Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 65

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée26 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
769

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00207

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 13 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu le 13 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône en toutes ses dispositions.

770

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01515

Cour d'appel

La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période du 1er mars au 26 octobre 2022 ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents. La prise d'acte par M. [L] [M] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [L] [M] de ses demandes en paiement suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; indemnité légale de licenciement ; indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande tendant à voir ordonner à la société [1] de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. La cour rejette la demande de M. [L] [M] au titre des intérêts légaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01515

La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période du 1er mars au 26 octobre 2022 ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents. La prise d'acte par M. [L] [M] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute M. [L] [M] de ses demandes en paiement suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; indemnité légale de licenciement ; indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents. La cour déboute M. [L] [M] de sa demande tendant à voir ordonner à la société [1] de lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés. La cour rejette la demande de M. [L] [M] au titre des intérêts légaux.

771

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 26 mars 2026, 22/00411

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour déclare recevables les demandes de M. [B] [N] de rappel de salaire relative au différentiel entre la durée de travail conventionnelle de 16 heures hebdomadaires et la durée de travail contractuelle, de majoration des heures de présence obligatoire sur le lieu de travail les samedis et dimanches, et d'annulation des avertissements du 22 juin 2020 et du 29 septembre 2020. La prise d'acte de la rupture aux torts de la SASU [3] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sasu [3] de payer à m. [b] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sasu [3] de payer à m. [b] [n] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'avertissement du 22 juin 2020. La cour ordonne à la sasu [3] de payer à m. [b] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 26 mars 2026, 22/00411

La cour retient le harcèlement moral. La cour déclare recevables les demandes de M. [B] [N] de rappel de salaire relative au différentiel entre la durée de travail conventionnelle de 16 heures hebdomadaires et la durée de travail contractuelle, de majoration des heures de présence obligatoire sur le lieu de travail les samedis et dimanches, et d'annulation des avertissements du 22 juin 2020 et du 29 septembre 2020. La prise d'acte de la rupture aux torts de la SASU [3] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sasu [3] de payer à m. [b] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sasu [3] de payer à m. [b] [n] une somme à titre de dommages et intérêts au titre de l'avertissement du 22 juin 2020. La cour ordonne à la sasu [3] de payer à m. [b] [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

772

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 26 mars 2026, 24/01234

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions principales ; L'infirme sur les seules demandes accessoires. La cour ordonne à la societe selarl [2], es qualite de liquidateur de la sasu [h] [r] de payer à m. [g] [c] une somme au titre des frais irrépétibles en première instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 26 mars 2026, 24/01234

La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions principales ; L'infirme sur les seules demandes accessoires. La cour ordonne à la societe selarl [2], es qualite de liquidateur de la sasu [h] [r] de payer à m. [g] [c] une somme au titre des frais irrépétibles en première instance.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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773

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/01497

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour rejette la demande reconventionnelle de la société [2] tendant à la condamnation de M. [Z] [F] ou au prononcé d'une compensation judiciaire au titre du remboursement d'un prêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/01497

La cour confirme le jugement. La cour rejette la demande reconventionnelle de la société [2] tendant à la condamnation de M. [Z] [F] ou au prononcé d'une compensation judiciaire au titre du remboursement d'un prêt.

774

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/06495

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Z] [N] de sa demande de rappel de salaire « en application du principe à travail égal salaire égal » outre congés payés afférents et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préavis non exécuté et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/06495

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Z] [N] de sa demande de rappel de salaire « en application du principe à travail égal salaire égal » outre congés payés afférents et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préavis non exécuté et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 16 896,99 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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775

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/07770

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [5] de distribution de vetements de payer à m. [e] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [E] [F] de dommages et intérêts au titre des erreurs sur l'attestation destinée à Pôle emploi et la demande reconventionnelle de la société [2] au titre du préavis et sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/07770

La cour ordonne à la societe [5] de distribution de vetements de payer à m. [e] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [E] [F] de dommages et intérêts au titre des erreurs sur l'attestation destinée à Pôle emploi et la demande reconventionnelle de la société [2] au titre du préavis et sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 30 141 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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776

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08135

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08135

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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778

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/04105

Cour d'appel

La cour déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes. La cour confirme également le jugement en ce qu'il déclaré le jugement opposable à l'Ags dans la limite du plafond légal. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [N] [X] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [4] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. L'Ags devra garantir ces créances dans la limite du plafond légal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/04105

La cour déclare que la résiliation judiciaire prend effet au 16 juillet 2022. La cour confirme également le jugement en ce qu'il a ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes. La cour confirme également le jugement en ce qu'il déclaré le jugement opposable à l'Ags dans la limite du plafond légal. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [N] [X] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [4] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. L'Ags devra garantir ces créances dans la limite du plafond légal.

779

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/04135

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Monsieur [V] [D] de ses demandes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé ; indemnité légale de licenciement ; indemnité compensatrice de préavis ; congés payés afférents ; indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [V] [D] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [Adresse 4] [Q] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. L'Ags devra garantir ces créances dans la limite du plafond légal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/04135

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Monsieur [V] [D] de ses demandes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé ; indemnité légale de licenciement ; indemnité compensatrice de préavis ; congés payés afférents ; indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Monsieur [V] [D] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [Adresse 4] [Q] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. L'Ags devra garantir ces créances dans la limite du plafond légal.

780

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/05447

Cour d'appel

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [O] [H] le 4 août 2022 produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement nul, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022. La cour déboute Madame [O] [H] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [O] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/05447

La cour déclare que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [O] [H] le 4 août 2022 produit les effets d'un licenciement nul. Les condamnations au paiement, de l'indemnité pour licenciement nul, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022. La cour déboute Madame [O] [H] du surplus de ses demandes. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [O] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

Total des postes identifiés : 32 718,90 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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