Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 59

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée14 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
697

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 14 avril 2026, 24/03413

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [T] a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts pour non prise des congés payés, ce chef étant confirmé. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [Localité 6] travail des indemnités chômage versées à M. [T] du jour de la rupture au jour du jugement à hauteur de 6 mois. La cour rejette toute autre demande.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [T] a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts pour non prise des congés payés, ce chef étant confirmé. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [Localité 6] travail des indemnités chômage versées à M. [T] du jour de la rupture au jour du jugement à hauteur de 6 mois. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 48 862,91 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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698

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02299

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [D] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 14 juin 2022. La cour ordonne le remboursement à France Travail par la SAS [1] des indemnités de chômage versées à M. [D] [Z] dans la limite de 6 mois.

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La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [D] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 14 juin 2022. La cour ordonne le remboursement à France Travail par la SAS [1] des indemnités de chômage versées à M. [D] [Z] dans la limite de 6 mois.

699

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 22/08928

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes, ayant dit que M. [F] [C]-[P] avait le statut de cadre dirigeant et ayant rejeté les demandes en paiement d' heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de rappel de salaire pendant les périodes de congés, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à m. [f] [c]-[p] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à m. [f] [c]-[p] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute M. [F] [C]-[P] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret des correspondances.

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La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes, ayant dit que M. [F] [C]-[P] avait le statut de cadre dirigeant et ayant rejeté les demandes en paiement d' heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de rappel de salaire pendant les périodes de congés, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à m. [f] [c]-[p] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à m. [f] [c]-[p] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour déboute M. [F] [C]-[P] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret des correspondances.

Total partiel des postes identifiés : 204 167,94 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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701

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 avril 2026, 22/16191

Cour d'appel

La cour constate que la demande de M. [U] [Z] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [U] [Z]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

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La cour constate que la demande de M. [U] [Z] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [U] [Z]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [z] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

702

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 avril 2026, 22/12986

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté M. [L] [B] de sa demande relative au paiement de complément de commissions et de sa demande de versement de dommages et intérêts en sanction d'une déloyauté contractuelle de la SAS [1]. L'infirme pour le surplus. La cour rejette toutes les demandes de M. [L] [B]. La cour déboute la SAS [1] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté M. [L] [B] de sa demande relative au paiement de complément de commissions et de sa demande de versement de dommages et intérêts en sanction d'une déloyauté contractuelle de la SAS [1]. L'infirme pour le surplus. La cour rejette toutes les demandes de M. [L] [B]. La cour déboute la SAS [1] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour procédure abusive.

703

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 10 avril 2026, 22/12775

Cour d'appel

La cour déboute Mme [B] [Z] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents ; MET les dépens d'appel au passif de la procédure collective de la société [15]. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [15] aux sommes suivantes une créance de mme [b] [z] à titre de dommages et intérêts pour sanitaires non conformes.

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La cour déboute Mme [B] [Z] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents ; MET les dépens d'appel au passif de la procédure collective de la société [15]. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [15] aux sommes suivantes une créance de mme [b] [z] à titre de dommages et intérêts pour sanitaires non conformes.

704

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 25/08325

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [7].

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La cour déclare irrecevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [7].

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de référé
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705

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 22/17191

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] aux droits de laquelle vient la societe [2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La société [1] aux droits de laquelle vient la société [2] a engagé sa responsabilité envers M. [T].

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La cour ordonne à la societe [1] aux droits de laquelle vient la societe [2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La société [1] aux droits de laquelle vient la société [2] a engagé sa responsabilité envers M. [T].

706

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 avril 2026, 21/11561

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 12 juillet 2021 s'agissant des frais irrépétibles et des dépens, sauf en ce qu'il a débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Mme [R] [L] de sa demande de condamnation de l'employeur aux frais d'encaissement ou de recouvrement. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [r] [l] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateur obligatoire non pris. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [r] [l] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 avril 2026, 21/11561

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 12 juillet 2021 s'agissant des frais irrépétibles et des dépens, sauf en ce qu'il a débouté l'association [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Mme [R] [L] de sa demande de condamnation de l'employeur aux frais d'encaissement ou de recouvrement. Les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [r] [l] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateur obligatoire non pris. La cour ordonne à l'association [2] de payer à mme [r] [l] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts au taux légal.

Total des postes identifiés : 5 459,16 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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707

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/02290

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dieppe du 22 mai 2025. La cour rejette toute autre demande.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dieppe du 22 mai 2025. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementNullité du licenciement
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708

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/01878

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats et le renvoi de cette affaire à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026 à 9h15. La notification de la décision vaut convocation de l'ensemble des parties à cette audience. Réserve les dépens.

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La cour ordonne la réouverture des débats et le renvoi de cette affaire à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026 à 9h15. La notification de la décision vaut convocation de l'ensemble des parties à cette audience. Réserve les dépens.

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