [S] en qualité de mandaire judiciaire de la socuété [3] de remettre à M. [H] un bulletin de paie récapitulatif, une attetsation France travail et un certificat de travail conformes. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

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La cour modifie le jugement pour le surplus. L'association AGS CGEA de [Localité 1] devra sa garantie dans les limites et plafonds légaux, Enjoint à Me [N] [S] en qualité de mandaire judiciaire de la socuété [3] de remettre à M. [H] un bulletin de paie récapitulatif, une attetsation France travail et un certificat de travail conformes. Les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

847

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 décembre 2025, 22/07851

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.

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La cour confirme le jugement précédent, sauf sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.

848

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 18 décembre 2025, 25/04851

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau et y ajoutant, DÉCIDE que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent matériellement pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par M.[U] [B] au titre de l'absence de mise en place par la société [7] d' un plan d'investissement et de fidélisation. La cour ordonne le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il soit statué sur cette demande.

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La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau et y ajoutant, DÉCIDE que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent matériellement pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts présentée par M.[U] [B] au titre de l'absence de mise en place par la société [7] d' un plan d'investissement et de fidélisation. La cour ordonne le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il soit statué sur cette demande.

849

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-14.914

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

850

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-19.383

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

851

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 17 décembre 2025, 22/01159

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission. La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes de rappel de salaire. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de rappel de primes. L'infirmation emporte obligation de rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement infirmé.

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La rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission. La cour rejette les demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes de rappel de salaire. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de rappel de primes. L'infirmation emporte obligation de rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement infirmé.

852

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 16 décembre 2025, 24/00026

Cour d'appel

La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de Lons le Saunier du 28 décembre 2023 ; et statuant à nouveau. La cour ordonne à [b] [r] de payer à la sasu [1] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis'. La prise d'acte de la rupture produira les effets d'une démission'.

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La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes de Lons le Saunier du 28 décembre 2023 ; et statuant à nouveau. La cour ordonne à [b] [r] de payer à la sasu [1] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis'. La prise d'acte de la rupture produira les effets d'une démission'.

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