Cour d'appel d'Orléans · 30 décembre 2025

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp + GROSSES le 30 DECEMBRE 2025 à

Me Estelle GARNIER

la SELARL [1]

AD

ARRÊT du : 30 DECEMBRE 2025

N° : - 25

N° RG 21/02510 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOBW

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 24 Septembre 2021 - Section : ENCADREMENT

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [A] [S]

né le 30 Janvier 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, du barreau de TOURS,

ET

INTIMÉS :

[2], association soumise à la loi du 1er Juillet 1901, SIREN n° [N° SIREN/SIRET 1], agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domiciliée au [2].

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS

S.A.R.L. [3] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Karine RIVOALLAN de la SELARL RIVOALLAN, du barreau de SAINT-BRIEUC,

PARTIES INTERVENANTES :

I - S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES ME [N] [E]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Localité 5]

II - S.E.L.A.R.L. [4] - MAITRE [B] [G] MANDATAIRE JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentées par Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Karine RIVOALLAN de la SELARL RIVOALLAN, du barreau de SAINT-BRIEUC

Ordonnance de clôture : 05 novembre 2024

Audience publique du 05 Décembre 2024 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Assistés lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier.

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 30 DECEMBRE 2025, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, assisté de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [A] [S] a été engagé à compter du 3 janvier 2017 par la S.A.S. [3] en qualité de représentant.

La relation de travail était régie par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

Le 19 avril 2019, M. [S] a été élu membre titulaire du comité social et économique.

Le 17 mai 2019, M. [S] a dénoncé plusieurs manquements à son employeur, lequel a répondu le 31 mai 2019.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juillet 2019, M. [S] a démissionné de son poste en imputant divers manquements à son employeur.

Le 29 juillet 2019, l'employeur a contesté les griefs énoncés dans cette lettre.

Le 2 août 2019, l'employeur a accepté de dispenser M. [S] de l'exécution de son préavis. La relation de travail a pris fin le 2 août 2019.

Par requête du 3 septembre 2019, M. [A] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps partiel et, à titre subsidiaire, de voir requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

Par jugement du 24 septembre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a :

Débouté M. [S] de sa demande de requalification du contrat de travail en temps plein

Dit et jugé que la démission de M. [S] n'est pas la conséquence d'agissements de la SARL [3] et donc n'est pas requalifiée en prise d'acte aux torts et griefs de cette société ne produisant pas les effets d'un licenciement nul.

Débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail

Débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

Débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts au titre du compte personnel de formation

Débouté M. [S] de sa demande de remboursement des frais professionnels

Débouté M. [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Débouté M. [S] de l'ensemble, de ses autres demandes.

Condamné M. [S] à verser à la SARL [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamné M. [S] aux entiers dépens

Le 30 septembre 2021, M. [A] [S] a relevé appel de cette décision.

Par jugement du 30 août 2023, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [3], fixé la date de cessation des paiements au 29 juin 2023, désigné la Selarl [E] & associés, prise en la personne de Maître [N] [E], en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [4], prise en la personne de Maître [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

La Selarl [4] et la Selarl [E] & associés, ès qualités, sont intervenues volontairement à l'instance.

Le 12 mars 2024, les parties ont été avisées de ce que l'affaire serait fixée à l'audience de plaidoiries du 17 septembre 2024.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 11 juillet 2024.

Par jugement du 30 août 2024, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a converti le redressement judiciaire de la SARL [3] en liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 29 juin 2023, désigné la Selarl [4], prise en la personne de Maître [B] [G], en qualité de liquidateur et maintenu la Selarl [E] & associés, prise en la personne de Maître [N] [E], en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 30 août 2024, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a arrêté un plan de cession de la SARL [3].

Par ordonnance du 17 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture du 11 juillet 2024 afin de permettre au liquidateur judiciaire de la SARL [3] d'intervenir à l'instance.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, M. [S] a assigné en intervention forcée Maître [G] en sa qualité de liquidateur de la société [3].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions, dites conclusions n° 11, remises au greffe le 28 octobre 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M. [A] [S] demande à la cour de :

Infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Blois en date du 24 septembre 2021 en ce qu'elle a dit et jugé que la démission de M. [S] n'est pas la conséquence d'agissements de la SARL [3] et donc n'est pas re-qualifiée en prise d'acte aux torts et griefs de cette société ne produisant pas les effets d'un licenciement nul, débouté M. [A] [S] de ses demandes et l'a condamné à régler à la SARL [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

Statuant à nouveau,

Déclarer que le contrat de travail consenti à M. [A] [S] est un contrat de travail à temps plein.

Déclarer que la démission de M. [A] [S] est la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur, la société [3], rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Déclarer que la démission notifiée par M. [A] [S], en ces circonstances, emporte requalification en prise d'acte aux torts et griefs de la société [3].

Déclarer que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul.

Condamner la société [3] à régulariser le compte personnel formation de M. [A] [S], sous astreinte,

Fixer la créance de M. [A] [S] au passif de la société [3] aux sommes suivantes :

Dommages-intérêts nullité de la rupture du contrat de travail : 13 158,84 euros

Indemnité de licenciement : 1 462,09 euros

Indemnité compensatrice de préavis : 6 579,42 euros

Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 657,94 euros

Dommages-intérêts pour violation du statut protecteur (salaire restant à courir à la date de rupture de son contrat de travail jusqu'à l'expiration de son mandat soit 30 mois) : 65 794,20 euros

- Rappel de salaire : 13 161,49 euros

- Congés payés sur rappel de salaire : 1 316,15 euros

- Dommages-intérêts travail dissimulé : 13 158,00 euros

- Dommages-intérêts CPF : 1 000,00 euros

- Remboursement des frais professionnels : 30 864,00 euros

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros

Outre intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes à compter de la saisine de la juridiction prud'homale ;

Déclarer la SARL [3] irrecevable, en tous cas, mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

Condamner la SARL [3] aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, en ce compris les frais d'exécution et frais d'huissier.

Déclarer l'arrêt à intervenir opposable au [2].

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 4 novembre 2024, dites conclusions n° 7, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la SELARL [4], prise en la personne de Maître [B] [G], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [3] demande à la cour de :

Dire et juger irrecevables les demandes nouvelles sans lien avec la saisine initiale de

M. [S], à savoir ses demandes formulées de la manière suivante :

Dommages-intérêts travail dissimulé : 13 158,00 euros

Dommages-intérêts CPF : 1000,00 euros

Confirmer le jugement rendu le 24 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Blois en toutes ses dispositions ;

En conséquence :

Débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et le condamner à verser 1000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile relatif à la procédure de première instance ;

Y ajoutant :

Condamner M. [S] à verser à la SELARL [4], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3], la somme de 5000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le condamner aux éventuels dépens.

Vu les conclusions remises au greffe le 6 octobre 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles l'Unedic Délégation [2] demande à la cour de :

Recevoir M. [A] [S], en son appel.

Débouter M. [A] [S] en ses demandes, fins et conclusions, comme infondé.

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

En tout état de cause :

Statuer sur les prétentions étant rappelé que :

le [2] ne garantit pas le paiement :

des sommes réclamées à titre d'astreinte assortissant la délivrance de documents

salariaux,

des sommes réclamées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce,

l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du Code du travail,

l'obligation du [2] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire en l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

l'AGS se réserve le droit d'engager toute action en répétition de l'indu.

Déclarer la décision à intervenir opposable au [2] en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L 3253 et suivants du Code du travail et les plafonds prévus aux articles D3253-1 et suivants du Code du travail,

Statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge du [2]

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

Les conditions particulières de l'exercice de l'activité de VRP et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires. En revanche la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail convenue, qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel, doit y figurer (Soc., 12 février 2020, pourvoi n° 18-16.337).

Selon le contrat de travail conclu le 15 décembre 2016 entre les parties, M. [A] [S] a été engagé à compter du 3 janvier 2017 par la S.A.S. [3] en qualité de représentant. Le secteur de prospection qui lui est attribué est le département 41 (Loir-et-Cher). Le contrat fixe la durée de travail à 121,33 heures par mois. Il ne contient aucune clause d'exclusivité, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté (conclusions du salarié, p. 9). M. [A] [S] avait par conséquent la faculté de s'engager auprès d'un autre employeur, sous réserve du respect des obligations découlant du contrat de travail, et notamment l'interdiction de faire concurrence à son employeur.

La relation de travail est régie par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

Seules les stipulations du contrat de travail lient les parties. Dès lors, M. [A] [S] ne peut utilement se prévaloir des énonciations de l'offre d'emploi mise en ligne par la S.A.S. [3].

M. [A] [S] ne démontre pas l'existence du vice du consentement qu'il invoque, le contrat de travail fixant expressément la durée de travail convenue, par une clause dénuée de toute ambiguïté (conclusions du salarié, p. 23 et 24).

Le principe d'égalité de traitement ne trouvant matière à s'appliquer qu'entre salariés exerçant des fonctions identiques ou similaires, M. [A] [S] ne peut utilement se comparer à Mme [F] [X], laquelle était selon lui la précédente VRP engagée par la S.A.S. [3] sur le même secteur (conclusions, p. 10). La circonstance que d'autres représentants de la société en charge de la prospection d'autres secteurs aient le statut de VRP exclusif n'est pas de nature à laisser supposer l'existence d'une différence de traitement, l'employeur pouvant valablement engager un salarié à temps partiel même si d'autres salariés de l'entreprise exerçant des fonctions identiques ou similaires sont employés à temps plein. Si M. [A] [S] invoque une «discrimination» en se comparant avec Mme [F] [X] à laquelle il a succédé, il n'allègue d'aucun motif prohibé de discrimination dont il se prétend victime (conclusions, p. 10). Il y a donc lieu d'écarter les moyens tirés d'une différence de traitement ou d'une discrimination.

A supposer que Mme [F] [X], attributaire avant l'engagement de M. [A] [S] du secteur constitué par le département du Loir-et-Cher, et que d'autres VRP de l'entreprise exerçant leur activité sur d'autres secteurs aient eu le statut de VRP exclusif et aient en conséquence été rémunérés sur la base d'un temps plein, il n'en résulte pas pour autant que M. [A] [S] ait en réalité, pour la réalisation des tâches de prospection qui lui étaient confiées, travaillé au-delà de la durée fixée à son contrat.

A cet égard, en application de l'article V du contrat de travail, M. [A] [S] était tenu de visiter au moins 55 prospects ou clients par semaine, d'adresser un rapport journalier à son employeur ainsi que chaque jour, avant 7 h 30, les bons de commande établis par lui.

Certes, Mme [I] [M], engagée à compter du 28 septembre 2009 en qualité de VRP exclusif pour prospecter le secteur du département de l'Yonne, était soumise à une même obligation de visites de 55 prospects ou clients par semaine.

Cependant, l'employeur fait valoir, sans être utilement contredit, que les secteurs étaient différents et que Mme [M] s'est vu attribuer un secteur vierge à développer alors que M. [S] a bénéficié du travail de prospection de la représentante précédente, Mme [X], et par conséquent de son fichier de 700 clients, lequel lui a été transmis le 15 décembre 2016 (pièce n°23 de l'employeur).

M. [A] [S] ne verse aux débats aucun élément sur le nombre d'heures de travail qu'il a réellement effectuées. Il ne résulte pas des justificatifs de frais et des bons de commande versés aux débats qu'il ait accompli des heures de travail au-delà de la durée de 121,33 heures par mois fixée au contrat, cette durée étant équivalente à 28 heures hebdomadaires. Il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'il devait dans les faits se tenir à la disposition exclusive de la S.A.S. [3].

Il convient de rappeler qu'un VRP, bien que disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail, demeure un salarié placé dans un lien de subordination à l'égard de son employeur et qu'en conséquence ce dernier a le pouvoir de lui donner des directives et d'en contrôler l'exécution.

Dans ce cadre de contrôle de l'activité du VRP, M. [A] [S] était tenu d'adresser chaque jour à l'employeur un rapport d'activité. Pour autant, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'employeur exerçait un contrôle sur les heures de travail du salarié ou lui imposait de respecter un quelconque horaire de travail.

A cet égard, si le représentant était tenu de faire parvenir à son employeur les commandes avant 7 h 30, il n'apparaît pas qu'il était tenu de commencer sa journée à 7 h 30, sa seule obligation consistant dans la transmission des commandes avant l'heure qui lui était fixée, transmission qui pouvait intervenir la veille. Il n'est pas davantage établi que le salarié était contraint de terminer sa journée à 18 h et que « sa charge de travail correspondait en réalité à un temps complet «plus» (selon les termes des conclusions du salarié, p. 17). Sur ce point, l'évaluation par le salarié du nombre d'heures de trajet effectuées sur la base du forfait carburant alloué par l'employeur repose sur une extrapolation tirée d'une vitesse moyenne de 35 km / h qui n'emporte pas la conviction de la cour (conclusions du salarié, p. 22).

Il ne résulte pas des éléments du dossier que M. [A] [S] n'ait pas bénéficié, dans l'exercice de ses fonctions, de l'autonomie dans l'organisation de son travail attachée à son statut de VRP et a fortiori qu'il ait été soumis à un horaire déterminé.

A cet égard, le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, dans un litige opposant la S.A.S. [3] à un autre de ses représentants, est sans incidence sur la solution du présent litige puisqu'il n'est pas avéré que les conditions de travail de M. [A] [S] étaient les mêmes que celles de son collègue.

Il apparaît que la mention «VRP exclusif» sur les bulletins de paie de janvier, février et mars 2018 résulte d'une erreur du cabinet d'expertise comptable consécutive à un mauvais paramétrage du logiciel de paie, ainsi qu'en atteste Mme [Z], membre de ce cabinet. Cette erreur a été corrigée dès qu'elle a été signalée par la S.A.S. [3] et des bulletins de paie rectificatifs ont été émis, lesdits bulletins étant versés aux débats par l'employeur. Il n'en résulte aucune volonté de l'employeur de reconnaître à M. [A] [S] le statut de VRP exclusif. De même, aucune conséquence ne saurait être tirée de la mention erronée sur les bulletins de paie d'un «minimum contractuel garanti» - dont il n'apparaît pas qu'il ait été calculé en application de l'article 5 de l'ANI du 3 octobre 1975 - et de l'absence d'indication du nombre d'heures de travail prévues au contrat, rappel étant fait que les VRP ne sont, en principe, pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail (Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-41.000).

L'attestation Pôle emploi établie le 2 août 2019 porte mention d'un emploi à temps partiel à raison de 121,33 heures par mois ou 28 heures par semaine (pièce n°I3 du salarié). Aucune conséquence ne saurait être tirée de ce que cette attestation mentionne que les cotisations ont été déclarées et réglées à l'URSSAF de Bretagne, les VRP multicartes étant affiliés à cet organisme depuis le 1er janvier 2019.

Il y a donc lieu de dire que le contrat de voyageur représentant placier conclu entre M. [A] [S] et la S.A.S. [3] était à temps partiel et de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein.

A titre superfétatoire, il y a lieu de rappeler qu'en cas de reconnaissance d'un contrat à temps complet, le représentant n'a pas droit à un rappel de salaire sur la base d'un horaire à temps complet. Il ne peut prétendre qu'au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 (Soc., 12 avril 2023, pourvoi n° 20-10.516). Il y a donc lieu de débouter M. [A] [S] de sa demande de rappel de salaire de 13 161,49 euros outre et 1 316,15 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé

Sur la recevabilité de la demande

Contrairement à ce que soutiennent l'une et l'autre des parties, il résulte des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes et des pièces de la procédure, notamment des conclusions dites récapitulatives n° 3 du demandeur, visées par le greffier lors de l'audience du bureau de jugement, que M. [A] [S] a formé devant les premiers juges une demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé.

Le conseil de prud'hommes a d'ailleurs statué sur cette demande, en a débouté le salarié et ce chef de dispositif a été expressément critiqué dans la déclaration d'appel.

La demande ne saurait donc être considérée comme nouvelle en cause d'appel. Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le bien-fondé de la demande

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Au soutien de sa demande au titre du travail dissimulé, M. [A] [S] prétend que la S.A.S. [3] a déclaré sur les bulletins de paie un « nombre d'heures inférieur à la réalité des heures de travail exécutées » (conclusions, p. 28).

Les bulletins de paie de M. [A] [S] ne comportent aucune mention relative au nombre d'heures de travail réalisées chaque mois. Cette constatation de la cour est en conformité avec la thèse soutenue par le salarié au soutien de ses prétentions tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein (conclusions, p. 18).

