Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 63

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée1 avril 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
745

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00022

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 19 décembre 2024, tel que déféré à la cour, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. L'autre chef du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bastia (ayant débouté la Société Service de Prévention et de Santé au Travail de Haute-Corse de ses demandes), qui n'a pas été déféré à la cour par l'appel, est devenu irrévocable et qu'il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur la demande de Madame [N] [X] épouse [P] devant la cour d'appel tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le [1] de toutes ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00022

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 19 décembre 2024, tel que déféré à la cour, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. L'autre chef du jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bastia (ayant débouté la Société Service de Prévention et de Santé au Travail de Haute-Corse de ses demandes), qui n'a pas été déféré à la cour par l'appel, est devenu irrévocable et qu'il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur la demande de Madame [N] [X] épouse [P] devant la cour d'appel tendant à confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le [1] de toutes ses demandes.

746

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 31 mars 2026, 22/09738

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [J] [C] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme à titre de maintien de salaire pour la période du 18 au 30 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme à titre de rappel de salaire pour les années 2016, 2017 et 2018. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme au titre de la part contributive à la cotisation de mutuelle santé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 31 mars 2026, 22/09738

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [J] [C] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme à titre de maintien de salaire pour la période du 18 au 30 septembre 2018. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme à titre de rappel de salaire pour les années 2016, 2017 et 2018. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme au titre de la part contributive à la cotisation de mutuelle santé. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [j] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 30 910,10 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
747

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 31 mars 2026, 24/03947

Cour d'appel

La cour rejette le surplus de la demande d'indemnité de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions au fond de la société [1] adressées le 14 mai 2025. La cour condamne la société [1] aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 31 mars 2026, 24/03947

La cour rejette le surplus de la demande d'indemnité de procédure civile. La cour déclare irrecevables les conclusions au fond de la société [1] adressées le 14 mai 2025. La cour condamne la société [1] aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Total des postes identifiés : 185,80 €
LicenciementOrdonnance
Enregistrer Lire
748

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05524

Cour d'appel

La cour déclare dépourvue de toute équivoque et bien-fondée la rupture du contrat de travail de M. [G], intervenue dans le cadre de son départ volontaire à la retraite. La cour ordonne à l'association [13] en perigord, venant aux droits de l'association [2] de payer à m. [g] une somme à titre de dommages pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare sans cause réelle et sérieuse la rupture anticipée du préavis de M. [G]. La cour ordonne à l'association [13] en perigord, venant aux droits de l'association [2] aux depens, ce compris les frais eventuels d'execution, et de payer à m. [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05524

La cour déclare dépourvue de toute équivoque et bien-fondée la rupture du contrat de travail de M. [G], intervenue dans le cadre de son départ volontaire à la retraite. La cour ordonne à l'association [13] en perigord, venant aux droits de l'association [2] de payer à m. [g] une somme à titre de dommages pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare sans cause réelle et sérieuse la rupture anticipée du préavis de M. [G]. La cour ordonne à l'association [13] en perigord, venant aux droits de l'association [2] aux depens, ce compris les frais eventuels d'execution, et de payer à m. [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total des postes identifiés : 18 880,91 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
749

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05143

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation et celles en nature de dommages et intérêts à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions de débouté non contraires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05143

La prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation et celles en nature de dommages et intérêts à compter du présent arrêt. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions de débouté non contraires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 9 265,55 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
750

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05523

Cour d'appel

La cour déclare dépourvue de toute équivoque la rupture du contrat de travail de Mme [A], intervenue dans le cadre de son départ volontaire à la retraite. La cour ordonne à l'association [4] en perigord venant aux droits de l'association [2] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare sans cause réelle et sérieuse la rupture anticipée du préavis de Mme [A]. La cour ordonne à l'association [13] en perigord, venant aux droits de l'association [2] aux depens, ce compris les frais eventuels d'execution, et de payer à mme [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05523

La cour déclare dépourvue de toute équivoque la rupture du contrat de travail de Mme [A], intervenue dans le cadre de son départ volontaire à la retraite. La cour ordonne à l'association [4] en perigord venant aux droits de l'association [2] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare sans cause réelle et sérieuse la rupture anticipée du préavis de Mme [A]. La cour ordonne à l'association [13] en perigord, venant aux droits de l'association [2] aux depens, ce compris les frais eventuels d'execution, et de payer à mme [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total des postes identifiés : 18 915,50 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
751

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05109

Cour d'appel

La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'absence de contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme au titre des frais retenus sur les reprises de commissions. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour ordonne la compensation entre les créances respectives des parties. La cour déclare cette demande non fondée et déboute M. [D] de ses prétentions à ce titre. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/05109

La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'absence de contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme au titre des frais retenus sur les reprises de commissions. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [d] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour ordonne la compensation entre les créances respectives des parties. La cour déclare cette demande non fondée et déboute M. [D] de ses prétentions à ce titre. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

752

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01270

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01270

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement précédent.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
753

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01263

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [c] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01263

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [c] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 6 923,73 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
754

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 25/00838

Cour d'appel

La cour constate l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence. La cour dit n'y avoir lieu à référé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 25/00838

La cour constate l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence. La cour dit n'y avoir lieu à référé.

755

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 27 mars 2026, 25/00154

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [4] aux sommes suivantes une créance de m. [o] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [4] aux sommes suivantes une créance de m. [o] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [4] aux sommes suivantes une créance de m. [o] au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [4] aux sommes suivantes une créance de m. [o] à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande d'indemnité en contrepartie des repos compensateurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 27 mars 2026, 25/00154

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [4] aux sommes suivantes une créance de m. [o] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [4] aux sommes suivantes une créance de m. [o] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [4] aux sommes suivantes une créance de m. [o] au titre de l'indemnité de congés payés afférente. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [4] aux sommes suivantes une créance de m. [o] à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande d'indemnité en contrepartie des repos compensateurs.

Total partiel des postes identifiés : 41 533,09 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
756

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 mars 2026, 24/02248

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail est intervenue le 17 mars 2024. La cour modifie le jugement précédent en date du 26 novembre 2024 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y a voir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la SELAS [4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de délivrer à M. [Y] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 mars 2026, 24/02248

La rupture du contrat de travail est intervenue le 17 mars 2024. La cour modifie le jugement précédent en date du 26 novembre 2024 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'il a requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y a voir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la SELAS [4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], de délivrer à M. [Y] les documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

Total des postes identifiés : 24 701,71 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.