Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 64

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée27 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
757

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 mars 2026, 24/02248

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail est intervenue le 17 mars 2024. La cour modifie le jugement précédent en date du 26 novembre 2024 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y a voir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la SELAS [4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de délivrer à M. [Y] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

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La rupture du contrat de travail est intervenue le 17 mars 2024. La cour modifie le jugement précédent en date du 26 novembre 2024 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y a voir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la SELAS [4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de délivrer à M. [Y] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

Total des postes identifiés : 24 701,71 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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758

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 24/01910

Cour d'appel

La demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. La cour constate n'être pas saisie d'une demande relative à la qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [R] de ses demandes tendant à la fixation à la procédure collective de la société [2] de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour rejette les demandes de l'AGS ([5] de [Localité 1]) tirées de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et du non-respect du contradictoire.

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La demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. La cour constate n'être pas saisie d'une demande relative à la qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [R] de ses demandes tendant à la fixation à la procédure collective de la société [2] de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour rejette les demandes de l'AGS ([5] de [Localité 1]) tirées de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et du non-respect du contradictoire.

759

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 27 mars 2026, 22/11273

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SARL [5] CONTRÔLE de ses demandes reconventionnelles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La SARL [1] remettra à M. [H] [F] un bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SARL [5] CONTRÔLE de ses demandes reconventionnelles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La SARL [1] remettra à M. [H] [F] un bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt.

760

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 mars 2026, 22/05586

Cour d'appel

Le contrat de travail conclu le 22 février 2016 est nul ; en conséquence. La cour ordonne à mme [o] [i] de payer à mme [x] [p] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des prestations fournies. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute Mme [X] [P] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de rappels de salaire sur heures complémentaires et supplémentaires, ainsi que de l'incidence congés payés afférente, en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'incidence congés payés afférente. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

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Le contrat de travail conclu le 22 février 2016 est nul ; en conséquence. La cour ordonne à mme [o] [i] de payer à mme [x] [p] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des prestations fournies. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute Mme [X] [P] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de rappels de salaire sur heures complémentaires et supplémentaires, ainsi que de l'incidence congés payés afférente, en paiement d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'incidence congés payés afférente. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

Total partiel des postes identifiés : 20 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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763

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/16437

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à mme [m] [r] de payer à la societe [1] [5] [adresse 1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour ordonne à mme [m] [r] de payer à la societe [1] [5] [adresse 1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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764

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/16558

Cour d'appel

La cour déboute Mme [Q] [D] de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de dommages-intérêts pour préjudice moral et psychologique. La cour déboute Mme [Q] [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de qualification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture par la salariée aux torts de l'employeur. Le contrat de travail a été régulièrement rompu à l'initiative de l'employeur par un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Q] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur l'intégralité des demandes indemnitaires présentées par Mme [Q] [D]. Chaque partie conserve la charge des dépens de première instance et d'appel dont elle a fait l'avance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/16558

La cour déboute Mme [Q] [D] de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et de dommages-intérêts pour préjudice moral et psychologique. La cour déboute Mme [Q] [D] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour rejette la demande de qualification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture par la salariée aux torts de l'employeur. Le contrat de travail a été régulièrement rompu à l'initiative de l'employeur par un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Q] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur l'intégralité des demandes indemnitaires présentées par Mme [Q] [D]. Chaque partie conserve la charge des dépens de première instance et d'appel dont elle a fait l'avance.

765

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 mars 2026, 22/04524

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos. La cour ordonne à la societe la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme au titre des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 mars 2026, 22/04524

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos. La cour ordonne à la societe la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [n] [d] une somme au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 127 985,30 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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766

Cour d'appel de Cayenne, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 24/00158

Cour d'appel

La cour ordonne à la caisse generale de securite sociale de payer à madame [k] [r] une somme au titre des faits de harcèlement moral. La cour ordonne à la caisse generale de securite sociale de payer à madame [k] [r] une somme au titre de la prévention des risques d'atteinte à sa sécurité et à sa santé. La cour confirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Cayenne, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 24/00158

La cour ordonne à la caisse generale de securite sociale de payer à madame [k] [r] une somme au titre des faits de harcèlement moral. La cour ordonne à la caisse generale de securite sociale de payer à madame [k] [r] une somme au titre de la prévention des risques d'atteinte à sa sécurité et à sa santé. La cour confirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau.

767

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00562

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture de la relation contractuelle par M. [G] [F] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à mme [m] [a] de payer à m. [g] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare sans objet la demande visant à voir reconnaître la "légitimité" de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes. La cour déclare la présente décision opposable au [2] en qualité de gestionnaire de l'[3], dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3252-5 du code du travail. La cour ordonne à Mme [M] [A] de remettre à M. [G] [F], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation [4] et des bulletins de salaire conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.

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La prise d'acte de la rupture de la relation contractuelle par M. [G] [F] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à mme [m] [a] de payer à m. [g] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare sans objet la demande visant à voir reconnaître la "légitimité" de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes. La cour déclare la présente décision opposable au [2] en qualité de gestionnaire de l'[3], dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3252-5 du code du travail. La cour ordonne à Mme [M] [A] de remettre à M. [G] [F], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, une attestation [4] et des bulletins de salaire conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte.

768

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 mars 2026, 24/02019

Cour d'appel

La cour confirme pour le surplus le jugement précédent à l'exception des dépens. La cour ordonne à la societe [4] de payer à [l] [f] une somme pour violation de l'obligation de formation.

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La cour confirme pour le surplus le jugement précédent à l'exception des dépens. La cour ordonne à la societe [4] de payer à [l] [f] une somme pour violation de l'obligation de formation.

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €
LicenciementNullité du licenciement
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