Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 67

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée25 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
793

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/04969

Cour d'appel

La cour ordonne à mme [h] de payer à mme [n] une somme au titre des rappels de salaire dûs à la suite de la requalification. La cour confirme le jugement querellé sauf en sa condamnation relative au rappel de salaires ; L'infirme de ce chef. La cour ordonne à mme [h] de payer à mme [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement. La cour condamne Mme [H] à remettre à Mme [N] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision.

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La cour ordonne à mme [h] de payer à mme [n] une somme au titre des rappels de salaire dûs à la suite de la requalification. La cour confirme le jugement querellé sauf en sa condamnation relative au rappel de salaires ; L'infirme de ce chef. La cour ordonne à mme [h] de payer à mme [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement. La cour condamne Mme [H] à remettre à Mme [N] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 11 115,78 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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794

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 22/05827

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] [y], avec interets au taux legal a compter du 25 mars 2026 une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du manquement par la SAS [1] à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] [y], avec interets au taux legal a compter du 25 mars 2026 une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture absuive du contrat de travail'. La cour confirme le surplus du jugement critiqué'; ' Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, ' Juge recevables les demandes de M. [S] [Y]'; ' Juge que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '.

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La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] [y], avec interets au taux legal a compter du 25 mars 2026 une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du manquement par la SAS [1] à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] [y], avec interets au taux legal a compter du 25 mars 2026 une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture absuive du contrat de travail'. La cour confirme le surplus du jugement critiqué'; ' Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, ' Juge recevables les demandes de M. [S] [Y]'; ' Juge que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '.

795

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 mars 2026, 22/07148

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 15 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.

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La cour confirme le jugement rendu le 15 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny.

796

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 mars 2026, 22/08581

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des commissions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des heures supplémentaires 2019/2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme pour la première instance et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 25 mars 2026, 22/08581

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des commissions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des heures supplémentaires 2019/2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme pour la première instance et.

797

Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 25 mars 2026, 26/00006

Cour d'appel

La cour rejette les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire formulées par la SASU [1] et la SARL [2]. La cour rejette les demandes de consignation de sommes sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations formulées par la SASU [1] et la SARL [2]. La cour rejette la demande de remboursement de sommes formulée par la SARL [2]. La cour déclare recevables les demandes de la SASU [1] et la SARL [2] d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 12 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. La cour condamne la SASU [1] et la SARL [2] aux entiers dépens de la présente instance.

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La cour rejette les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire formulées par la SASU [1] et la SARL [2]. La cour rejette les demandes de consignation de sommes sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations formulées par la SASU [1] et la SARL [2]. La cour rejette la demande de remboursement de sommes formulée par la SARL [2]. La cour déclare recevables les demandes de la SASU [1] et la SARL [2] d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 12 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. La cour condamne la SASU [1] et la SARL [2] aux entiers dépens de la présente instance.

Total des postes identifiés : 500 €
LicenciementOrdonnance
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798

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 23/06265

Cour d'appel

La cour déboute M. [X] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappels de salaire au titre de la requalification. La cour déboute M. [X] de sa demande subsidiaire de rappels de salaire au titre de l'application rétroactive de l'avenant à son contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] ([2]) de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] ([2]) de payer à m. [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [X] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 23/06265

La cour déboute M. [X] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappels de salaire au titre de la requalification. La cour déboute M. [X] de sa demande subsidiaire de rappels de salaire au titre de l'application rétroactive de l'avenant à son contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] ([2]) de payer à m. [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] ([2]) de payer à m. [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [X] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 4 780 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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799

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/06012

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts au titre du non paiement intégral du salaire et pour remise de bulletins de salaires erronés et relatives aux dépens et frais irrépétibles, Le confirme de ces chefs, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie le départ à la retraite de Mme [C] [F] en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'u licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [c] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts au titre du non paiement intégral du salaire et pour remise de bulletins de salaires erronés et relatives aux dépens et frais irrépétibles, Le confirme de ces chefs, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie le départ à la retraite de Mme [C] [F] en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'u licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'eurl [1] de payer à mme [c] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 4 781,87 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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800

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25-10.051

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

801

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-10.513

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance soulevée par M., [T], l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-10.513

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rejette l'exception de litispendance soulevée par M., [T], l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

802

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.387

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société GLDO de remettre à M., [R] le reçu de solde de tout compte, l'attestation destinée à France travail et un dernier bulletin de salaire rectifiés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement formée par M., [R] au titre d'une retenue sur salaire injustifiée et sa demande de remise des documents de fin de contrat, dont un dernier bulletin de salaire, rectifiés, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.387

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société GLDO de remettre à M., [R] le reçu de solde de tout compte, l'attestation destinée à France travail et un dernier bulletin de salaire rectifiés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement formée par M., [R] au titre d'une retenue sur salaire injustifiée et sa demande de remise des documents de fin de contrat, dont un dernier bulletin de salaire, rectifiés, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

803

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2026, 23/03548

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul. Les autres sommes ayant la nature de créances salariales et l'indemnité de licenciement portent intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022. La cour déboute Madame [R] [L] née [P] de sa demande d'indemnisation pour transmission d'une attestation destinée à Pôle emploi (France travail) erronée. La cour dit n'y avoir lieu de se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte. La cour déboute l'Association [2] de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive. Les autres sommes ayant une nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Madame [R] [L] née [P] sa demande de condamnation de l'employeur à lui transmettre un certificat de travail.

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La prise d'acte de la rupture du contrat est aux torts exclusifs de l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul. Les autres sommes ayant la nature de créances salariales et l'indemnité de licenciement portent intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2022. La cour déboute Madame [R] [L] née [P] de sa demande d'indemnisation pour transmission d'une attestation destinée à Pôle emploi (France travail) erronée. La cour dit n'y avoir lieu de se réserver le contentieux de la liquidation de l'astreinte. La cour déboute l'Association [2] de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive. Les autres sommes ayant une nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute Madame [R] [L] née [P] sa demande de condamnation de l'employeur à lui transmettre un certificat de travail.

804

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03476

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture. La cour déclare irrecevable car tardive l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'orange en date du 26 septembre 2024 sauf en tant qu'il a déclaré non acquise la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mars 2026, 24/03476

La cour dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture. La cour déclare irrecevable car tardive l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'orange en date du 26 septembre 2024 sauf en tant qu'il a déclaré non acquise la prescription de l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée déterminée.

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