Il apparaît que M. [A] [S], engagé en qualité de voyageur représentant placier selon contrat à temps partiel, a été déclaré aux organismes sociaux et rémunéré comme tel. Ayant effectivement travaillé à temps partiel, il est placé dans une situation différente de celle de Mme [M] et de M. [R], engagés en tant que VRP exclusifs. M. [A] [S] ne peut donc utilement invoquer, en se comparant à ces salariés, une discrimination à raison du sexe ou une inégalité de traitement.

L'élément matériel de la dissimulation d'emploi n'étant pas caractérisé, le salarié est débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de remboursement des frais professionnels

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC (Soc., 20 juin 2013, pourvoi n° 11-23.071, Bull 2013, V, n° 162).

Les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, telles que les VRP, dont l'exercice comporte des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique calculée selon les taux fixés par cet article.

Aux termes de l'article VIII du contrat de travail, les parties sont convenues de cette modalité d'indemnisation des frais professionnels. En effet, l'article VIII D prévoit que « toutes les dépenses professionnelles, voyage, logement, nourriture et autres similaires seront supportés exclusivement par le représentant ». Il est stipulé à l'article VIII F « L'entreprise souhaite pratiquer l'abattement de 30 % pour frais professionnels sur les rémunérations du représentant et l'informe que cela a des conséquences sur la validation de ses droits. Le représentant donne son accord à l'entreprise pour pratiquer cet abattement spécifique de 30 %».

M. [A] [S] a expressément donné son accord à ces modalités d'indemnisation. Les bulletins de paie versés aux débats, y compris ceux de janvier et février 2017, portent mention de ce que cet abattement de 30 % a été opéré durant toute la période contractuelle.

Les clauses litigieuses sont licites et ne sauraient être considérées comme non écrites.

M. [A] [S] n'établit pas que son consentement aurait été vicié lors de la conclusion du contrat de travail.

L'avenant au contrat de travail du 15 décembre 2016 prévoit des modalités particulières de remboursement des frais professionnels pendant une durée de 9 mois, en plus de l'abattement de 30 %. Contrairement à ce que soutient M. [A] [S] (conclusions, p. 35), ces stipulations contractuelles, qui ont été appliquées par l'employeur pendant la durée convenue, ne sauraient entraîner l'inopposabilité des articles VIII D et VIII F.

Il ne résulte pas des pièces du dossier que l'indemnisation des frais professionnels prévue au contrat et dans l'avenant précitée ait été manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés par M. [A] [S] et qu'il en serait résulté un déséquilibre du contrat.

N'ayant pas exercé un emploi de VRP exclusif, M. [A] [S] ne peut utilement invoquer le non-respect par l'employeur des dispositions relatives à la ressource minimale forfaitaire de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

Il ne résulte d'aucun élément du dossier que M. [A] [S] ait été contraint d'utiliser une pièce de son habitation pour l'exécution de ses tâches administratives. En tout état de cause, il y a lieu de relever que le salarié ne sollicite pas d'indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles et qu'il ne justifie pas avoir exposé à ce titre des sommes qui n'auraient pas été incluses dans les prévisions du contrat relatives aux frais professionnels.

Il y a donc lieu, par voie de confirmation du jugement, de le débouter de sa demande au titre du remboursement des frais professionnels.

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements suffisamment graves imputables à son employeur, et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ou, dans le cas contraire, d'une démission (Soc., 9 mai 2007, pourvoi n° 05-42.301, Bull. 2007, V, n° 70).

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juillet 2019, M. [S] a démissionné de son poste en imputant divers manquements à son employeur, notamment une rémunération calculée sur la base d'un temps partiel et la mise à sa charge de frais professionnels trop importants.

La démission est donc équivoque et s'analyse par conséquent en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

A titre liminaire, il y a lieu de relever que dans ses conclusions, l'employeur conteste toute entrave à l'exercice par M. [A] [S] de son mandat de représentant du personnel, soulignant que le salarié ne s'était pas investi dans son mandat et avait démissionné deux mois après son élection. Il ajoute que M. [A] [S] qui ne comptait que deux années complètes d'ancienneté au moment de la rupture invoque opportunément une violation du statut protecteur afin de solliciter à ce titre une indemnité représentant quatre années de salaires. Cette argumentation est inopérante dans la mesure où M. [A] [S] n'invoque au soutien de sa prise d'acte aucun manquement relatif à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel.

