Cour de cassation · 25 janvier 2023

on prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros bru

s cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Flash Nett à payer à Mme [M] la somme de 3 950 euros brut en réparation de son préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis de 3 160 euros brut, outre la somme de 316 euros au titre des congés payés afférents à ladite indemnité et une indemnité légale de licenciement de 2 844 euros brut, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sur ces points, l'affaire et les part

sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Flash Nett à payer à Mme [M] la somme de 3 950 euros brut en réparation de son préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis de 3 160 euros brut, outre la somme de 316 euros au titre des congés payés afférents à ladite indemnité et une indemnité légale de licenciement de 2 844 euros brut, ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'esp

es à temps partiel. Elle a été licenciée pour motif économique le 31 mars 2005. 2. La salariée a été de nouveau engagée par la société Flash nett ,le 23 avril 2005, pour une durée hebdomadaire de dix heures. 3. La salariée a donné sa démission par lettre du 14 août 2014. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'

la situation lors de l'établissement du bulletin de salaire d'août 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités de rupture, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en

ans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités de rupture, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de Mme [M] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné avec l'absence de respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du

ciété Flash nett ,le 23 avril 2005, pour une durée hebdomadaire de dix heures. 3. La salariée a donné sa démission par lettre du 14 août 2014. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte

ffets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné avec l'absence de respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du contrat de travail, cependant que Mme [M] ne fondait aucunement sa demande sur un supposé manquement de la société Flash Nett au respect du repos hebdomadaire ; qu'en relevant ainsi ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

sans respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel et du repos hebdomadaire. Il en déduit que ces manquements graves de l'employeur, qui se sont poursuivis malgré les demandes de la salariée, empêchaient la poursuite du contrat de travail. 12. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré du défaut de respect du repos hebdomadaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 6

demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros brut au titre du so

er à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, que la fiche de salaire de juin 2014 révèle que Mme [M] avait acquis 88 jours de congés payés au 31 mai 2

te que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, que la fiche de salaire de juin 2014 révèle que Mme [M] avait acquis 88 jours de congés payés au 31 mai 2014 et que la société n'en avait réglé, en août 2014, que 37,5 jours, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Flash Nett avait maintenu par erreur les droits à congés payés d

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, que la fiche de salaire de jui

de Mme [M] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné avec l'absence de respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du contrat de travail, cependant que Mme [M] ne fondait aucunement sa demande sur un supposé manquement de la société Flash Nett au respect du repos hebdomadaire ; qu'en relevant ainsi ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoireme

n. 11. Pour dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement l'arrêt retient qu'il est établi que l'employeur faisait travailler la salariée sans respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel et du repos hebdomadaire. Il en déduit que ces manquements graves de l'employeur, qui se sont poursuivis malgré les demandes de la salariée, empêchaient la poursuite du contrat de travail. 12. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observa

le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de Mme [M] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné avec l'absence de respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du contrat de travail, cependant que Mme [M] ne fondait aucunement sa demande sur un supposé manquement de la société Flash Nett au respect du repos hebdomadaire ; qu'en relevant ains

ence de respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du contrat de travail, cependant que Mme [M] ne fondait aucunement sa demande sur un supposé manquement de la société Flash Nett au respect du repos hebdomadaire ; qu'en relevant ainsi ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circ

la salariée s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement l'arrêt retient qu'il est établi que l'employeur faisait travailler la salariée sans respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel et du repos hebdomadaire. Il en déduit que ces manquements graves de l'employeur, qui se sont poursuivis malgré les demandes de la salariée, empêchaient la poursuite du contrat de travail. 12. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré d

lletin de salaire d'août 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités de rupture, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de Mme

ndamner au paiement d'indemnités de rupture, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de Mme [M] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné avec l'absence de respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du contrat de travail, cependant que Mme [M] n

e 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 11. Pour dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement l'arrêt retient qu'il est établi que l'employeur faisait travailler la salariée sans respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel et du repos hebdomadaire. Il en déduit que ces manquements graves de l'employeur, qui se sont poursuivis mal

ladite indemnité ; ALORS QUE le salaire versé par l'employeur en cas de démission de son salarié au cours de la période de préavis doit être retranché de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle l'employeur est condamné en cas de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Flash Nett au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, soit la somme de 3 160 euros brut (cf. jugement, p. 6, § 4) ; qu'e

érir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, que la fiche de salaire de juin 2014 révèle que Mme [M] avait acquis 88 jours de congés payés au 31 mai 2014 et que la société n'en avait réglé, en août 2014, que 37,5 jours, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Flash Nett avait maintenu par erreur les droits à congés payés de Mme [M] pendant son con

eur les droits à congés payés de Mme [M] pendant son congé parental d'éducation – ce qui avait eu pour effet d'aboutir à un nombre erroné de 88 jours de congés payés – et avait régularisé la situation lors de l'établissement du bulletin de salaire d'août 2014 en réduisant à 37,5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégralement réglés, après avoir retranché les jours comptabilisés à tort pendant la durée du congé parental d'éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des art

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la fiche de salaire de juin 2014 révèle que la salariée avait acquis 88 jours de congés au 31 mai 2014 et qu'il résulte de la lecture de la fiche de paie d'août 2014 que l'employeur a réglé 37,5 jours de congés. L'arrêt ajoute que l'employeur, qui ne démontre pas que le solde ait été soit pris en congés par la salarié

ion du contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensa

congés payés au 31 mai 2014 et que la société n'en avait réglé, en août 2014, que 37,5 jours, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Flash Nett avait maintenu par erreur les droits à congés payés de Mme [M] pendant son congé parental d'éducation – ce qui avait eu pour effet d'aboutir à un nombre erroné de 88 jours de congés payés – et avait régularisé la situation lors de l'établissement du bulletin de salaire d'août 2014 en réduisant à 37,5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégraleme

établissement du bulletin de salaire d'août 2014 en réduisant à 37,5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégralement réglés, après avoir retranché les jours comptabilisés à tort pendant la durée du congé parental d'éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141- 1 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions const