Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/04969
Cour d'appelLa cour ordonne à mme [h] de payer à mme [n] une somme au titre des rappels de salaire dûs à la suite de la requalification. La cour confirme le jugement querellé sauf en sa condamnation relative au rappel de salaires ; L'infirme de ce chef. La cour ordonne à mme [h] de payer à mme [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement. La cour condamne Mme [H] à remettre à Mme [N] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision.
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La cour ordonne à mme [h] de payer à mme [n] une somme au titre des rappels de salaire dûs à la suite de la requalification. La cour confirme le jugement querellé sauf en sa condamnation relative au rappel de salaires ; L'infirme de ce chef. La cour ordonne à mme [h] de payer à mme [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement. La cour condamne Mme [H] à remettre à Mme [N] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la présente décision.