Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/07249
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [k] [s] une somme à titre d'indemnité de licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le montant de l'indemnité de licenciement nul, L'infirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [k] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/07249
La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [k] [s] une somme à titre d'indemnité de licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf sur le montant de l'indemnité de licenciement nul, L'infirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [k] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.