Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 mars 2026, 24/02248
Cour d'appelLa rupture du contrat de travail est intervenue le 17 mars 2024. La cour modifie le jugement précédent en date du 26 novembre 2024 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y a voir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la SELAS [4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de délivrer à M. [Y] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.
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La rupture du contrat de travail est intervenue le 17 mars 2024. La cour modifie le jugement précédent en date du 26 novembre 2024 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y a voir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la SELAS [4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de délivrer à M. [Y] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.