Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 mars 2026, 23/03087
Cour d'appelLa prise de la rupture de son contrat de travail par M. [O] [D] produit les effets d'une démission. La cour rejette les prétentions de M. [O] [D] au titre d'un licenciement nul et au titre de la violation du statut protecteur. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar dans toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'appel. La cour rejette la demande de l'association [Adresse 1] ([5]) au titre du préavis.
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La prise de la rupture de son contrat de travail par M. [O] [D] produit les effets d'une démission. La cour rejette les prétentions de M. [O] [D] au titre d'un licenciement nul et au titre de la violation du statut protecteur. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar dans toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'appel. La cour rejette la demande de l'association [Adresse 1] ([5]) au titre du préavis.