Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/02025 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3MV

CV/VM

AJ

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

16 Octobre 2024

(RG F 21/00511 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

CGEA DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉS :

M. [G] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représenté par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/008520 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

SAS [1]

en liquidation judiciaire

S.C.P. [2] prise en la personne de Maître [D] [E], ès-qualités de liquidateur de la SAS [1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat - assignée à personne habilitée le 26/12/24

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] se prévaut d'avoir été embauché par la société [1] à compter du 21 octobre 2019 en qualité de livreur monteur suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Il indique que la convention collective applicable est celle du transport routier de marchandises.

Par courrier du 2 juin 2021, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête du 11 juin 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du tribunal de commerce de Douai du 29 août 2023, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire et la société [2] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire (bien que qualifié improprement de contradictoire) du 16 octobre 2024, cette juridiction a':

- dit que les demandes de M. [Q] sont recevables,

- dit que la société [1] a commis des manquements graves relatifs à l'exécution du contrat de travail de M. [Q],

- requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la moyenne des salaires de M. [Q] à 1'768,47 euros,

- ordonné à M. [E], es qualités, de fixer au passif de la société les sommes suivantes :

- 1'768,47 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1'768.47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 176,84 euros au titre des congés payés y afférents,

- 700,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 1'768,47 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

- 27'237,40 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2019 à mai 2021,

- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche,

- 10'610,82 euros au titre du travail dissimulé,

- 1'768,47 euros à titre de rappel de salaire sur le 13ème mois,

- rappelé que l'ouverture de la procédure collective interrompt les cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts en retard et majoration,

- condamné M. [E], es qualités à payer à Maître Clay la somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

- ordonné à M. [E], es qualités de délivrer à M. [Q] les documents suivants :

* l'attestation France Travail,

* le certificat de travail,

* le reçu pour solde de tout compte,

* les bulletins de paie pour la période de novembre 2019 à mai 2021,

lesdits documents devant être conformes au jugement, et délivrés sous 15 jours à compter de la date de notification du jugement,

- débouté le CGEA du surplus de ses demandes,

- limité l'exécution provisoire à ce que de droit,

- dit le jugement opposable au CGEA de [Localité 1],

- fixé les dépens de l'instance au passif de la société [1].

Par déclaration reçue au greffe le 31 octobre 2024, l'AGS-CGEA de [Localité 1] a interjeté appel du jugement, sollicitant son annulation ou son infirmation en toutes ses dispositions.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 2 juillet 2025, le CGEA de [Localité 1] demande à la cour de':

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

- juger que M. [Q] ne rapporte pas la preuve de manquements d'une telle gravité empêchant la poursuite de son contrat de travail,

- juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Q] est injustifiée,

- juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Q] produit les effets d'une démission,

- débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Si par extraordinaire, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de M. [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse':

- réduire à de plus justes proportions l'éventuelle indemnité octroyée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- réduire à de plus justes proportions l'éventuelle indemnité octroyée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents,

- réduire à de plus justes proportions l'éventuelle indemnité octroyée au titre du licenciement,

- débouter M. [Q] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

S'agissant des autres demandes':

- débouter M. [Q] de sa demande de rappel de salaire pour la période de novembre 2019 à mai 2021,

Si par extraordinaire la cour juge que M. [Q] peut prétendre à un rappel de salaire':

- réduire à de plus justes proportions le montant de l'indemnité octroyée au titre du rappel de salaire pour la période novembre 2019 à mai 2021,

- débouter M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour visite médicale d'embauche,

- débouter M. [Q] pour sa demande d'indemnité pour travail dissimulé,

- débouter M. [Q] de sa demande de rappel de salaire sur le treizième mois,

En toute hypothèse':

- déclarer irrecevables la prétention de M. [Q] tendant à ce que le jugement dont appel soit infirmé en ce qu'il l'a débouté d'une indemnité de 618,91 euros au titre des dépenses effectuées au temps et lieu de travail outre 500 euros pour absence de couverture, faute d'avoir été incluse dans ses premières conclusions,

- déclarer irrecevables les prétentions de M. [Q], faute d'avoir été incluses dès ses premières conclusions tendant à la condamnation de la société [2], es qualités au paiement':

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au montant de 7073,83 euros,

* indemnité de 618,91 euros au titre des dépenses effectuées au temps et au lieu de travail outre 500 euros au titre du préjudice subi par M. [Q],

* indemnité de 1'000 euros pour non-respect de la visite médicale d'embauche,

* indemnité de la prime de 13ème mois non payée pour la seule année 2020 (2947,45 euros),

* indemnité de 7'073,88 euros au titre de la déloyauté de l'employeur,

* indemnité de 500 euros pour absence de couverture santé,

* indemnité de 1'768,47 euros pour non-respect des amplitudes maximales de travail,

* indemnité de 2'947,45 euros pour non-respect du paiement de la prime de 13ème mois,

* indemnité de 5'373,12 euros pour le non-respect du versement des indemnités repas entre octobre 2019 et mai 2021,

* indemnité de 3'536,94 euros pour préjudice moral et financier distinct,

- constater que M. [Q] ne reprend pas dans son dispositif ses demandes afférentes au remboursement des frais professionnels et des dommages-intérêts à ce titre,

- constater que la cour n'est pas saisie de ces demandes,

- débouter M. [Q] de sa demande à ce titre,

- constater que M. [Q] ne reprend pas dans son dispositif sa demande tendant à ce que le liquidateur es qualités soit condamné à remettre les bulletins de paie de novembre 2019 à mai 2021 sous astreinte de 100 euros par jour,

- constater que la cour n'est pas saisie de cette demande,

- débouter M. [Q] de sa demande à ce titre,

- juger que les barèmes de l'article L.1235-3 du code du travail s'appliquent,

- juger que M. [Q] peut prétendre au maximum à une indemnité correspondant à deux mois de salaire au titre du prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouter M. [Q] de sa demande d'indemnité au titre du prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse s'élevant à 4 mois de salaire,

- constater que M. [Q] ne reprend pas dans son dispositif, à titre subsidiaire, la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à deux mois de salaire,

- constater que la cour n'est pas saisie de sa demande à ce titre,

- débouter M. [Q] de sa demande à ce titre,

- constater que M. [Q] sollicite que le jugement dont appel soit infirmé en certaines demandes mais qu'il n'a tiré aucune conséquence de sa demande d'infirmation et n'a formulé aucune prétention dans son dispositif à ces titres,

- constater que la cour n'est pas saisie de prétentions à ces titres,

- débouter M. [Q] de toutes ses demandes à ces titres,

- débouter M. [Q] de sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à garantir les condamnations prononcées à l'encontre du liquidateur es qualités,

- lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit de M. [Q] d'un montant de 15 916,23 euros,

- débouter M. [Q] de toutes demandes, fins et conclusions contraires,

- juger qu'elle ne garantit pas l'indemnité pour travail dissimulé éventuellement octroyée,

- confirmer le jugement déféré pour le surplus,

- dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues,

- en cas d'infirmation de la décision dont appel, condamner le salarié à rembourser les sommes avancées au titre de l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes et qui constituent un indu,

- dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du code du travail,

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025, M. [Q] demande à la cour de':

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

* fixé le salaire de référence à 1'768,47 euros,

* jugé la prise d'acte du contrat de travail comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* condamné la société [2] es-qualités au paiement :

- d'une indemnité de 700,02 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- d'une indemnité de 1'768,47 euros pour non-respect de la procédure de licenciement,

- d'une indemnité de 1'768,47 euros, outre 176,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* condamné la société [2] es-qualités au paiement :

- d'un rappel de salaire de 27 237,40 euros au titre des salaires dus entre novembre 2019 et mai 2021,

- d'une indemnité de 10 610,82 euros pour travail dissimulé,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

* limité l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse au montant de 1'768,47 euros,

* limité l'indemnisation à 500 euros pour non-respect de la visite médicale d'embauche,

* limité l'indemnisation de la prime de 13ème mois non payée à 1'768,47 euros pour la seule année 2020,

* débouté le salarié des demandes suivantes :

- indemnité de 7'073,88 euros au titre de la déloyauté de l'employeur,

- indemnité de 618,91 euros au titre des dépenses effectuées au temps et au lieu de travail outre 500 euros au titre du préjudice subi par M. [Q],

- indemnité de 500 euros pour absence de couverture santé,

- indemnité de 500 euros pour absence de couverture santé,

- indemnité de 1'768,47 euros pour non-respect des amplitudes maximales de travail,

- indemnité de 2'947,45 euros pour non-respect du paiement de la prime de 13ème mois,

- indemnité de 5'373,12 euros pour le non-respect du versement des indemnités repas entre octobre 2019 et mai 2021,

- indemnité de 3'536,94 euros pour préjudice moral et financier distinct,

- statuant à nouveau, condamner le liquidateur judiciaire au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 7'073,83 euros et à titre subsidiaire 3'536,94 euros, d'une indemnité de 618,91 euros au titre des dépenses effectuées au temps et au lieu de travail outre 500 euros au titre du préjudice subi par M. [Q], d'une indemnité de 1'000 euros pour non-respect de la visite médicale d'embauche, d'une indemnité de 2'947,45 euros au titre de la prime de 13ème mois non payée pour l'année 2020, d'une indemnité de 7'073,88 euros au titre de la déloyauté de l'employeur, une indemnité de 500 euros absence de couverture santé, d'une indemnité de 1'768,47 euros pour non-respect des amplitudes maximales de travail, d'une indemnité de 2'947,45 euros pour non-respect du paiement de la prime de 13ème mois, d'une indemnité de 5'373,12 euros pour le non-respect du versement des indemnités repas entre octobre 2019 et mai 2021 et d'une indemnité de 3'536,94 euros pour le préjudice moral et financier distinct,

en tout état de cause,

- débouter la société [2] es-qualité de l'intégralité de ses demandes,

- débouter le CGEA de [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes,

- dire que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la demande,

- condamner la société [2] es qualités à la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du «'jugement de la cour'»,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [2] es qualités aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 400 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [2] es qualités aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 400 euros TTC concernant la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable au CGEA de [Localité 1] dans les limitées de sa garantie légale, en ce compris pour les sommes au titre du travail dissimulé,

- condamner le CGEA à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société [2] es qualités à son profit.

La SCP [2], es-qualité à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 décembre 2024 par acte remis personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2025.

MOTIVATION':

Sur les irrecevabilités soulevées par l'AGS-CGEA de [Localité 1] et l'étendue de la saisine de la cour

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Il s'en déduit que les conclusions qui se bornent, dans leur dispositif, à demander à la cour de d'infirmer la décision entreprise, sans formuler aucune prétention relative aux dispositions du jugement et aux demandes de l'adversaire, ne répondent pas aux exigences de ce texte. En outre, la cour d'appel n'est pas saisie des prétentions qui ne sont pas récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions d'appel.

Se fondant sur ces principes, dans le dispositif de ses conclusions déposées le 14 mai 2025 suivant les conclusions de l'intimé, l'AGS-CGEA de [Localité 1] sollicitait de la cour qu'elle constate que':

- M. [Q] ne reprenait pas dans le dispositif de ses conclusions ses demandes relatives au remboursement des frais professionnels et des dommages-intérêts à ce titre, à la condamnation du liquidateur à la remise de bulletins de salaire sous astreinte, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

- M. [Q] sollicitait que le jugement soit infirmé en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale, de dommages-intérêts pour absence de couverture santé, de dommages-intérêts pour non-respect des amplitudes maximales de travail, d'indemnité pour non-respect du paiement de la prime de 13ème mois, d'indemnité de repas et de dommages intérêts pour préjudice moral et financier, mais que le salarié ne tirait aucune conséquence de sa demande d'infirmation de ces chefs du jugement, ne formulant aucune prétention dans son dispositif à ces titres.

Dans le dispositif de ses premières conclusions d'intimé déposées le 17 février 2025, M. [Q] ne sollicitait effectivement pas l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement de frais. Il ne demandait pas non plus l'infirmation du chef du jugement ayant ordonné la remise de documents de fin de contrat sans astreinte, se contentant de solliciter à nouveau cette remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Enfin, il sollicitait l'infirmation du chef du jugement lui ayant octroyé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse relativement au montant octroyé de même que pour la prime de 13ème mois, ainsi que des prétentions dont il avait été débouté (autres que le remboursement de frais précédemment évoqué) mais sans formuler ensuite aucune prétention sur ces points.

Suite aux conclusions en réponse de l'AGS-CGEA de [Localité 1], M. [Q] a pris de nouvelles conclusions déposées le 19 mai 2025, évoquées dans l'exposé du litige, dans lesquelles les seules modifications concernent l'ajout de mentions dans le dispositif. M. [Q] a ajouté une demande d'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement de frais et de préjudice subi, et des demandes tendant à ce qu'il soit statué à nouveau sur les demandes dont il a débouté et à ce qu'il lui soit octroyé une somme supérieure au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour l'indemnité de 13ème mois.

Dans ses nouvelles conclusions en réponse déposées le 2 juillet 2025, qui sont reprises dans l'exposé du litige, l'AGS-CGEA de [Localité 1] a sollicité que les prétentions ajoutées dans le dispositif des conclusions de l'intimé soient déclarées irrecevables faute d'avoir été incluses dès ses premières conclusions sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La cour constate ainsi que les prétentions ajoutées par M. [Q] dans le dispositif de ses conclusions du 19 mai 2025 tendent soit à critiquer un chef du jugement qui ne l'était pas dans ses premières conclusions (le débouté de la demande de remboursement de frais et d'indemnisation du préjudice subi) soit à ajouter des prétentions qui avaient été omises dans le dispositif des premières conclusions et dont l'AGS-CGEA de [Localité 1] avait tiré des conséquences dans ses conclusions en réponse. Il s'agit donc de prétentions ajoutées après les premières conclusions d'appel pour contourner le relevé par l'appelant des conséquences tirées de l'article 954 du code de procédure civile.

L'ensemble des prétentions ajoutées dans le dispositif des conclusions du 19 mai 2025 doivent en conséquence être déclarées irrecevables puisque n'ayant pas été présentées dans les premières conclusions de l'intimé.

La conséquence en est que l'AGS-CGEA de [Localité 1] soutient à raison que M. [Q] ne demande pas l'infirmation du jugement en ce qui concerne le débouté de sa demande de remboursement de frais et de réparation de son préjudice, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef, de même que pour les autres chefs ayant débouté M. [Q] de demandes qu'il formulait (dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour dépassement des amplitudes horaires, pour préjudice moral et financier, pour l'absence de couverture de santé, et indemnités de repas), puisque la demande d'infirmation formée par celui-ci dans le dispositif de ses conclusions n'est pas suivie d'une prétention sur ces points.

En revanche, il n'y a pas lieu à ce stade de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat sans astreinte, une telle remise ne pouvant être ordonnée que lorsqu'il sera statué sur la prise d'acte, point sur lequel l'AGS-CGEA de [Localité 1] sollicite l'infirmation du jugement. Il en est de même pour ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui dépendent de la prise d'acte, la cour pouvant seulement relever à ce stade qu'elle ne pourrait le cas échéant pas augmenter le montant accordé en première instance, en l'absence d'une demande valablement formée par M. [Q]. Enfin, la solution est identique pour la prime de 13ème mois sollicitée par M. [Q] et les dommages-intérêts pour absence de visite médicale, la cour étant saisie de demande d'infirmation du jugement qui a alloué des sommes de ces chefs par l'AGS-CGEA de [Localité 1] et de débouté de ces demandes mais ne pouvant en tout état de cause pas augmenter les sommes octroyées, en l'absence de demande valable en ce sens de M. [Q].

Sur la qualité de salarié de M. [Q]

Cette qualité n'est pas réellement contestée par l'AGS-CGEA de [Localité 1], qui se contente d'indiquer que la matérialité et le contenu du prétendu contrat sont impossibles à vérifier, mais en l'absence du liquidateur judiciaire, il appartient néanmoins à la cour, sur le fondement de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier si les prétentions de M. [Q] sont bien fondées, ce qui implique en l'espèce la vérification de sa qualité de salarié de la société [1], en l'absence de contrat de travail écrit.

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.

Il en ressort que trois éléments doivent cumulativement être caractérisés': une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Il incombe au juge de restituer aux contrats litigieux leur véritable qualification juridique à partir de l'examen des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.

Le critère essentiel et déterminant de l'existence d'un contrat de travail est le lien de subordination entre la personne qui se dit salariée et celle qu'elle désigne comme son employeur. Ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a':

-le pouvoir de donner des ordres et des directives,

-d'en contrôler l'exécution,

-de sanctionner les manquements de son subordonné.

S'il appartient en principe, en application de l'article 1353 du code civil, à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence et le contenu, la règle est inversée en présence d'un contrat de travail apparent. En ce cas, il revient à celui qui conteste l'existence du contrat de rapporter la preuve que le contrat est fictif. Outre l'existence d'un contrat de travail écrit, sont notamment considérés comme constitutifs d'un contrat de travail apparent la déclaration unique d'embauche ou la délivrance de bulletins de paie ou encore le paiement de cotisations au régime de la sécurité sociale ou un certificat de travail.

En l'espèce, M. [Q] produit':

- un bulletin de paie pour la période du 21 ou 31 octobre 2019 pour un emploi de livreur monteur, mentionnant une entrée au sein de la société [1] le 21 octobre 2019,

- ses relevés de son compte bancaire sur lesquels figurent des virements de la société [1]': 519 euros le 5 novembre 2019, 1'407,62 euros le 4 décembre 2019, 1'400 euros le 3 janvier 2020 et 1'200 euros le 11 février 2020,

- sa déclaration automatique de revenus pour l'année 2020 qui mentionne des revenus connus de l'administration fiscale de 13'622 euros déclarés par la société [1],

- une déclaration préalable à l'embauche faite par la société [1] auprès de l'URSSAF le 14 septembre 2020, précisant une date d'embauche le 21 octobre 2019,

- une attestation France travail établie par la société [1] le 30 mai 2022 mentionnant un emploi débuté le 21 octobre 2019.

Il résulte de ces éléments l'existence d'un contrat de travail apparent concernant M. [Q] et il n'est ni soutenu ni démontré par l'AGS-CGEA de [Localité 1] qu'il s'agirait d'un contrat de travail fictif.

M. [Q] doit ainsi être considéré comme ayant été salarié de la société [1] à compter du 21 octobre 2019.

Sur la fin du contrat de travail

M. [Q] se prévaut d'une prise d'acte de son contrat de travail intervenue le 2 juin 2021.

Parmi les pièces produites par le salarié, figurent néanmoins':

- une attestation France travail, précédemment évoquée, sur laquelle la société [1] a indiqué que la durée de l'emploi du salarié était du 21 octobre 2019 au 31 janvier 2021. S'agissant du motif de la rupture du contrat de travail, ce document mentionne comme motif de la rupture du contrat de travail un licenciement pour faute grave. Le fait que ce document soit daté du 30 mai 2022 ne permet pas d'en déduire que la date de fin de contrat est erronée,

- un reçu pour solde de tout compte établi le 31 janvier 2021 faisant état du versement de la somme de 425,87 euros.

M. [Q] soutient qu'aucune preuve de ce licenciement n'a été produite mais la cour constate cependant que l'AGS-CGEA de [Localité 1] produit une demande d'allocations effectuée par M. [Q] lui-même, dans laquelle il a indiqué être au chômage total depuis le 31 janvier 2021 et avoir été embauché par la société [1] du 21 octobre 2019 au 31 janvier 2021 et avoir fait l'objet d'un «'licenciement pour autre motif'».

Il résulte de ces éléments que M. [Q] a admis lui-même qu'il n'était plus salarié de la société [1] après le 31 janvier 2021, ce que soutient à raison l'AGS-CGEA de [Localité 1], et qui est corroboré par l'attestation France travail et le solde de tout compte. M. [Q] ne soutient d'ailleurs pas avoir menti sur ce document de demande d'allocations. Il ne peut en conséquence se prévaloir du fait qu'aucune preuve de son licenciement n'est rapportée.

La déclaration d'impôts sur les revenus de 2021 que produit M. [Q] n'est pas de nature à contredire ces éléments puisqu'elle mentionne des salaires pour 1'438 euros pour l'année 2021, sans que n'y figure aucune mention sur les informations éventuellement fournies par un employeur et son identité.

Compte tenu de ces éléments, la cour ne peut que considérer que le contrat de travail de M. [Q] a été rompu le 31 janvier 2021, de sorte que sa prise d'acte est sans objet et qu'il doit en conséquence être débouté de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires qui en découlaient (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages-intérêts relatifs à la procédure de licenciement), par voie d'infirmation du jugement. La cour constate en outre qu'elle n'est pas saisie d'une demande subsidiaire visant à faire reconnaître que le salarié aurait fait l'objet d'un licenciement abusif.

Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail

Sur la demande de rappel de salaire

M. [Q] sollicite un rappel de salaire de 27'237,40 euros pour la période du mars 2020 à mai 2021.

Il est de principe que l'employeur doit prouver le paiement du salaire.

Or, la cour constate que ni l'employeur ni l'AGS-CGEA de [Localité 1] ne rapportent la preuve du paiement par la société [1] à M. [Q] des salaires qu'il réclame.

Le salaire mensuel doit être fixé à 1'521,25 euros, conformément aux informations qui figurent dans l'attestation France Travail.

M. [Q] est en conséquence bien fondé à solliciter la somme de 16'733,75 euros correspondant aux salaires de mars 2020 à janvier 2021. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a octroyé au salarié une somme d'un montant supérieur et cette somme sera inscrite au passif de la société [1], étant rappelé que contrairement à la demande du salarié il ne s'agit pas de condamner le liquidateur es qualités au paiement de cette somme mais bien d'inscrire cette somme au passif de l'employeur en cas de procédure collective.

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale

Aux termes de l'article R.4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un professionnel de santé dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise du poste de travail.

Le fait que cette visite n'ait pas été organisée n'est pas contesté en l'espèce.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] soutient en revanche à juste titre que M. [Q] ne justifie d'aucun préjudice subi par lui de ce fait et qu'aucun préjudice ne découle nécessairement de ce manquement.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a octroyé à M. [Q] des dommages-intérêts de chef, M. [Q] devant être débouté de sa demande.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur':

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche';

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie';

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L'article L.8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

M. [Q] démontre en l'espèce que sa déclaration d'embauche n'a été faite que le 14 septembre 2020, alors qu'il a été embauché le 21 octobre 2019, outre le fait qu'il n'a reçu aucun bulletin de salaire en dehors du premier. Ces éléments suffisent à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé.

M. [Q] a ainsi droit, conformément aux dispositions précitées, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La somme de 9'127,50 euros sera inscrite au passif de la société [1] par voie d'infirmation du jugement.

Sur la demande au titre du 13ème mois

M. [Q] sollicite la somme de 2'947,45 euros à ce titre, faisant valoir que conformément aux dispositions conventionnelles, il pouvait prétendre au versement d'une prime de 13ème mois pour les années 2019, 2020 et 2021, ayant plus d'une année d'ancienneté dans l'entreprise.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] soutient que si la prime de 13ème mois existe dans la convention collective applicable, elle ne s'applique pas à toutes les entreprises du secteur et que toutes les entreprises du secteur des transports routiers n'ont pas l'obligation de verser une prime de 13ème mois, notamment les entreprises de transport de marchandises comme l'était la société [1].

