Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 60

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée9 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
709

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25/00584

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Mme [R] [W] tenant à la condamnation de la société [1] à payer : - Des dommages et intérêts pour défaut d'information et privation du bénéfice de ses droits à contrepartie obligatoire en repos ; Une indemnité pour travail dissimulé ; Des dommages et intérêts pour violation des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties.

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par Mme [R] [W] tenant à la condamnation de la société [1] à payer : - Des dommages et intérêts pour défaut d'information et privation du bénéfice de ses droits à contrepartie obligatoire en repos ; Une indemnité pour travail dissimulé ; Des dommages et intérêts pour violation des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. La cour rejette le surplus des demandes formées par les parties.

Total partiel des postes identifiés : 16 216,36 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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710

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 avril 2026, 22/08017

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.[R] [W] a produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2021 (jusqu'en septembre 2021). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.[R] [W] a produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2021 (jusqu'en septembre 2021). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes.

Total des postes identifiés : 30 927,65 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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711

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/07749

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] [T] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour non-exécution du préavis, de sa demande en remboursement des JRTT, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats la note en délibéré n°2 transmise le 3 mars 2026 par la société [1]. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/07749

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] [T] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour non-exécution du préavis, de sa demande en remboursement des JRTT, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats la note en délibéré n°2 transmise le 3 mars 2026 par la société [1]. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 66 206,59 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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712

Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 avril 2026, 25/02767

Cour d'appel

La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à monsieur [u] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel.

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La cour ordonne à l'agent judiciaire de l'etat de payer à monsieur [u] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel.

713

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 avril 2026, 22/10004

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande au titre du travail dissimulé. La cour rejette toute autre demande. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des [Localité 3] des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 9 avril 2026, 22/10004

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté M. [R] de sa demande au titre du travail dissimulé. La cour rejette toute autre demande. Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des [Localité 3] des Salariés intervenant par l'Unedic Délégation CGEA-AGS de [Localité 1], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées au salarié que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

714

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-12.736

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

715

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.237

Cour de cassation

La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-11.237

La Cour de cassation annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

716

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.017

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes au titre des heures supplémentaires pour 2018, 2019 et 2020 et congés payés afférents, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.017

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de ses demandes au titre des heures supplémentaires pour 2018, 2019 et 2020 et congés payés afférents, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

717

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-13.357

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

718

Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 8 avril 2026, 25/00102

Cour d'appel

La cour déboute la Sarl [1] de sa demande d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Rouen.

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La cour déboute la Sarl [1] de sa demande d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire du jugement rendu le 3 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Rouen.

Total des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de référé
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719

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 8 avril 2026, 24/00927

Cour d'appel

La cour déboute M. [C] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité'. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions'. La condamnation au paiement d'une somme ayant une vocation indemnitaire est assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 8 avril 2026, 24/00927

La cour déboute M. [C] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité'. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions'. La condamnation au paiement d'une somme ayant une vocation indemnitaire est assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.

720

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/04243

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa sncf reseau de payer à m. [s] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'infirme de ce chef. La cour rejette la demande de remise sous astreinte des documents de rupture. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes sur ce fondement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/04243

La cour ordonne à la sa sncf reseau de payer à m. [s] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'infirme de ce chef. La cour rejette la demande de remise sous astreinte des documents de rupture. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes sur ce fondement.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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