Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 57

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée20 avril 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
673

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/02347

Cour d'appel

Les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la société [1] de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances à caractère indemnitaire à compter de la décision de condamnation les ayant prononcées. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour rejette la demande de condamnation de la société [3] à remettre sous astreinte à M. [I] les bulletins de paie des mois d'avril 2022 et de mai 2022. Le jugement du tribunal de commerce de Versailles qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux au 2 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date. Les dépens de première instance et d'appel seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/02347

Les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la société [1] de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances à caractère indemnitaire à compter de la décision de condamnation les ayant prononcées. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour rejette la demande de condamnation de la société [3] à remettre sous astreinte à M. [I] les bulletins de paie des mois d'avril 2022 et de mai 2022. Le jugement du tribunal de commerce de Versailles qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux au 2 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date. Les dépens de première instance et d'appel seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 22 934,03 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
674

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/02214

Cour d'appel

La prise d'acte de Mme [L] s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de la société à son obligation de prévention du harcèlement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de congés payés afférents au préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au congé maternité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/02214

La prise d'acte de Mme [L] s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de la société à son obligation de prévention du harcèlement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de congés payés afférents au préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au congé maternité.

675

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00828

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [X] [V] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de remise de documents de fin de contrat et bulletin de salaire conformes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00828

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [X] [V] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et de remise de documents de fin de contrat et bulletin de salaire conformes.

676

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 avril 2026, 24/00857

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit sans objet la demande de voir déclarer l'arrêt opposable au liquidateur judiciaire de la société [2]. La cour déclare la demande de Mme [D] [L] épouse [G] [U], recevable. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA IDF Est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 avril 2026, 24/00857

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit sans objet la demande de voir déclarer l'arrêt opposable au liquidateur judiciaire de la société [2]. La cour déclare la demande de Mme [D] [L] épouse [G] [U], recevable. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic, délégation AGS CGEA IDF Est.

677

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 avril 2026, 24/00983

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [h] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 16 avril 2026, 24/00983

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [h] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total des postes identifiés : 11 515,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
678

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/04079

Cour d'appel

La cour déboute Mme [S] [D] du surplus de sa demande de production. La cour déboute Mme [S] [D] de sa demande présentée sur le même fondement. La cour déclare irrecevable la demande de Mme [S] [D] tendant à la production des tableaux de suivi des heures supplémentaires ainsi que les bulletins de paie de septembre 2020 à août 2022 des salariés suivants, Mmes [A] [T] et [A] [Y], et des cadres suivants, MM. [K] [O], [E]'[I], [B] [V], [W] [Z], [F] [L], [U] [M]. La cour condamne Mme [S] [D] au paiement des dépens de l'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/04079

La cour déboute Mme [S] [D] du surplus de sa demande de production. La cour déboute Mme [S] [D] de sa demande présentée sur le même fondement. La cour déclare irrecevable la demande de Mme [S] [D] tendant à la production des tableaux de suivi des heures supplémentaires ainsi que les bulletins de paie de septembre 2020 à août 2022 des salariés suivants, Mmes [A] [T] et [A] [Y], et des cadres suivants, MM. [K] [O], [E]'[I], [B] [V], [W] [Z], [F] [L], [U] [M]. La cour condamne Mme [S] [D] au paiement des dépens de l'incident.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementOrdonnance
Enregistrer Lire
679

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01680

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [D] [I] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à M. [J] [U] de rembourser à [2] les indemnités chômage versées à Mme [D] [I] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite d'un mois. La cour ordonne à m. [j] [u] de payer à mme [d] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à m. [j] [u] de payer à mme [d] [i] une somme au titre des congés payés acquis durant l'arrêt-maladie. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte pour la remise des documents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01680

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [D] [I] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à M. [J] [U] de rembourser à [2] les indemnités chômage versées à Mme [D] [I] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite d'un mois. La cour ordonne à m. [j] [u] de payer à mme [d] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à m. [j] [u] de payer à mme [d] [i] une somme au titre des congés payés acquis durant l'arrêt-maladie. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte pour la remise des documents.

Total partiel des postes identifiés : 3 155,48 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
680

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01200

Cour d'appel

La démission de M. [D] [J] était équivoque, qu'elle doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la déconnexion. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquements à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01200

La démission de M. [D] [J] était équivoque, qu'elle doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la déconnexion. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquements à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [d] [j] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 117 334,73 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
681

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 avril 2026, 25/07950

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 avril 2026, 25/07950

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Total des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de mise en état
Enregistrer Lire
682

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 avril 2026, 25/07753

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 avril 2026, 25/07753

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour confirme l'ordonnance entreprise. La cour déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires.

683

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 16 avril 2026, 23/00392

Cour d'appel

La cour ordonne à la société [3] de régulariser auprès des caisses de Pôle emploi, de l'Urssaf, des caisses de retraite et de sécurité sociales les charges dues sur les rappels de salaire ordonnées pour la période du 3 décembre 2019 au 20 janvier 2020, ainsi que pour les rappels d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de paiement du salaire, de délivrance des bulletins de paie et de transmission à la CPAM des attestations de salaire. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déboute Mme [A] de sa demande d'indemnité pour requalification du contrat à durée déterminée et délivrance tardive des documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 16 avril 2026, 23/00392

La cour ordonne à la société [3] de régulariser auprès des caisses de Pôle emploi, de l'Urssaf, des caisses de retraite et de sécurité sociales les charges dues sur les rappels de salaire ordonnées pour la période du 3 décembre 2019 au 20 janvier 2020, ainsi que pour les rappels d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de paiement du salaire, de délivrance des bulletins de paie et de transmission à la CPAM des attestations de salaire. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déboute Mme [A] de sa demande d'indemnité pour requalification du contrat à durée déterminée et délivrance tardive des documents de fin de contrat.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.