Il résulte de l'article 26 de l'accord du 18 avril 2022 relatif à l'ARTT, rattaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, que les salariés ayant au mois un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année ont droit à un 13ème mois conventionnel.

M. [Q] est ainsi bien fondé à solliciter cette prime pour l'année 2020 et au pro rata temporis pour le mois de janvier 2021. La somme de 1'648,02 euros sera ainsi inscrite au passif de la société [1], par voie d'infirmation du jugement.

Sur la garantie du CGEA

En application des dispositions des articles L.3253-6 du code du travail, l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du même code, dans les limites d'un plafond défini par décret.

Le présent arrêt est en conséquence opposable à l'AGS dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et de l'article D. 3253-5 du code du travail.

S'il n'est pas nécessaire pour la cour de reprendre le détail du régime de garantie, l'AGS-CGEA de [Localité 1] sollicite expressément qu'il soit dit qu'elle ne garantit pas la créance due au titre du travail dissimulé.

L'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L.8223-1 du code du travail n'est due que lorsque la relation de travail est rompue et résulte de cette rupture.

Il résulte des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail que l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement le jugement de liquidation, pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle.

En application de ces dispositions, l'indemnité forfaitaire due à la rupture de la relation de travail en cas de travail dissimulé entre dans le champ de la garantie en cas de rupture antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui est le cas en l'espèce.

L'AGS-CGEA de [Localité 1] sera dès lors tenue de garantie le paiement de cette indemnité forfaitaire. Il sera en conséquence ajouté au jugement sur ce point.

Sur les prétentions annexes

Il convient d'ordonner la remise par le liquidateur judiciaire à M. [Q] d'une attestation France travail rectifiée et d'un bulletin de salaire récapitulatif, sans qu'il n'apparaisse utile d'assortir cette injonction d'une astreinte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a statué sur ces points.

Il convient de rappeler que les condamnations prononcées emportent'intérêts'au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire. Mais en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que les dépens de première instance seraient inscrits au passif de la société [1] et il en sera de même pour les dépens d'appel.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles. En équité, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS':

La cour,

Déclare irrecevables l'ensemble des prétentions ajoutées par M. [Q] dans le dispositif de ses conclusions du 19 mai 2025';

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de M. [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a inscrit au passif de la société [1] des sommes dues au titre de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a statué sur le rappel de salaire, les dommages-intérêts pour défaut de visite d'information et de prévention, l'indemnité pour travail dissimulé et la prime de 13ème mois, en ce qu'il a statué sur la remise de documents et en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles';

Le confirme pour le surplus';

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Constate que le contrat de travail de M. [Q] a été rompu le 31 janvier 2021';

Dit que la prise d'acte de M. [Q] du 2 juin 2021 est sans objet';

Déboute M. [Q] de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires qui en découlaient (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts relatifs à la procédure de licenciement et remise des documents de fin de contrat conformes)';

Fixe au passif de la société [1] les sommes de':

-16'733,75 euros correspondant aux salaires de mars 2020 à janvier 2021,

-9'127,50 euros d'indemnité pour travail dissimulé,

-1'648,02 euros de prime de 13ème mois les années 2020 et 2021';

Déboute M. [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite d'information et de prévention';

Déclare l'arrêt opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 1] dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et de l'article D.3253-5 du code du travail, comprenant l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé';

Ordonne à la société [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de remettre à M. [Q] une attestation France travail rectifiée un bulletin de salaire récapitulatif';

Déboute M. [Q] de sa demande tendant à assortir cette injonction d'une astreinte';

Rappelle que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire';

Rappelle qu'aux terme des dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus';

Fixe la créance relative aux dépens d'appel au passif de la société [1]';

Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT