Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/02347
Cour d'appelLes créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la société [1] de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances à caractère indemnitaire à compter de la décision de condamnation les ayant prononcées. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour rejette la demande de condamnation de la société [3] à remettre sous astreinte à M. [I] les bulletins de paie des mois d'avril 2022 et de mai 2022. Le jugement du tribunal de commerce de Versailles qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux au 2 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date. Les dépens de première instance et d'appel seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].
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Les créances de nature salariale portent intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la société [1] de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances à caractère indemnitaire à compter de la décision de condamnation les ayant prononcées. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour rejette la demande de condamnation de la société [3] à remettre sous astreinte à M. [I] les bulletins de paie des mois d'avril 2022 et de mai 2022. Le jugement du tribunal de commerce de Versailles qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux au 2 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date. Les dépens de première instance et d'appel seront portés au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].