Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 66

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée26 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
781

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01603

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux par année entière sur les condamnations à caractère de salaire. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte provisoire. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01603

Les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux par année entière sur les condamnations à caractère de salaire. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte provisoire. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité. La cour ordonne à mme [u] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total des postes identifiés : 4 206,81 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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782

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01604

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux par année entière sur les condamnations à caractère de salaire. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte provisoire. La cour ordonne à mme [f] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour ordonne à mme [f] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité. La cour ordonne à mme [f] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 26 mars 2026, 23/01604

Les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère de salaire et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux par année entière sur les condamnations à caractère de salaire. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte provisoire. La cour ordonne à mme [f] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté. La cour ordonne à mme [f] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation légale de sécurité. La cour ordonne à mme [f] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total des postes identifiés : 3 186,23 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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783

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/04021

Cour d'appel

La cour donne acte à M. [T] [Q] de son désistement d'appel et à la société d'[5] de son acceptation. Le désistement d'appel est parfait. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/04021

La cour donne acte à M. [T] [Q] de son désistement d'appel et à la société d'[5] de son acceptation. Le désistement d'appel est parfait. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie.

784

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/01189

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement du 20 décembre 2024 du conseil de prud'hommes de Bernay sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la demande reconventionnelle de la société, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/01189

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement du 20 décembre 2024 du conseil de prud'hommes de Bernay sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la demande reconventionnelle de la société, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission.

785

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/01463

Cour d'appel

Le désistement d'appel est parfait. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 25/01463

Le désistement d'appel est parfait. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

787

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00724

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00724

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

788

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00273

Cour d'appel

La cour déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles, y compris au titre de l'appel abusif et du préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [Y] une attestation [5] et un bulletin de paie conformes au présent arrêt. Chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00273

La cour déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles, y compris au titre de l'appel abusif et du préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [Y] une attestation [5] et un bulletin de paie conformes au présent arrêt. Chacune des parties conservera la charge des dépens d'appel.

789

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00014

Cour d'appel

La cour ordonne la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'entretien professionnel. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de la visite périodique. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommages intérêts au titre de la Prime PEPA 2019 à 2021. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre d'indemnité de licenciement légale. La cour déboute la SARL [S] [3] de ses demandes, fins et conclusions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24/00014

La cour ordonne la requalification de la démission en rupture aux torts de l'employeur et donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'entretien professionnel. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de la visite périodique. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre de dommages intérêts au titre de la Prime PEPA 2019 à 2021. La cour ordonne à l'employeur de payer à madame [o] [q] une somme à titre d'indemnité de licenciement légale. La cour déboute la SARL [S] [3] de ses demandes, fins et conclusions.

790

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, 23/01432

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 3 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [R] à l'établissement [1] de [Localité 1] en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à mme [r] de payer à l'etablissement [1] [localite 1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, 23/01432

La cour confirme le jugement rendu le 3 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [R] à l'établissement [1] de [Localité 1] en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à mme [r] de payer à l'etablissement [1] [localite 1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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792

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, 23/01869

Cour d'appel

La convention de forfait en jours est nulle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [g] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour confirme également la décision en son principe en ce qu'elle a accordé au salarié des dommages et intérêts pour 'surcharge de travail'(violation de l'obligation de sécurité), ainsi qu'au titre du droit au repos hebdomadaire(et dominical) et pour licenciement sans sause réelle et sérieuse, mais l'infirme quant aux sommes allouées à ce titre. Les créances de nature contractuelle sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date, et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, 23/01869

La convention de forfait en jours est nulle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [g] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour confirme également la décision en son principe en ce qu'elle a accordé au salarié des dommages et intérêts pour 'surcharge de travail'(violation de l'obligation de sécurité), ainsi qu'au titre du droit au repos hebdomadaire(et dominical) et pour licenciement sans sause réelle et sérieuse, mais l'infirme quant aux sommes allouées à ce titre. Les créances de nature contractuelle sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date, et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

Total partiel des postes identifiés : 56 900,72 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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