Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 70

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée6 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
829

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 mars 2026, 23/03087

Cour d'appel

La prise de la rupture de son contrat de travail par M. [O] [D] produit les effets d'une démission. La cour rejette les prétentions de M. [O] [D] au titre d'un licenciement nul et au titre de la violation du statut protecteur. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar dans toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'appel. La cour rejette la demande de l'association [Adresse 1] ([5]) au titre du préavis.

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La prise de la rupture de son contrat de travail par M. [O] [D] produit les effets d'une démission. La cour rejette les prétentions de M. [O] [D] au titre d'un licenciement nul et au titre de la violation du statut protecteur. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar dans toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'appel. La cour rejette la demande de l'association [Adresse 1] ([5]) au titre du préavis.

830

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-17.248

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation, l'arrêt rendu le 13 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation, l'arrêt rendu le 13 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

831

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 20 février 2026, 24/01576

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en l'ensemble de ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement de ce chef. La cour rejette la demande de nullité de la requête et du jugement. La cour déboute M. [G] [S] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 560 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en l'ensemble de ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement de ce chef. La cour rejette la demande de nullité de la requête et du jugement. La cour déboute M. [G] [S] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 560 du code de procédure civile.

832

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 25-10.176

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

833

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 17 février 2026, 24/02330

Cour d'appel

La cour constate le désistement d'action des parties en exécution de cette transaction, l'extinction de l'instance d'appel ( RG 24/2330) et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.

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La cour constate le désistement d'action des parties en exécution de cette transaction, l'extinction de l'instance d'appel ( RG 24/2330) et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.

834

Cour d'appel d'Amiens, REFERES 1ER PP, 12 février 2026, 25/00144

Cour d'appel

La cour déboute la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Rappelons que l'exécution provisoire ne peut concerner la condamnation au paiement de l'indemnité pour frais irrépétibles. La cour déboute la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. La cour condamne la société [2] aux dépens.

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La cour déboute la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Rappelons que l'exécution provisoire ne peut concerner la condamnation au paiement de l'indemnité pour frais irrépétibles. La cour déboute la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. La cour condamne la société [2] aux dépens.

835

Cour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 5 février 2026, 25/00002

Cour d'appel

La cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée attachée à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour rejette la demande d'aménagement de l'exécution provisoire sous la forme d'une consignation des sommes dues au titre de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour condamne la SARL [5] aux dépens.

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La cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée attachée à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour rejette la demande d'aménagement de l'exécution provisoire sous la forme d'une consignation des sommes dues au titre de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour condamne la SARL [5] aux dépens.

836

Cour d'appel de Metz, 5ème Chambre, 5 février 2026, 25/00003

Cour d'appel

La cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée attachée à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour rejette la demande d'aménagement de l'exécution provisoire sous la forme d'une consignation des sommes dues au titre de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour condamne la SARL [6] aux dépens.

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La cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour rejette la demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée attachée à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour rejette la demande d'aménagement de l'exécution provisoire sous la forme d'une consignation des sommes dues au titre de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Metz du 12 décembre 2024. La cour condamne la SARL [6] aux dépens.

837

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-20.891

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée.

838

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 30 janvier 2026, 24/02138

Cour d'appel

La demande de M. [T] tendant à l'infirmation du chef du jugement ayant ordonné la jonction des procédures est irrecevable. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence matérielle, a retenu la compétence du conseil de prud'hommes et a statué sur les dépens.

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La demande de M. [T] tendant à l'infirmation du chef du jugement ayant ordonné la jonction des procédures est irrecevable. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence matérielle, a retenu la compétence du conseil de prud'hommes et a statué sur les dépens.

840

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 janvier 2026, 24/00826

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : -débouté Madame [Y] [A] de sa demande d'indemnité fondée sur une situation de travail dissimulé ; débouté Madame [Y] [A] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte ; L'infirme pour le surplus. La déclaration de Madame [Y] [A] du 13 juin 2024 a opéré un effet dévolutif de l'appel. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Madame [Y] [A] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les seules condamnations relatives à des sommes à caractère salarial et seulement dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : -débouté Madame [Y] [A] de sa demande d'indemnité fondée sur une situation de travail dissimulé ; débouté Madame [Y] [A] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte ; L'infirme pour le surplus. La déclaration de Madame [Y] [A] du 13 juin 2024 a opéré un effet dévolutif de l'appel. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L.622-28 du code de commerce. Son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Madame [Y] [A] ne pourra s'exécuter que sur justification par le mandataire judiciaire de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les seules condamnations relatives à des sommes à caractère salarial et seulement dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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