Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 61

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée8 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
721

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/01730

Cour d'appel

La cour rejette la demande de rappels de salaires au titre de la classification 5. La demande de rappel de salaires formulée au titre de la classification 5 dû pour la période antérieure au 26 juillet 2016 est irrecevable. Les créances salariales sont assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de leur prononcé. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [H] [C] du surplus de ses demandes. La cour déboute la SA [1] du surplus de ses demandes. La cour condamne la SA [1] à remettre à Mme [H] [C] un bulletin de paie rectificatif conforme et une attestation [8] au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

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La cour rejette la demande de rappels de salaires au titre de la classification 5. La demande de rappel de salaires formulée au titre de la classification 5 dû pour la période antérieure au 26 juillet 2016 est irrecevable. Les créances salariales sont assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de leur prononcé. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [H] [C] du surplus de ses demandes. La cour déboute la SA [1] du surplus de ses demandes. La cour condamne la SA [1] à remettre à Mme [H] [C] un bulletin de paie rectificatif conforme et une attestation [8] au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

722

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 8 avril 2026, 25/01468

Cour d'appel

La cour confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour n'est pas saisie de la demande de Madame [V] [D] tendant à voir confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclarer le bureau de jugement incompétent, dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, l'a déclarée recevable en ses demandes.

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La cour confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. La cour n'est pas saisie de la demande de Madame [V] [D] tendant à voir confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclarer le bureau de jugement incompétent, dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, l'a déclarée recevable en ses demandes.

723

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 24/00901

Cour d'appel

La prise d'acte de Mme [S] produit les effets d'une démission. La cour déboute Mme [S] de ses demandes financières consécutives à la prise d'acte.

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La prise d'acte de Mme [S] produit les effets d'une démission. La cour déboute Mme [S] de ses demandes financières consécutives à la prise d'acte.

724

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 avril 2026, 23/06446

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à mme [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'indemnité correspondant à la durée du préavis non accompli. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'elle est saisie d'un appel incident.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à mme [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'indemnité correspondant à la durée du préavis non accompli. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit qu'elle est saisie d'un appel incident.

725

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 avril 2026, 22/02483

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [H] [C] [X] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [h] [c] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [h] [c] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu en l'état d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SAS [1] à délivrer à M. [H] [C] [X] un bulletin de paie complémentaire conforme au présent arrêt avec mention notamment du rappel d'heures supplémentaires.

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La prise d'acte par M. [H] [C] [X] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [h] [c] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [h] [c] [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu en l'état d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SAS [1] à délivrer à M. [H] [C] [X] un bulletin de paie complémentaire conforme au présent arrêt avec mention notamment du rappel d'heures supplémentaires.

Total partiel des postes identifiés : 17 027,62 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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726

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 7 avril 2026, 22/18186

Cour d'appel

La cour ordonne à la selarl [1] de payer à m. [p] [l] une somme au titre de la perte de chance de percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi. La cour ordonne à la selarl [1] de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 7 avril 2026, 22/18186

La cour ordonne à la selarl [1] de payer à m. [p] [l] une somme au titre de la perte de chance de percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi. La cour ordonne à la selarl [1] de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 58 225,76 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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728

Cour d'appel de Chambéry, Première Présidence, 7 avril 2026, 26/00011

Cour d'appel

La cour déboute M. [Q] [X] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse. La cour dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, Mme [J] [K] pourra poursuivre l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse afin de recouvrer cette somme. La cour déboute Mme [J] [K] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déboute M. [Q] [X] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse. La cour dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, Mme [J] [K] pourra poursuivre l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse afin de recouvrer cette somme. La cour déboute Mme [J] [K] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

729

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 3 avril 2026, 23/01908

Cour d'appel

La cour déclare recevables l'action de M. [D] [F] en requalification de son courrier de départ en retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières subséquentes. La cour ordonne à la societe [2] [localite 1] de payer à m. [d] [f] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [localite 1] de payer à m. [d] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] [localite 1] de payer à m. [d] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] [localite 1] de payer à m. [d] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

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La cour déclare recevables l'action de M. [D] [F] en requalification de son courrier de départ en retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières subséquentes. La cour ordonne à la societe [2] [localite 1] de payer à m. [d] [f] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] [localite 1] de payer à m. [d] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] [localite 1] de payer à m. [d] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [2] [localite 1] de payer à m. [d] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Total partiel des postes identifiés : 72 252,91 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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730

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 22/11993

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [D] [Z].

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La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [D] [Z].

731

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 avril 2026, 22/11793

Cour d'appel

La SAS [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé. La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à M. [F] [X] de conclure sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la cour tenant à la possible nouveauté en cause d'appel de sa demande de rappel de maintien de salaire concernant la période du 17 mars au 30 juin 2020. La cour modifie le jugement précédent concernant les avertissements et le travail dissimulé. La cour annule les deux avertissements en cause. M. [F] [X] conclura sur ce point avant le 9 juin 2026, que l'instruction sera à nouveau clôturée ce même 9 juin 2026 par la présente décision et que la cause sera entendue par le magistrat rapporteur à l'audience du mardi 30 juin 2026 à 14'heures. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens.

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La SAS [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé. La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à M. [F] [X] de conclure sur l'irrecevabilité soulevée d'office par la cour tenant à la possible nouveauté en cause d'appel de sa demande de rappel de maintien de salaire concernant la période du 17 mars au 30 juin 2020. La cour modifie le jugement précédent concernant les avertissements et le travail dissimulé. La cour annule les deux avertissements en cause. M. [F] [X] conclura sur ce point avant le 9 juin 2026, que l'instruction sera à nouveau clôturée ce même 9 juin 2026 par la présente décision et que la cause sera entendue par le magistrat rapporteur à l'audience du mardi 30 juin 2026 à 14'heures. Sursoit à statuer pour le surplus. Réserve les dépens.

732

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 2 avril 2026, 22/02450

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon en ce qu'il a condamné l'association Organisme de gestion de l'institut catholique d'études supérieures ([7]) aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

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La cour confirme le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon en ce qu'il a condamné l'association Organisme de gestion de l'institut catholique d'études supérieures ([7]) aux dépens. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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