Prise d'acte : décisions et repères – page 55

Deux avenants ont été signés les 14 et 21 septembre 2015 pour modifier les tâches et la rémunération. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 juin 2017. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail du 27 septembre 2017. La convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 est applicable. Par jugement du 29 juillet 2020, le conseil de prud'hommes a : Dit que la prise d'acte de M. [I] doit produire les effets d'une démission ; Débouté M. [I] de toutes ses demandes tant principales qu'accessoires ; Débouté M. [I] de ses demandes reconventionnelles ; Laissé les dépens à la charge du demandeur. M. [I] a formé appel par acte du 31 août 2020.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à un certain montant, outre les congés payés afférents, la somme allouée au titre des heures supplémentaires, de rejeter le surplus de sa demande à ce titre et sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de rejeter ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de solde d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de…

l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu l'absence de caractère intentionnel dans l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de délivrance de bulletins de salaire. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

condamner les intimées à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Limon-Lamothe Dorothée, avocate aux offres de droit. M. [Z] soutient que : - la prescription applicable était de deux ans - aucune prescription ne saurait lui être opposée dès lors qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de 18 janvier 2017, suite à sa prise d'acte, - en raison d'un protocole transactionnel en cours l'affaire était radiée, entraînant la suspension de l'instance, - sa prise d'acte est justifiée, eu égard aux manquements de l'employeur dont il démontre la réalité et la gravité, liés au harcèlement moral de son employeur, - ses demandes indemnitaires sont également justifiées.

PRONONCER la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, En conséquence, - CONDAMNER in solidum MM [J] et [N] avec la SAS SWITCH IT, la SAS GETBIGGER et la SAS LA FACTORY COWORKING à verser la somme de 80 000 € bruts au titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2019 à août 2020 outre 8000 € de congés payés afférents; DIRE que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence : - CONDAMNER in solidum MM [J] et [N] avec la SAS SWITCH IT, la SAS GETBIGGER et la SAS LA FACTORY COWORKING à verser la somme de 1.666,67 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - CONDAMNER in solidum MM [J] et [N] avec la SAS SWITCH IT, la SAS GETBIGGER et la SAS LA FACTORY COWORKING à verser à Monsieur [Y]…

APPELANT à SAS RICO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ghislain LEBEAU, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE * * * * * Le 14 mars 2022, Monsieur [V] [M] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Reims des demandes suivantes à l'encontre de la SAS Rico : - contestation d'un licenciement, - requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement intervenu le 2 avril 2021, - nullité du licenciement, outre des demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial et des demandes de remise de documents. La SAS Rico a demandé in limine litis au conseil de prud'hommes de prononcer la nullité de la procédure en l'absence de préalable de conciliation.

et a été nommé, le 13 avril 2016, directeur général délégué. 2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi, le 7 février 2018, la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ainsi que le paiement de diverses sommes.

La société fait valoir que Mme [R] n'a pas d'intérêt à agir dès lors que le contrat de travail a été rompu et que sa situation doit être regardée au jour de la décision prud'homale ; elle ajoute avoir été diligente en saisissant le médecin du travail plusieurs fois et en obtenant les avis des 24 février et 20 avril 2022 et que Mme [R] ne peut rechercher sa responsabilité en l'absence d'inaptitude, de prise d'acte, de démission ou de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Au visa de l'article 31 du code de procédure civile, Mme [R] répond avoir un intérêt à agir. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

La salariée travaillait deux jours par semaine en télétravail. Par avenant du 4 décembre 2015, son temps de travail a été réduit à 60%. 3. L'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

et pertinente justifiant la disparité de traitement dans l'exercice des mêmes fonctions de grand reporter groupe 9 entre juillet 2014 et juin 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

Par jugement du tribunal de commerce d'Avignon, en date du 13 mars 2020, la liquidation judiciaire d'office de la SARL [D] a été prononcée avec une date de cessation de paiement au 18 décembre 2018. Par jugement en date du 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - débouté M. [D] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail - dit que sa prise d'acte produit l'effet d'une démission à compter du 1er novembre 2018 - fixé la créance de M. [D] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [D] pour un montant de 2.598,11 euros correspondant aux congés payés des années 2017 et 2018 ; - débouté M.

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, avons entendu les parties. Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Mme [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Vienne, en date du 25 octobre 2022, aux fins notamment de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes.