Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 69

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée19 mars 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
817

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01132

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions légales en matière de durée de travail. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en appel. La cour déboute la Sas [3] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01132

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions légales en matière de durée de travail. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [h] [g] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en appel. La cour déboute la Sas [3] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 61 936,90 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
818

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01133

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions légales en matière de durée de travail. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en appel. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [V] [K] de sa demande au titre du travail dissimulé ; L'infirme pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/01133

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions légales en matière de durée de travail. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [v] [k] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en appel. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [V] [K] de sa demande au titre du travail dissimulé ; L'infirme pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 114 276,10 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
819

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mars 2026, 25/00550

Cour d'appel

La lettre de prise d'acte du 28 novembre 2022 adressée par Madame [E] [G] à la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [e] [g] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [e] [g] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [e] [g] une somme à titre de rappel de salaires, en ce compris les indemnités de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mars 2026, 25/00550

La lettre de prise d'acte du 28 novembre 2022 adressée par Madame [E] [G] à la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [e] [g] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [e] [g] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [e] [g] une somme à titre de rappel de salaires, en ce compris les indemnités de congés payés.

Total partiel des postes identifiés : 7 456,78 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
820

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25/00290

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [l] [y] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [l] [y] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour condamne la société [1] à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées Madame [L] [Y] de la date de la prise d'acte soit le 23 décembre 2022, jusqu'au présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25/00290

La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [l] [y] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [l] [y] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour condamne la société [1] à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées Madame [L] [Y] de la date de la prise d'acte soit le 23 décembre 2022, jusqu'au présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

821

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-10.993

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-10.993

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident. Il résulte de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l'intérêt général.

822

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-13.650

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-13.650

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

823

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-18.550

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-18.550

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

824

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 17 mars 2026, 25/01066

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf à condamner Monsieur [J] [T] aux dépens de première instance. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 17 mars 2026, 25/01066

La cour confirme le jugement précédent sauf à condamner Monsieur [J] [T] aux dépens de première instance. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

825

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 mars 2026, 24/03797

Cour d'appel

Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SASU [1]. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement. La cour fixe au passif de la sasu [1] aux sommes suivantes une créance de mme [x] [n] à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse . La cour dit le présent arrêt commun et opposable à l'AGS - CGEA de [Localité 1]. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 mars 2026, 24/03797

Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SASU [1]. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement. La cour fixe au passif de la sasu [1] aux sommes suivantes une créance de mme [x] [n] à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse . La cour dit le présent arrêt commun et opposable à l'AGS - CGEA de [Localité 1]. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.

826

Cour d'appel de Cayenne, Chambre Sociale, 13 mars 2026, 25/00092

Cour d'appel

La cour déboute la SARL [1] de sa demande de nullité in limine litis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Cayenne, Chambre Sociale, 13 mars 2026, 25/00092

La cour déboute la SARL [1] de sa demande de nullité in limine litis.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
827

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 mars 2026, 22/03770

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [2] [localite 1] in solidum de payer à mme [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [2] [localite 1] in solidum de payer à mme [x] une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la société [2] [Localité 1]. La société [2] [Localité 1] sera condamnée in solidum avec la société [1] au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis dont le montant a été confirmé en cause d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute la société [2] [Localité 1] de sa demandes de garantie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 mars 2026, 22/03770

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [2] [localite 1] in solidum de payer à mme [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [2] [localite 1] in solidum de payer à mme [x] une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la société [2] [Localité 1]. La société [2] [Localité 1] sera condamnée in solidum avec la société [1] au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis dont le montant a été confirmé en cause d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute la société [2] [Localité 1] de sa demandes de garantie.

828

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.123

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-13.123

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.