Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01603
Cour d'appelLes intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux par année entière sur les condamnations à caractère de salaire. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte provisoire. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement.
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Les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux par année entière sur les condamnations à caractère de salaire. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte provisoire. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement.