Prise d'acte : décisions et repères – page 70

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Café des Arcades PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Café des arcades fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte était un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à M.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour le repos compensateur non pris, de dire que la démission s'analysait en une prise d'acte qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3 devenu alinéa 4, du code de…

QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; QUE lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; QUE les éléments versés aux débats ne font aucunement ressortir l'existence d'un litige entre les parties, ni le malaise profond et perdurant depuis plusieurs années » dont se prévaut [E] [V] ; QUE…

non justifiées, sans par ailleurs caractériser l'existence d'un lien entre la notification des sanctions à Mme [S] et ses activités syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Il a repris son travail à mi-temps thérapeutique le 21 mars 2011 puis à temps complet le 20 juin 2011. 2. S'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié a, le 12 juillet 2012, saisi la juridiction prud'homale. 3. Il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018. Il a soutenu devant la cour d'appel que ce départ à la retraite devait être analysé comme une prise d'acte. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie La Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI - NC) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail effectuée le 15 novembre 2016 reposait sur une modification unilatérale par l'employeur des éléments essentiels du contrat de travail sans l'accord de Mme [M], d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait en conséquence s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné…

ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur [R] tendant à requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'« il ne résulte pas des éléments ainsi…

par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant décidé que la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail de M. [B] était inopposable à celui-ci entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, en ce que M. [B] s'était vu appliquer par la société Asymptote project management une convention de forfait en jours qui ne lui était pas opposable, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Cette dernière société a été cédée au groupe Prince, le 1er janvier 2017. 6. Par courrier du 1er mars 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec la société Eramet Comilog Manganèse aux torts de cette dernière. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, Enoncé du moyen 7.

une somme de 2 648,37 euros figurant sur le bulletin de paie du 1er au 16 août 2016 à titre d'acompte et dont il soutenait qu'elle était demeurée impayée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le sixième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16.

soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire. 6. Pour limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros, l'arrêt, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et constaté que le salaire mensuel moyen du salarié s'élevait à la somme de 1 495,42 euros, relève que le salarié comptabilisait une année d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés dans laquelle il effectuait sa première expérience professionnelle. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8.

de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire. 6. Pour limiter le montant des dommages-intérêts à la somme de 4 000 euros, l'arrêt, après avoir jugé que la démission du salarié s'analysait en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul et que le salaire mensuel moyen du salarié s'élevait à la somme de 1457,55 euros, relève que le salarié comptabilisait moins d'une année d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés dans laquelle il effectuait sa première expérience professionnelle. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes sus-visés. Portée et conséquences de la cassation 8.