De même, il est indifférent, s'agissant de l'appréciation du bien-fondé des griefs reprochés à l'employeur que M. [A] [S] ait trouvé un nouvel emploi le 4 septembre 2019 (pièce n° 26 de la S.A.S. [3]).

La cour a écarté tout manquement de l'employeur s'agissant de l'emploi à temps partiel et de la prise en charge des frais professionnels.

Dans ses conclusions (p. 39), M. [A] [S] conteste la méthode de calcul de l'indemnité de congés payés retenue par l'employeur.

La S.A.S. [3], à laquelle il incombe de rapporter la preuve de ce qu'elle s'est acquittée de son obligation de verser au salarié une indemnité de congés payés d'un montant conforme aux dispositions légales, notamment celles de l'article D. 7331-1 du code du travail, ne produit aucun élément sur ce point.

Il ressort des pièces versées aux débats par le salarié (D4 et D5) que l'employeur a estimé que la règle du maintien de salaire était plus favorable au salarié.

M. [A] [S], s'il critique cette méthode, n'indique, dans ses conclusions, ni le montant de l'indemnité de congés payés qu'il aurait dû percevoir ni le préjudice qu'il a subi du fait de l'erreur de calcul qu'il reproche à son employeur. Il ne formule aucune demande de rappel d'indemnité de congés payés.

Il apparaît que l'employeur n'est pas resté passif après avoir été saisi par le salarié d'une contestation sur le calcul de l'indemnité de congés payés. Il a en effet saisi le cabinet d'expertise comptable en charge de l'établissement des bulletins de paie qui a procédé à une vérification des éléments invoqués par le salarié. Dans ses conclusions, M. [A] [S] indique que le nouvel acquéreur de la société a changé de cabinet d'expertise comptable et a procédé à la régularisation du calcul de l'indemnité de congés payés.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que ce manquement n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il y a donc lieu de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de débouter M. [A] [S] de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et au paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de la rupture du contrat de travail, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur. Le jugement est confirmé de ces chefs.

Sur la demande au titre du compte personnel de formation

Sur la recevabilité de la demande

Contrairement à ce que soutiennent l'une et l'autre des parties, il résulte des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes et des pièces de la procédure, notamment des conclusions dites récapitulatives n° 3 du demandeur, visées par le greffier lors de l'audience du bureau de jugement, que M. [A] [S] a formé devant les premiers juges une demande en paiement de dommages-intérêts au titre du compte personnel de formation ainsi qu'une demande tendant à ce que soit ordonnée la régularisation dudit compte.

Le conseil de prud'hommes a d'ailleurs statué sur la demande de dommages-intérêts, en a débouté le salarié et ce chef de dispositif a été expressément critiqué dans la déclaration d'appel.

La demande de dommages-intérêts ne saurait donc être considérée comme nouvelle en cause d'appel. Il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir.

Sur le bien-fondé de la demande

Il ressort des éléments produits par M. [A] [S] (pièces n° L1 à L4) que la S.A.S. [3] a transmis sans retard à l'organisme gestionnaire du compte personnel de formation l'ensemble des éléments nécessaires et que le salarié a été rempli de ses droits.

Il y donc lieu, par voie de confirmation du jugement, de débouter M. [A] [S] de ses demandes de dommages et intérêts et de régularisation de ses droits à formation.

Sur l'intervention de l'AGS

Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la [5] intervenant par l'UNEDIC - [2].

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

M. [A] [S] est condamné aux dépens de l'instance d'appel.

Il y a lieu de condamner M. [A] [S] à payer à la SELARL [4], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [3], la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. Le salarié est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :

Confirme en toute ses dispositions le jugement rendu le 24 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Blois ;

Y ajoutant :

Rejette les fins de non-recevoir soulevées par la SELARL [4], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [3], et tirées de la nouveauté des demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts au titre du compte personnel de formation formées par M. [A] [S] ;

Dit que le contrat de voyageur représentant placier conclu entre M. [A] [S] et la S.A.S. [3] était à temps partiel ;

Dit que la démission de M. [A] [S] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ;

Déclare le présent arrêt opposable à l'Association pour la [5] intervenant par l'UNEDIC - [2] ;

Condamne M. [A] [S] à payer à la SELARL [4], en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [3], la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande à ce titre ;

Condamne M. [A] [S] aux dépens de l'instance d'appel.

Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID