Prise d'acte : décisions et repères – page 68

La salariée n'a eu de cesse de réclamer ses fiches de paie et les documents de fin de contrat, avant de déposer plainte contre son employeur au motif d'un défaut de paiement auprès de l'URSSAF des cotisations sociales au titre notamment de la retraite, et de déclarations de ce chef auprès d'organismes de retraite.

''juger qu'elle démontre, en tout état de cause, que les agissements invoqués par Mme [AR] ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement'; ''juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité'; ''juger qu'il n'existe aucun manquement établi, suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite de la relation de travail et justifiant que la prise d'acte de la rupture de Mme [AR] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''juger que la prise d'acte de la rupture de Mme [AR] produit les effets d'une démission'; ''débouter Mme [AR] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à ce titre'; ''condamner Mme [AR] au paiement de la somme de 5.000,00'euros ttc en application…

; qu'en en déduisant que l'employeur avait ainsi rompu abusivement le contrat sans mettre en œuvre la procédure de licenciement et sans motif, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'erreur sur l'objet même d'un courrier ne peut produire aucun effet, serait-elle inexcusable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu' « aucune confusion n'était possible entre une demande de résiliation judiciaire et une prise d'acte mettant fin au contrat » (arrêt p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Vabel cosmétique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme [G] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] la somme de 10.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [G] la somme de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Vabel cosmétique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de M. [M] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à M. [M] la somme de 15.539 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Vabel Cosmétique, en la personne de son représentant légal, à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [I] L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [I], encourt la censure ; EN CE QU'il l'a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission et par conséquent débouté M.

ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer concrètement en quoi les éléments fournis par l'employeur ne permettaient pas de justifier une partie au moins des retenues sur salaire auxquelles il avait procédé, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société La Main Tendue fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du 13 octobre 2015 produisait les effets d'un licenciement nul et DE l'AVOIR condamnée à verser à M.

[B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Tonnellerie Remond Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 12 octobre 2017 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Tonnellerie Remond à verser à M.

; qu'en faisant droit à la demande de rappels de salaire de M. [Z] au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, alors qu'il n'avait produit que trois attestations faisant état d'un travail six jours sur sept, sans indication de dates, ni précisions quant aux périodes auxquelles elles se rapportaient et alors que leurs auteurs ne travaillaient plus dans l'entreprise au cours des années précédant la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société avait communiqué, pour démontrer que M.

; qu'il en résultait que le salarié, à la fois engagé à temps plein auprès de la Mairie de [Localité 3], et entraineur de l'équipe du Stade Dijonnais, se trouvait, du fait de la faute grave commise par le président du Stade Dijonnais, dans l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle ; que le salarié s'était précisément prévalu de cette faute grave dans sa lettre de « prise d'acte » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que c'était l'employeur qui avait unilatéralement mis fin à la convention de mise à disposition, et que l'employeur avait commis une erreur en omettant d'informer le salarié de la fin de la convention de mise à dispositions (arrêt p. 8) et qu'il n'avait pas fait exercice de sa faculté de dénonciation de la reconduction tacite du contrat à durée déterminée (arrêt p.

, que ledit incident avait donné lieu à une réaction immédiate de l'employeur et à la présentation d'excuses, la cour d'appel a violé les articles les articles L.1152-1, L.1152-4 et L.4121-1 du code du travail.

. 2. Le contrat de travail a été transféré à la société Vortex le 28 août 2014, puis à la société Méditerranéenne de voyageurs (MDV), à compter du 1er septembre 2015. 3. Par lettre du 27 décembre 2016, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat soit requalifié en contrat de travail à temps complet et que lui soient allouées des sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.