Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/01730
Cour d'appelLa cour rejette la demande de rappels de salaires au titre de la classification 5. La demande de rappel de salaires formulée au titre de la classification 5 dû pour la période antérieure au 26 juillet 2016 est irrecevable. Les créances salariales sont assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de leur prononcé. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [H] [C] du surplus de ses demandes. La cour déboute la SA [1] du surplus de ses demandes. La cour condamne la SA [1] à remettre à Mme [H] [C] un bulletin de paie rectificatif conforme et une attestation [8] au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.
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La cour rejette la demande de rappels de salaires au titre de la classification 5. La demande de rappel de salaires formulée au titre de la classification 5 dû pour la période antérieure au 26 juillet 2016 est irrecevable. Les créances salariales sont assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de leur prononcé. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [H] [C] du surplus de ses demandes. La cour déboute la SA [1] du surplus de ses demandes. La cour condamne la SA [1] à remettre à Mme [H] [C] un bulletin de paie rectificatif conforme et une attestation [8] au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.