Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04089
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des agissements de harcèlement moral ainsi que de publication et d'affichage de la décision. La cour dit n'y avoir lieu à annuler le jugement précédent. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la compensation des sommes dont sont réciproquement tenues les parties conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du code civil.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des agissements de harcèlement moral ainsi que de publication et d'affichage de la décision. La cour dit n'y avoir lieu à annuler le jugement précédent. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la compensation des sommes dont sont réciproquement tenues les parties conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du code civil.