Prise d'acte : décisions et repères – page 59

en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires outre congés payés afférents et primes. 3. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. 4. Les salariés ont démissionné et ont demandé que leur démission soit requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Recevabilité du pourvoi incident de M. [H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 6.

[U] a été engagé en 2005 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Sophia conseil à compter du 20 juillet, puis promu en 2011 au poste de responsable d'agence. 2. Par lettre du 13 octobre 2015, il a démissionné de ses fonctions, avec effet au 31 décembre 2015. 3. Il a saisi le 20 avril 2016 la juridiction prud'homale d'une action en requalification de cette démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur, le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident du salarié 4.

d'Etat ont rétroactivement autorisé le licenciement du salarié par leurs décisions respectivement les 15 octobre 2008 et 2 mars 2011 ; - la société a parfaitement respecté les procédures de licenciement engagées respectivement pour divulgation de documents confidentiels en justice par Monsieur [I] puis pour violences et simulation d'agression ; - la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2007 est parfaitement valable ; cette prise d'acte constitue une démission, de sorte que Monsieur [I] doit être débouté de l'ensemble de ses demandes tirées de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A l'audience, au moment de l'appel des causes, Monsieur [I] a demandé le renvoi de l'affaire au motif qu'il avait fait…

. Il convient de préciser qu'en parallèle de la présente procédure, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 22 septembre 2021 et a saisi à ce titre le conseil de prud'hommes de Creil le 25 octobre 2021. Le conseil de prud'hommes de Creil a rendu un jugement en date du 28 juin 2022 relatif à la prise d'acte. Le 5 octobre 2021, la société Fleurs'in Paysagiste Décoration a interjeté appel du jugement rendu le 14 septembre 2021 dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées par les parties.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui faisait valoir que l'absence de mention dans son contrat de travail à temps partiel de la répartition des horaires journaliers ou hebdomadaires lui avait causé un préjudice, dont réparation lui était due, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17.

1243-4 du code du travail en cas de rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a dès lors violé par fausse application l'article précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1243-4 et L. 1245-2 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 6. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle est justifiée par un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail. 7.

pour une durée de 3 ans. Le Président directeur général de Radio France peut désigner une personne extérieure à Radio France pour occuper cette fonction'. Par lettre recommandée du 27 novembre 2017, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, estimant avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur. A la date de sa prise d'acte, Mme [C] avait une ancienneté de 5 ans et 6 mois et la société Radio France occupait à titre habituel plus de dix salariés.

ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. 7. Pour considérer que l'assuré bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont il relevait lors de la dernière cessation d'activité, l'arrêt relève qu'à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à son initiative le 3 décembre 2010, il a bénéficié du maintien de ses droits à l'assurance maladie jusqu'au 5 décembre 2011.

Il a été élu délégué du personnel suppléant le 13 mai 2016 et désigné, le 27 mars 2017, en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 3. Le salarié a pris acte, le 10 juillet 2017, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée au paiement de diverses sommes, dont des dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont il affirmait avoir été victime. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Une décision a été rendue par la formation de départage de la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz le 15 décembre 2017, qui a statué comme suit : ''Met hors de cause le CGEA de Nancy ainsi que Maître [M] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [V] ; Déboute M. [Y] de sa demande de requalification de sa démission de la SARL [V] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de cette dernière, ainsi que de l'ensemble de ses demandes financières y afférentes ; Condamne la SARL à verser à M.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire en une démission ; qu'en énonçant qu'il convient d'examiner la légitimité du licenciement ultérieurement prononcé après avoir pourtant constaté que la lettre de démission faisait état de différends liés aux droits du salarié, que le salarié n'a pas manifesté sa volonté de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen 5.