Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 55

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée29 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
649

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/07249

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [k] [s] une somme à titre d'indemnité de licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le montant de l'indemnité de licenciement nul, L'infirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [k] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/07249

La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [k] [s] une somme à titre d'indemnité de licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le montant de l'indemnité de licenciement nul, L'infirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [k] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 24 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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650

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/07255

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement des salaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation destinée à Pôle emploi. La cour confirme le jugement précédent sauf sur les dommages-intérêts pour absence de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/07255

La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement des salaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation destinée à Pôle emploi. La cour confirme le jugement précédent sauf sur les dommages-intérêts pour absence de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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651

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06191

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Y] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel n'emporte pas effet dévolutif à l'égard du jugement du 29 mars 2022. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06191

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [Y] produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel n'emporte pas effet dévolutif à l'égard du jugement du 29 mars 2022. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Total des postes identifiés : 121 447,42 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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652

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/01888

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire entre le 4 mai 2021 et le 12 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à m. [s] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire, a condamné M. [S] aux dépens et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité au titre du préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/01888

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire entre le 4 mai 2021 et le 12 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à m. [s] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire, a condamné M. [S] aux dépens et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité au titre du préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

653

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/06974

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e], a titre de rappel de salaire sur heures supplementaires une somme pour congés payés afférents. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et fait droit à la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 10 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande de remise de documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/06974

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e], a titre de rappel de salaire sur heures supplementaires une somme pour congés payés afférents. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et fait droit à la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [2] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 10 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande de remise de documents de fin de contrat.

Total des postes identifiés : 676,99 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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654

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/01533

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/01533

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 52 359,64 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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655

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 avril 2026, 24/02819

Cour d'appel

La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [X] [J] épouse [E] ; REVOQUE l'ordonnance de clôture de l'instruction uniquement pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel incident. La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [X] [J] épouse [E]. La cour fixe la date des observations des parties pour, au plus tard, le : - 1er juin 2026 pour l'appelante, - 15 juin 2026 pour l'intimée. L'ordonnance de clôture interviendra le 22 juin 2026. La cour fixe l'audience de plaidoirie sur l'appel incident et les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles au mardi 23 juin 2026 à 9 heures, salle 28 ; RESERVE les droits et moyens des parties sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 avril 2026, 24/02819

La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [X] [J] épouse [E] ; REVOQUE l'ordonnance de clôture de l'instruction uniquement pour permettre aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel incident. La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [X] [J] épouse [E]. La cour fixe la date des observations des parties pour, au plus tard, le : - 1er juin 2026 pour l'appelante, - 15 juin 2026 pour l'intimée. L'ordonnance de clôture interviendra le 22 juin 2026. La cour fixe l'audience de plaidoirie sur l'appel incident et les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles au mardi 23 juin 2026 à 9 heures, salle 28 ; RESERVE les droits et moyens des parties sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

656

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 avril 2026, 24/00134

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [S] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour déboute Monsieur [S] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 avril 2026, 24/00134

La cour déboute Monsieur [S] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour déboute Monsieur [S] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité.

657

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/04250

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [J] [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et de dommages et intérêts pour résistance abusive à la délivrance du compte-rendu de l'entretien du mois de janvier 2020, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [J] [F] une attestation France travail et un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/04250

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [J] [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et de dommages et intérêts pour résistance abusive à la délivrance du compte-rendu de l'entretien du mois de janvier 2020, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [J] [F] une attestation France travail et un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 45 790,07 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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658

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/01730

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 9 février 2023, en ses dispositions déférées, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande en remboursement d'une déduction injustifiée ; Statuant sur la disposition infirmée et ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/01730

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 9 février 2023, en ses dispositions déférées, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande en remboursement d'une déduction injustifiée ; Statuant sur la disposition infirmée et ajoutant.

659

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/16539

Cour d'appel

La demande de M. [L] [T] de rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour la période antérieure au 30 mars 2018 est irrecevable. La clause de non-concurrence est nulle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/16539

La demande de M. [L] [T] de rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour la période antérieure au 30 mars 2018 est irrecevable. La clause de non-concurrence est nulle.

660

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 24/01179

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [z] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL [1] tendant à la condamnation de M. [A] [Z] au paiement de son préavis non exécuté. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [z] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [z] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 24/01179

La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [z] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL [1] tendant à la condamnation de M. [A] [Z] au paiement de son préavis non exécuté. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [z] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [z] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [a] [z] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total des postes identifiés : 25 685,92 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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