Cour d'appel de Douai · 19 décembre 2025

ARRÊT DU

19 Décembre 2025

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/01701 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXL4

MLBR/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE

en date du

25 Juillet 2019

(RG 17/00043 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 19 Décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

Société SARL [1] en liquidation judiciaire

Me [S] [Q] [L] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

M. [Y] [W]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

CGEA ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat - assigné le 25 juillet 2025 à personne habilitée

DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025

Tenue par Marie LE BRAS

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputée contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [Y] [W] a été engagé en qualité de chargé d'affaires par la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 2016.

Par lettre recommandée du 2 décembre 2016 reçue le 19 décembre 2016, M. [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête du 30 janvier 2017, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités.

Par jugement contradictoire rendu le 25 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a :

- déclaré la société [1] recevable en ses demandes,

- dit n'y avoir lieu de prononcer un sursis à statuer,

- dit que la société [1] était bien en situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail pour la période du 10 mars 2015 au 31 janvier 2016,

- requalifié la prise d'acte de M. [W] en date du 2 décembre 2016 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société [1] à payer à M. [W] :

* 12 738 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail en raison du travail dissimulé,

* 9 539,18 euros au titre de rappels de salaire du 10 mars 2015 au 31 janvier 2016,

* 2 263,11 euros à titre de rappel de congés payés,

* 4 246 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 424 euros au titre des congés payés y afférents,

* 636 euros à titre d'indemnité de licenciement,

* 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonné à la société [1] de délivrer une fiche de paie, un certificat de travail et une nouvelle attestation destinée à Pôle Emploi conformes au dispositif du jugement,

- mis, en tant que de besoin, à la charge de la société [1] le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite d'un mois d'indemnité,

- condamné la société [1] à payer à M. [W] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société [1] aux dépens,

- prononcé l'exécution provisoire du jugement,

- rejeté toutes les autres demandes.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 27 août 2019, la société [1] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par arrêt contradictoire, rendu le 17 décembre 2021, la cour a ordonné un sursis à statuer sur l'appel formé par la société [1] jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Dunkerque le 10 décembre 2019.

Par ordonnance du 2 juillet 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné d'office la radiation de l'affaire à défaut pour les parties de justifier de l'état d'avancement de la procédure pénale.

Le 19 octobre 2024, M. [W] a transmis l'ordonnance de non-lieu en date du 28 février 2023 et a sollicité la réinscription de l'affaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11 juin 2025, la société [1] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, Me [Q] [L] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Dans ses dernières conclusions communes avec une autre affaire en cours devant la chambre sociale qui n'a pourtant pas été jointe concernant un autre salarié, Monsieur [M] [N], adressées par lettre recommandée le 25 novembre 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [1] demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée et en conséquence débouter M. [W] de ses demandes,

- réformer le jugement en toutes ses dispositions,

- à titre principal, dire et juger qu'il sera sursis aux demandes de M. [W] tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur l'action pénale,

- à titre subsidiaire, dire et juger que la démission de M. [W] doit être actée à la date du 19 décembre 2016,

'- condamner conjointement et solidairement M. [Y] [W] et 'M. [W]'à lui payer à titre reconventionnel à la somme totale à savoir par réparation :

*du préjudice partiel subi du fait de l'usage indu de la carte [2] et de l'utilisation indue du téléphone portable, la somme totale-sauf à parfaire- de 1 149,86 euros,

* du préjudice direct subi du fait du vol de matériel loué ayant appartenu à la société [3], d'un montant de 3 600 euros au termes des dispositions du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 25 mars 2019,

- condamner M. [Y] [W] et 'M. [W]' à lui payer 4500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

Dans ses dernières conclusions déposées le 31 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Me [Q] [L] es qualité demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions critiquées,

- déclarer irrecevable toute demande de condamnation au paiement ou de remboursement ou de remise sous astreinte compte tenu de la liquidation judiciaire,

- juger que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission,

- débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [W] à payer à Me [Q] [L] ès-qualités :

* 912,37 euros au titre de l'usage abusif de la carte [2],

* 237,49 euros au titre de l'usage abusif du téléphone professionnel,

* 3 600 euros au titre du matériel [3] disparu,

- condamner M. [W] aux dépens,

-vu les articles 954 et ancien 910-4 du code de procédure civile,

- déclarer M. [W] irrecevable en son appel incident,

- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les autres demandes de M. [W],

Subsidiairement :

- limiter l'indemnité de préavis à fixer au passif à 1 mois de salaire, soit 2123 euros, outre 212,30 euros de congés payés y afférents,

- limiter les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à fixer au passif à 1 mois de salaire, soit 2123 euros.

Dans ses dernières conclusions déposées le 30 octobre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [W] demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la société [1] était bien en situation de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail pour la période du 10 mars 2015 au 31 janvier 2016 et a requalifié sa prise d'acte du 2 décembre 2016 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- le recevoir en son appel incident et infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer 9 539,18 euros au titre des rappels de salaire du 10 mars 2015 au 31 janvier 2016,

- Fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes:

* 22 631,18 euros de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2015 au 1er février 2016,

* 2 263 euros de congés payés sur rappel de salaire,

* 12 738 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé,

* 8 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 636 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 4 246 euros au titre de l'indemnité de préavis,

* 424 euros de congés payés sur préavis,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle,

- ordonner la remise des bulletins de paie et de l'attestation destinée à Pôle Emploi, conforme à l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt,

- condamner aux entiers dépens.

L'AGS d'Île-de-France à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 juillet 2025 par acte remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- observations liminaires :

Il sera en liminaire rappelé qu'une société, dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur judiciaire, conserve le droit propre d'exercer un recours contre les décisions la condamnant à payer un créancier, notamment un salarié.

Aussi, en l'espèce, la société [1] ayant conservé son droit propre de contester le jugement dont elle a fait appel qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. [W], il conviendra d'examiner les moyens aux fins d'infirmation développés dans ses conclusions du 26 novembre 2019, étant précisé qu'elle n'a pas reconclu après la réinscription de l'affaire au rôle de la cour et n'a pas déposé de dossier de plaidoirie.

Il sera aussi dès à présent constaté que la demande de sursis à statuer est sans objet dans la mesure où il y a été fait droit par arrêt du 17 décembre 2021.

- sur la recevabilité de l'appel incident de M. [W] :

Le liquidateur judiciaire soutient que l'appel incident formé par M. [W] est irrecevable en ce que l'intéressé n'aurait pas énoncé de prétentions tendant à l'infirmation des chefs de jugement qu'il critique dans le dispositif de ses conclusions du 28 juillet 2025, l'insertion de cette prétention dans ses conclusions ultérieures n'étant pas susceptible de valoir régularisation de son appel incident.

Il sera cependant rappelé que l'exigence de la formulation de prétention aux fins d'infirmation pour valablement saisir la cour d'un appel incident résulte d'une interprétation nouvelle du décret du 6 mai 2017 faite par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 septembre 2020, et appliquée pour la première fois à l'appel incident dans son arrêt 1er juillet 2021, qui ne pouvait s'appliquer aux instances introduites antérieurement au 17 septembre 2020, comme c'est le cas en l'espèce l'appel ayant été interjeté le 27 août 2019, afin de respecter l'exigence de prévisibilité inhérente au procès équitable.

Il sera également relevé que conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce, M. [W] a explicitement énoncé faire appel incident et sollicité dans ce cadre la condamnation de la société [1] à lui payer un rappel de salaire de 22 631,18 euros, outre les congés payés y afférents, aux termes du dispositif de ses premières conclusions d'intimé déposées le 24 février 2020, cette demande ayant en outre été reprise dans toutes ses conclusions ultérieures.

Ainsi formulés, l'appel incident et les demandes subséquentes doivent donc être déclarés recevables.

- sur le travail dissimulé :

Comme la société [1] devant le conseil de prud'hommes et dans ses conclusions, le liquidateur judiciaire soutient que M. [W] ne rapporte pas la preuve que la relation salariale avec la société [1] aurait commencé dès le 10 mars 2015, l'appelante soutenant pour sa part que M. [W] s'était présenté à elle sous le statut d'auto-entrepreneur. Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'en l'absence d'élément susceptible de caractériser un contrat de travail apparent, M. [W] ne peut se prévaloir de la présomption de salariat et qu'il lui incombe de démontrer qu'il était lié à la société [1] par un lien de subordination juridique.

M. [W], qui conteste avoir travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur, prétend pour sa part comme devant les premiers juges qu'il a commencé à travailler en tant que chargé d'affaires pour le compte de la société [1] dès le 1er mars 2015, sans déclaration préalable à l'embauche et sans délivrance de bulletin de paie, aucun contrat écrit n'ayant été régularisé avant le 1er février 2016.

Si par la production de l'attestation du greffier du tribunal de commerce de Dunkerque daté du 10 mars 2017, M. [W] justifie qu'aucune inscription à son nom n'est apparue sur le RCS de Dunkerque jusqu'à cette même date, cela n'exclut pas qu'il ait pu à l'époque être inscrit sur un autre RCS ou ait exercé comme entrepreneur individuel sans y être inscrit.

En tout état de cause, qu'il ait ou pas été auto-entrepreneur, en l'absence de contrat de travail écrit antérieur au 1er février 2016, le liquidateur judiciaire rappelle à juste titre qu'il incombe à M. [W] de rapporter la preuve de la relation de travail salarié ou à tout le moins de présenter des éléments susceptibles de caractériser un contrat de travail apparent permettant de lui faire bénéficier pour la période antérieure au 1er février 2016 de la présomption d'activité salariale. La signature d'un contrat le 1er février 2016, qui au demeurant n'est pas produit par M. [W], n'a en effet pas d'incidence sur la période antérieure.

Or, les pièces qu'il produit ne suffisent pas à caractériser un tel contrat de travail apparent. En effet, s'il est acquis aux débats qu'il a accompli des prestations comme chargé d'affaires au profit de la société [1] à compter de mars 2015, et donc a pu dans ce cadre d'une part, constituer les équipes à affecter sur certains chantiers comme cela ressort de ses mails des 22 mars et 28 mai 2015, sans qu'il ne transparaisse d'ailleurs que cette liste devait être validée par la société [1], et d'autre part, signer les relevés hebdomadaires des heures travaillées de deux personnes ainsi d'ailleurs que les siens pour le mois de mai 2025 où il déclarait travailler 'à l'agence', ces différents relevés n'exigeant pas une contre-signature par la société [1] pour être validés, ces seuls éléments relatifs à des prestations ponctuellement réalisées ne sont pas suffisants pour retenir l'existence d'un contrat de travail apparent, de telles prestations pouvant être réalisées avec une contrepartie financière dans d'autres cadres contractuels, ses propres relevés d'heures travaillées pouvant simplement constituer des justificatifs du temps de travail à facturer.

Il produit des bulletins de salaire antérieurs au 1er mars 2016 mais ils concernent M. [N] ainsi que des chèques mais ceux-ci apparaissent avoir été endossés par M. [N] et la compagne de celui-ci. En outre, les attestations versées ne le concernent pas. De même, sa pièce 9 n'est pas constituée d'un contrat de sous-traitance qu'il aurait signé au nom de la société [1] le 31 mars 2015 comme il le prétend mais une attestation d'emploi de M. [N] signé par le dirigeant de la société [1] le 25 septembre 2015. Il évoque également son intervention en tant que représentant de la société [1] dans l'établissement du plan de prévention de la ville de [Localité 4] mais ne produit aucune pièce à ce sujet. Il vise dans ses conclusions 'la pièce 9 adverse' ou encore sa pièce '7/5" pour illustrer les interventions faites au nom de la société [1] mais au vu des bordereaux de communication de pièces, elles ne portent nullement sur cela, sa pièce 7 concernant M. [N]. De manière générale, aucune des pièces qu'il vise en page 11 de ses conclusions ne sont relatives à des interventions ainsi que cela ressort d'ailleurs également du bordereau de communication de pièces joint à ses dernières conclusions.

