Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/09744
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 23 novembre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déboute M. [J] [M] de sa demande principale relative à l'exécution de l'avenant n°4. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ordonner à M. [M] de ne pas utiliser des informations qu'il a pu collecter. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 23 novembre 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déboute M. [J] [M] de sa demande principale relative à l'exécution de l'avenant n°4. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ordonner à M. [M] de ne pas utiliser des informations qu'il a pu collecter. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte.