Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 58

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée16 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
685

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07702

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [F] a produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant la demande d'indemnisation des conditions de la rupture ainsi que les demandes reconventionnelles, L'INFIRME pour le surplus.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [F] a produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant la demande d'indemnisation des conditions de la rupture ainsi que les demandes reconventionnelles, L'INFIRME pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 23 343,21 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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686

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07718

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [g] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif. La cour rejette la demande visant à dire l'appel irrecevable. La cour rejette les autres demandes des parties.

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Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [g] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif. La cour rejette la demande visant à dire l'appel irrecevable. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 5 929,75 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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687

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07713

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [e] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [e] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. [O] [E] dans la limite de six mois.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [e] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [e] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. [O] [E] dans la limite de six mois.

689

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/01331

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE madame [B] de ses autres demandes ». La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE les parties du surplus des demandes ». La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme à titre de rappel de salaire pour la période 9 mars 2020 au 2 Juin 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE madame [B] de ses autres demandes ». La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE les parties du surplus des demandes ». La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme à titre de rappel de salaire pour la période 9 mars 2020 au 2 Juin 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

690

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 avril 2026, 24/02080

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement des indemnités perte d'emploi dans la limite de six mois. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour dit la demande d'exécution provisoire dépourvue d'objet.

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La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement des indemnités perte d'emploi dans la limite de six mois. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour dit la demande d'exécution provisoire dépourvue d'objet.

691

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 avril 2026, 25/00478

Cour d'appel

La société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et de santé. La rupture du contrat de travail est une démission. La cour rejette les demandes de Mme [F] tendant au paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de santé, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté Mme [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de requalification de sa démission en prise d'acte prenant les effets d'un licenciement nul, et de dommages et intérêts pour licenciement nul.

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La société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité et de santé. La rupture du contrat de travail est une démission. La cour rejette les demandes de Mme [F] tendant au paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de santé, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté Mme [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de requalification de sa démission en prise d'acte prenant les effets d'un licenciement nul, et de dommages et intérêts pour licenciement nul.

692

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-19.226

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il constate que la cour d'appel n'est pas saisie d'un appel incident, confirme le jugement en ce qu'il a statué sur le rappel de salaire de RTT, le remboursement de frais, les intérêts légaux sur ces sommes, la remise sans astreinte de documents conformes relativement à ces sommes et en ce qu'il statue sur le quantum des sommes allouées à Mme [M] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et des indemnités pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il constate que la cour d'appel n'est pas saisie d'un appel incident, confirme le jugement en ce qu'il a statué sur le rappel de salaire de RTT, le remboursement de frais, les intérêts légaux sur ces sommes, la remise sans astreinte de documents conformes relativement à ces sommes et en ce qu'il statue sur le quantum des sommes allouées à Mme [M] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et des indemnités pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur.

694

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002

Cour de cassation
Extrait du texte

des musiciens à Mme [R]. 2. La demande est ainsi formulée : « La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l'apprenti des manquements graves de l'employeur ? » La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, et les conclusions de Mme Wurtz, première avocate générale, entendue en ses observations orales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 26-70.002

des musiciens à Mme [R]. 2. La demande est ainsi formulée : « La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l'apprenti des manquements graves de l'employeur ? » La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, et les conclusions de Mme Wurtz, première avocate générale, entendue en ses observations orales.

695

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02409

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [m] [x] une somme à titre de maintien de salaire. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [m] [x] une somme à titre de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02409

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [m] [x] une somme à titre de maintien de salaire. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [m] [x] une somme à titre de congés payés.

Total partiel des postes identifiés : 2 826,17 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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696

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02387

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Z] [J] produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] [J] de sa demande de paiement de l'intéressement pour la période antérieure au 1er juillet 2015. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne le remboursement par la SARL [1] à France Travail des indemnités chômage versés à M. [Z] [J] dans la limite de 3 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02387

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Z] [J] produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] [J] de sa demande de paiement de l'intéressement pour la période antérieure au 1er juillet 2015. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne le remboursement par la SARL [1] à France Travail des indemnités chômage versés à M. [Z] [J] dans la limite de 3 mois.

Total partiel des postes identifiés : 105 802,21 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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