Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 68

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée24 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
805

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/09744

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 23 novembre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déboute M. [J] [M] de sa demande principale relative à l'exécution de l'avenant n°4. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ordonner à M. [M] de ne pas utiliser des informations qu'il a pu collecter. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/09744

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 23 novembre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déboute M. [J] [M] de sa demande principale relative à l'exécution de l'avenant n°4. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ordonner à M. [M] de ne pas utiliser des informations qu'il a pu collecter. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 432 119,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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806

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 mars 2026, 23/01020

Cour d'appel

La cour déboute M. [E] [R] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, pour retard dans le paiement du solde de tout compte et pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. La cour annule l'avertissement délivré le 16 décembre 2019. La cour ordonne à la société [1] le remboursement à France travail des indemnités éventuellement versées à M.[E] [R], dans la limite de 2 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 mars 2026, 23/01020

La cour déboute M. [E] [R] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, pour retard dans le paiement du solde de tout compte et pour manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur. La cour annule l'avertissement délivré le 16 décembre 2019. La cour ordonne à la société [1] le remboursement à France travail des indemnités éventuellement versées à M.[E] [R], dans la limite de 2 mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 34 088,52 € · Créances au passif · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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807

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02251

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02251

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

808

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 23 mars 2026, 24/00402

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [G] [H] [X] de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2022 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 14 mars 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl [2] ([3]) de payer à m. [g] [h] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [2] ([3]) de payer à m. [g] [h] [x] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sarl [2] ([3]) de payer à m. [g] [h] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 23 mars 2026, 24/00402

La prise d'acte par M. [G] [H] [X] de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 mai 2022 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 14 mars 2024 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl [2] ([3]) de payer à m. [g] [h] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [2] ([3]) de payer à m. [g] [h] [x] une somme à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sarl [2] ([3]) de payer à m. [g] [h] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

809

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01966

Cour d'appel

La cour dit irrecevable en cause d'appel la demande d'indemnisation formée par Mme [P] [K] au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable Mme [P] [K] en ses demandes dirigées contre les SAS [G] [1] [Localité 1] et [G] [1]. La cour rejette l'exception de procédure concernant la nullité de la requête formulée à l'encontre des sociétés [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] et les fins de non recevoir présentées par les sociétés [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] relatives au défaut de qualité et à la prescription.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/01966

La cour dit irrecevable en cause d'appel la demande d'indemnisation formée par Mme [P] [K] au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable Mme [P] [K] en ses demandes dirigées contre les SAS [G] [1] [Localité 1] et [G] [1]. La cour rejette l'exception de procédure concernant la nullité de la requête formulée à l'encontre des sociétés [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] et les fins de non recevoir présentées par les sociétés [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] relatives au défaut de qualité et à la prescription.

810

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 25/00476

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [Y] [Q] de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission. La cour déboute M. [Q] de ses demandes formées au titre du harcèlement moral allégué et de la rupture de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 25/00476

La prise d'acte par M. [Y] [Q] de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission. La cour déboute M. [Q] de ses demandes formées au titre du harcèlement moral allégué et de la rupture de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour.

Total des postes identifiés : 4 853,44 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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811

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 24/01376

Cour d'appel

La cour fixe au 13 mars 2024 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y]'. La SELARL [3] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] devra délivrer à M. [Z] [Y] ses bulletins de salaires pour la période du 15 décembre 2023 au 13 mars 2024, sans qu'il y ait lieu à astreinte'. Le rappel des salaires du 15 décembre 2023 au 13 mars 2024 ne peut pas bénéficier de la garantie du [5] de [Localité 3] es qualités de gestionnaire de l'AGS'. La cour modifie le jugement précédent sauf sur le principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture, le montant des dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens'. La cour déboute en conséquence M. [Z] [Y] de sa demande tendant à la garantie de l'AGS à ces titres'.

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La cour fixe au 13 mars 2024 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y]'. La SELARL [3] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2] devra délivrer à M. [Z] [Y] ses bulletins de salaires pour la période du 15 décembre 2023 au 13 mars 2024, sans qu'il y ait lieu à astreinte'. Le rappel des salaires du 15 décembre 2023 au 13 mars 2024 ne peut pas bénéficier de la garantie du [5] de [Localité 3] es qualités de gestionnaire de l'AGS'. La cour modifie le jugement précédent sauf sur le principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture, le montant des dommages-intérêts, les frais irrépétibles et les dépens'. La cour déboute en conséquence M. [Z] [Y] de sa demande tendant à la garantie de l'AGS à ces titres'.

812

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 20 mars 2026, 23/01438

Cour d'appel

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déboute l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA de La Réunion) de sa demande de mise hors de cause. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA de la Réunion dont la garantie s'exercera dans les limites légales et réglementaires. Le présent arrêt sera transmis au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion pour inscription sur l'état des créances, établissement et transmission à l'AGS pour garantie des sommes portées sur le relevé complémentaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 20 mars 2026, 23/01438

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déboute l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA de La Réunion) de sa demande de mise hors de cause. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA de la Réunion dont la garantie s'exercera dans les limites légales et réglementaires. Le présent arrêt sera transmis au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion pour inscription sur l'état des créances, établissement et transmission à l'AGS pour garantie des sommes portées sur le relevé complémentaire.

Total des postes identifiés : 38 354,24 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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813

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 mars 2026, 23/01986

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail) et des bulletins de salaire complémentaires (à raison d'un bulletin par année) conformes au présent arrêt, ce dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 mars 2026, 23/01986

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail) et des bulletins de salaire complémentaires (à raison d'un bulletin par année) conformes au présent arrêt, ce dans le délai d'un mois à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 127 159,73 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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814

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 mars 2026, 24/01265

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [Localité 3] des indemnités de chômage versées à M. [I] [M] [A] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de 3 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 mars 2026, 24/01265

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [Localité 3] des indemnités de chômage versées à M. [I] [M] [A] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de 3 mois d'indemnités.

815

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Z] en date du 29/09/2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [8] [9] d'[Localité 1] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409

La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Z] en date du 29/09/2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [8] [9] d'[Localité 1] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Total des postes identifiés : 99 425,43 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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816

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00448

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme à titre de dommages et intérêts de la perte de chance de suivre la formation convenue « cuisson, four, laverie ». La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [O] [Y] de sa demande en dommages et intérêts pour propos dégradants et discrimination raciale ; L'infirme pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00448

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme à titre de dommages et intérêts de la perte de chance de suivre la formation convenue « cuisson, four, laverie ». La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [o] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté M. [O] [Y] de sa demande en dommages et intérêts pour propos dégradants et discrimination raciale ; L'infirme pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 41 921,94 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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