Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 62

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée2 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
733

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04089

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des agissements de harcèlement moral ainsi que de publication et d'affichage de la décision. La cour dit n'y avoir lieu à annuler le jugement précédent. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la compensation des sommes dont sont réciproquement tenues les parties conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du code civil.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des agissements de harcèlement moral ainsi que de publication et d'affichage de la décision. La cour dit n'y avoir lieu à annuler le jugement précédent. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la compensation des sommes dont sont réciproquement tenues les parties conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du code civil.

734

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 avril 2026, 22/09220

Cour d'appel

La cour dit les demandes de rappel de salaire et congés payés afférents formées par M. [E] recevables de même que les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de salaire sur temps plein. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période comprise entre janvier 2012 et avril 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre des frais irrépétible d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

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La cour dit les demandes de rappel de salaire et congés payés afférents formées par M. [E] recevables de même que les demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de salaire sur temps plein. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période comprise entre janvier 2012 et avril 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre des frais irrépétible d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

735

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 avril 2026, 25/01235

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [N] [I] à la SAS [1].

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La cour confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [N] [I] à la SAS [1].

736

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 avril 2026, 25/01234

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [T] [S] à la SAS [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 avril 2026, 25/01234

La cour confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [T] [S] à la SAS [1].

739

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/00231

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [5] de payer à madame [g] [t] a titre de rappel de salaire sur les heures complementaires des annees 2020 a 2022 une somme au titre des congés payés y afférents. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Madame [T] de sa demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires. La cour ordonne la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros 24/00208 et 24/00231. L'affaire sera désormais appelée sous le numéro 24/00231. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.

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La cour ordonne à la sarl [5] de payer à madame [g] [t] a titre de rappel de salaire sur les heures complementaires des annees 2020 a 2022 une somme au titre des congés payés y afférents. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Madame [T] de sa demande subsidiaire en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires. La cour ordonne la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros 24/00208 et 24/00231. L'affaire sera désormais appelée sous le numéro 24/00231. Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 3 300 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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740

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00192

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à m. [p] de payer à la societe [1] une somme au titre de la répétition de l'indu. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 avril 2026, 24/00192

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à m. [p] de payer à la societe [1] une somme au titre de la répétition de l'indu. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

741

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/05950

Cour d'appel

La cour déclare prescrite la contestation de la rupture du contrat de travail avec la société [1]. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à mme [b] [f] de payer à societes [7] et [1] anciennement denommee [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/05950

La cour déclare prescrite la contestation de la rupture du contrat de travail avec la société [1]. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à mme [b] [f] de payer à societes [7] et [1] anciennement denommee [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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742

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 avril 2026, 23/02976

Cour d'appel

La relation contractuelle s'analyse en un contrat de gérant de succursale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La prise d'acte s'analyse en une démission. La cour déboute Mme [R] de sa demande d'indemnisation de la rupture, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de sa demande complémentaire d'indemnité compensatrice de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 avril 2026, 23/02976

La relation contractuelle s'analyse en un contrat de gérant de succursale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La prise d'acte s'analyse en une démission. La cour déboute Mme [R] de sa demande d'indemnisation de la rupture, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de sa demande complémentaire d'indemnité compensatrice de congés payés.

743

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-21.978

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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