Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07702
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [F] a produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant la demande d'indemnisation des conditions de la rupture ainsi que les demandes reconventionnelles, L'INFIRME pour le surplus.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [F] a produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [z] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant la demande d'indemnisation des conditions de la rupture ainsi que les demandes reconventionnelles, L'INFIRME pour le surplus.