Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 56

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée23 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
661

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00310

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [z] de payer à m. [q] [z] une somme au titre des indemnités journalières pour la période du 8 avril 2022 au 21 avril 2022. La cour ordonne à la societe [z] de payer à m. [q] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Q] [Z] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 23 avril 2026, 25/00310

La cour ordonne à la societe [z] de payer à m. [q] [z] une somme au titre des indemnités journalières pour la période du 8 avril 2022 au 21 avril 2022. La cour ordonne à la societe [z] de payer à m. [q] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Q] [Z] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés.

Total partiel des postes identifiés : 4 884,94 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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662

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 avril 2026, 23/02756

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les prétentions formées par la société [4] dans ses conclusions du 27 avril 2022, à défaut de qualité à agir suite à son placement en liquidation judiciaire. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [A] [W] de ses demandes de rappel de salaire pour le mois d'avril 2022 et en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire au titre du non-respect de l'obligation de remise du matériel nécessaire pour le télétravail. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA centre Martinique dans la limite de sa garantie et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par Maître [S], mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 avril 2026, 23/02756

La cour déclare irrecevables les prétentions formées par la société [4] dans ses conclusions du 27 avril 2022, à défaut de qualité à agir suite à son placement en liquidation judiciaire. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [A] [W] de ses demandes de rappel de salaire pour le mois d'avril 2022 et en ce qu'il l'a débouté de sa demande indemnitaire au titre du non-respect de l'obligation de remise du matériel nécessaire pour le télétravail. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA centre Martinique dans la limite de sa garantie et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par Maître [S], mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement.

Total partiel des postes identifiés : 4 143,88 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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663

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 avril 2026, 23/02045

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [F] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute Mme [A] [F] du surplus de ses demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La cour rejette la demande de Mme [F] au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute Mme [A] [F] du surplus de ses demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 36 472,83 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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664

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 avril 2026, 25/00091

Cour d'appel

La cour rejette la demande de nullité et d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 09 janvier 2025. La cour rejette la demande de caducité de la déclaration d'appel du 09 janvier 2025. La cour déclare irrecevable la société [1] en son appel du 10 juillet 2025. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à voir déclarer irrecevable l'appel incident de Mme [G] [P] sur les sommes qu'elle réclame à titre d'indemnités, de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles et dépens de première instance ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à voir déclarer irrecevable l'appel incident de Mme [G] [P] sur les sommes qu'elle réclame à titre d'indemnités, de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles et dépens de première instance. La cour condamne la société [1] aux dépens de l'incident.

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La cour rejette la demande de nullité et d'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 09 janvier 2025. La cour rejette la demande de caducité de la déclaration d'appel du 09 janvier 2025. La cour déclare irrecevable la société [1] en son appel du 10 juillet 2025. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à voir déclarer irrecevable l'appel incident de Mme [G] [P] sur les sommes qu'elle réclame à titre d'indemnités, de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles et dépens de première instance ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à voir déclarer irrecevable l'appel incident de Mme [G] [P] sur les sommes qu'elle réclame à titre d'indemnités, de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles et dépens de première instance. La cour condamne la société [1] aux dépens de l'incident.

666

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01587

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur l'exécution déloyale et pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [a] [w] une somme sur le fondement de l'article 700.2° du code de procédure civile compte tenu de l'aide juridictionnelle dont bénéficie [O] [Y]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01587

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes fondées sur l'exécution déloyale et pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à maitre [a] [w] une somme sur le fondement de l'article 700.2° du code de procédure civile compte tenu de l'aide juridictionnelle dont bénéficie [O] [Y]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'allocations de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 74 319,72 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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667

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 avril 2026, 24/02441

Cour d'appel

La prise d'acte de Monsieur [J] [G] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis non exécutée par Monsieur [J] [G]. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à Monsieur [J] [G] postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois.

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La prise d'acte de Monsieur [J] [G] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [j] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité de préavis non exécutée par Monsieur [J] [G]. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à Monsieur [J] [G] postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois.

Total partiel des postes identifiés : 145 445,94 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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668

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 avril 2026, 24/03680

Cour d'appel

La S.A.S. [1] devra produire son décompte avant le 5 mai 2026 et que l'affaire sera rappelée à l'audience d'incident du 19 mai 2026, à 10 H 00. Les autres demandes ainsi que les dépens de l'incident seront réservés.

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La S.A.S. [1] devra produire son décompte avant le 5 mai 2026 et que l'affaire sera rappelée à l'audience d'incident du 19 mai 2026, à 10 H 00. Les autres demandes ainsi que les dépens de l'incident seront réservés.

669

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/05332

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non-recevoir présentées par la fondation [1].

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non-recevoir présentées par la fondation [1].

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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670

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/01431

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour déboute la société [1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé. La cour ordonne à la societe societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/01431

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour déboute la société [1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé. La cour ordonne à la societe societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

671

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/05594

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture de contrat de travail par M. [D] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour n'est pas saisie de la demande de M. [D] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande en paiement au titre du maintien de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre du non-respect des durées maximales de travail et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages et intérêts correspondant aux contreparties obligatoires en repos dont il n'a pas bénéficié. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/05594

La prise d'acte de la rupture de contrat de travail par M. [D] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour n'est pas saisie de la demande de M. [D] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande en paiement au titre du maintien de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre du non-respect des durées maximales de travail et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages et intérêts correspondant aux contreparties obligatoires en repos dont il n'a pas bénéficié. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 21 883,84 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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672

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 21 avril 2026, 24/01433

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 30 août 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5]-Le-Saunier en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et la remise sous astreinte de documents de fin de contrat'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [v] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'en cause d'appel'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 21 avril 2026, 24/01433

La cour confirme le jugement rendu le 30 août 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 5]-Le-Saunier en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et la remise sous astreinte de documents de fin de contrat'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [v] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'en cause d'appel'.

Total partiel des postes identifiés : 168 871,58 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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