Par ailleurs, aucune des pièces produites n'établit que la société [1] a exercé un quelconque contrôle sur l'activité de M. [W] ou lui a donné des directives encadrant la réalisation desdites prestations. Contrairement à ce qu'il soutient, aucune des pièces ne porte sur d'éventuelles poursuites disciplinaires avant le 1er février 2016.

S'il peut être reproché à la société [1] de ne pas d'être assurée de la légalité des interventions ponctuelles de M. [W], ce dernier n'établit cependant pas à travers les pièces produites, l'existence d'un contrat de travail apparent et pour les mêmes raisons, il échoue à rapporter la preuve du lien de subordination juridique qui l'aurait lié à la société [1] et dans le cadre duquel il aurait accompli les prestations illustrées par les pièces examinées plus haut, un tel lien ne pouvant pas non plus se déduire du fait que du matériel était mis à sa disposition pour les chantiers qu'il supervisait comme chargé d'affaires.

L'existence d'une relation de travail salariée avant le 1er février 2016 n'étant ainsi pas établie, le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a accueilli la demande indemnitaire de M. [W] au titre du travail dissimulé ainsi que sa demande de rappel de salaire pour la période antérieure au 1er février 2016.

- sur les demandes reconventionnelles :

Le liquidateur judiciaire reprend à son compte les demandes initialement formées par la société [1] aux fins de condamnation de M. [W] à lui payer diverses sommes en raison de l'usage abusif de la carte [2], du téléphone professionnel et en réparation du préjudice lié à la disparition de matériel d'échafaudage. Toutefois, c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que les premiers juges ont rejeté ces demandes reconventionnelles au vu des pièces produites par les parties, le liquidateur judiciaire intervenu à hauteur de cour ne versant aux débats aucune pièce au soutien de ses demandes, étant ajouté que M. [W] a bénéficié d'un non-lieu désormais définitif à la suite de l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu le 7 novembre 2023 concernant les faits de vol de matériel d'échaffaudage et de la carte carburant.

- sur la prise d'acte :

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Le manquement invoqué par le salarié doit être d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Même si M. [W] ne produit pas devant la cour de copie de la lettre de prise d'acte, il est acquis aux débats qu'il a par ce courrier du 2 décembre 2016 reçu le 19 décembre 2016 pris l'initiative de mettre fin à la relation de travail, en des termes qu'il reproduit dans ses conclusions comme suit :

' Alors que j'ai été officiellement engagé le 1er février 2016 comme chargé d'affaires, je travaille en réalité dans votre entreprise depuis un an avant cette date sans être déclaré officiellement.Il s'agit d'une infraction de travail dissimulé. Par ailleurs, je perçois un salaire de 1 675 € nets alors que j'effectue de nombreuses heures supplémentaires qui ne me sont pas rémunérées. Il m'est arrivé de faire 70 heures par semaine, mais vous avez toujours refusé de payer mes heures supplémentaires en prétendant que je serais au forfait, ce qui n'est en rien légal. Vous m'avez accusé de vol de cartes de gasoil dans des conditions inacceptables alors que vous m'avez retiré le téléphone portable et que le véhicule de l'entreprise a dû être restitué faute de paiement des factures. J'ai eu à subir une saisie arrêt sur ma paie au motif que j'avais fait utilisation du téléphone professionnel à titre personnel, ce qui est totalement illégal.'

Il a été précédemment retenu que la situation de travail dissimulé n'est pas établie.

De même, M. [W] ne produit aucun élément pour étayer ses dires quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées avec des semaines de 70 heures travaillées, l'intéressé ne donnant aucune précision sur les périodes au cours desquelles il aurait accompli autant d'heures. Alors qu'il a pu produire quelques relevés d'heures établis par ses soins pour mai 2015, il ne verse pas de pièces similaires pour la période postérieure au 1er février 2016, date du début de son contrat de travail qu'il ne produit d'ailleurs pas non plus aux débats. Il sera au surplus observé qu'il n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires, ni dans sa lettre de prise d'acte, ni devant les premiers juges et devant cette cour. Ce grief n'est donc pas établi.

M. [W] ne produisant pas ses bulletins de salaire, la preuve de la retenue injustifiée qui aurait été opérée sur un bulletin de salaire dont il ne précise d'ailleurs pas la date n'est pas non plus rapportée.

Dans ses conclusions, il reproche également à son employeur de ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt maladie qui aurait pris fin le 23 novembre 2016 mais il ne produit aucune pièce pour justifier de la durée de cet arrêt de travail, la société [1] indiquant dans ses conclusions qu'il serait survenu entre le 4 et le 18 octobre 2016 et que M. [W] n'a pas adressé de prolongation d'arrêt pour ses semaines d'absence ultérieures. Il ne peut donc être reproché à la société [1] de ne pas avoir organisé de visite médicale de reprise si M. [W] n'a pas justifié auprès de celle-ci de la prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 23 novembre 2016, l'intéressé n'en rapportant pas la preuve. Ce grief n'est donc pas établi.

Enfin, M. [W] dénonce le fait d'avoir été accusé du vol de carte de gasoil dans des conditions qu'il qualifie d'inacceptables. Il n'est pas discuté que la carte [2] a permis sur certains jours d'octobre et novembre 2016 pendant lesquels M. [W] était pourtant absent, des achats significatifs de carburant pour un montant total de 912,37 euros. Il était donc légitime que la société [1], dans l'exercice de son pouvoir de direction, interpelle le salarié pour obtenir ses explications. Celui-ci prétend que cela s'est passé dans des conditions inacceptables mais il ne produit aucune pièce pour permettre à la cour d'apprécier si son employeur s'est comporté comme il le prétend. Tous s'accordent pour dire que la société [1] a finalement reçu le 15 novembre 2016 une attestation d'un dénommé [H] [R], salarié d'une autre entreprise, qui indiquait avoir utilisé la carte par inadvertance le week-end du 11 au 13 novembre 2016, propos réitérés lors de l'enquête pénale ainsi que cela ressort de l'arrêt de la chambre de l'instruction. Aucun élément ne tend à démontrer qu'au jour de la prise d'acte, et malgré la réception de ce courrier, la société [1] aurait maintenu ses accusations à l'encontre de M. [W], étant précisé qu'elle n'a déposé plainte pour ces faits et d'autres vols que le 5 mai 2017, soit bien après la lettre de prise d'acte.

Il ressort de ce qui précède qu'aucun des manquements avancés par M. [W] pour justifier sa prise d'acte n'est démontré. Il convient en conséquence par voie d'infirmation de faire produire à la prise d'acte de M. [W] les effets d'une démission et de débouter ce dernier de ses demandes au titre de la rupture de la relation de travail.

Il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage à France Travail. Le jugement sera infirmé sur ce point.

- sur les demandes accessoires :

M. [W] ayant été débouté de l'ensemble de ses demandes, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens de première instance qui devront être supportés par M. [W]. Ce dernier sera également condamné aux dépens d'appel et sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire,

DÉCLARE recevable l'appel incident de M. [Y] [W] ;

INFIRME le jugement entrepris en date du 25 juillet 2019 en toutes ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles ;

statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

DÉBOUTE M. [Y] [W] de toutes ses demandes ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage à France Travail ;

CONDAMNE M. [Y] [W] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT