Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 54

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée30 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
637

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 30 avril 2026, 23/03512

Cour d'appel

La présente vaut convocation à l'audience du 07 septembre 2026 à 13 heures 30 ; Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La présente vaut convocation à l'audience du 07 septembre 2026 à 13 heures 30 ; Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

638

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/03211

Cour d'appel

M. [B] [R] a été employé par la société [1] sous le régime d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 6 mars 2015. Le courrier de prise d'acte du 22 octobre 2016 de M. [B] [R] produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement en toutes ses autres dispositions critiquées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour déboute M. [B] [R] de sa demande de rappel sur primes de commissions sur vente en direct aux clients et en magasin. La cour déboute la société [1] de sa demande de condamnation de M. [B] [R] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

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M. [B] [R] a été employé par la société [1] sous le régime d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 6 mars 2015. Le courrier de prise d'acte du 22 octobre 2016 de M. [B] [R] produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement en toutes ses autres dispositions critiquées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour déboute M. [B] [R] de sa demande de rappel sur primes de commissions sur vente en direct aux clients et en magasin. La cour déboute la société [1] de sa demande de condamnation de M. [B] [R] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 28 007,82 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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639

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/01034

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail à laquelle M. [W] a procédé produit les effets d'une démission. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour la sanction disciplinaire annulée. La cour infirme ce jugement pour le surplus. Les sommes de nature salariale allouées à M. [W] porteront intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023 et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [W] de ses autres demandes.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail à laquelle M. [W] a procédé produit les effets d'une démission. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour la sanction disciplinaire annulée. La cour infirme ce jugement pour le surplus. Les sommes de nature salariale allouées à M. [W] porteront intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023 et dit que les sommes de nature indemnitaire porteront intérêts à compter du jour de l'arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [W] de ses autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 3 232,39 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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640

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 23/02578

Cour d'appel

La lettre de démission du 29 août 2019 manifeste de façon claire et non équivoque la volonté de M. [W] [U] de mettre fin au contrat de travail le liant à la société [3]. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions critiquées. La cour déboute M. [W] [U] de l'intégralité de ses autres demandes financières présentées à l'encontre de la société [3]. La cour ordonne à la société [3] de remettre à M. [W] [U] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi devenu France Travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu d'assortir la décision d'une astreinte.

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La lettre de démission du 29 août 2019 manifeste de façon claire et non équivoque la volonté de M. [W] [U] de mettre fin au contrat de travail le liant à la société [3]. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions critiquées. La cour déboute M. [W] [U] de l'intégralité de ses autres demandes financières présentées à l'encontre de la société [3]. La cour ordonne à la société [3] de remettre à M. [W] [U] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi devenu France Travail et un bulletin de paie conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il y ait lieu d'assortir la décision d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 1 650 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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641

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 30 avril 2026, 25/01159

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonnance entreprise en date du 26 septembre 2025 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'elle a débouté M. [X] de sa demande de délivrance du formulaire C4 et de sa demande indemnitaire pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [X] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne à l'employeur de remettre à M. [X] le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation [2].

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La cour infirme l'ordonnance entreprise en date du 26 septembre 2025 en ses dispositions critiquées sauf en ce qu'elle a débouté M. [X] de sa demande de délivrance du formulaire C4 et de sa demande indemnitaire pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour déboute M. [X] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour ordonne à l'employeur de remettre à M. [X] le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation [2].

Total des postes identifiés : 500 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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642

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 30 avril 2026, 25/00224

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en date du 25 février 2025 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne l'astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 30 avril 2026, 25/00224

La cour confirme le jugement précédent en date du 25 février 2025 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne l'astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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643

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 30 avril 2026, 25/00235

Cour d'appel

La cour confirme le jugement. La cour constate l'intervention volontaire de M. [D] en cause d'appel. La cour déboute M. [S] du surplus de ses demandes. La cour ordonne que M. [D] délivrera un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 30 avril 2026, 25/00235

La cour confirme le jugement. La cour constate l'intervention volontaire de M. [D] en cause d'appel. La cour déboute M. [S] du surplus de ses demandes. La cour ordonne que M. [D] délivrera un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt.

644

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 30 avril 2026, 25/00193

Cour d'appel

La cour rejette les demandes de la salariée au titre de la rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à la prévoyance, a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure et a partagé les dépens par moitié. La cour déboute Mme [L] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la délivrance à la salariée d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt (mentionner une fin de contrat le 11 mai 2023) mais dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 30 avril 2026, 25/00193

La cour rejette les demandes de la salariée au titre de la rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à la prévoyance, a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure et a partagé les dépens par moitié. La cour déboute Mme [L] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la délivrance à la salariée d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt (mentionner une fin de contrat le 11 mai 2023) mais dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 7 711 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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645

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 30 avril 2026, 25/00047

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre de l'indemnisation de deux jours de fractionnement. La cour modifie le jugement de ce seul chef.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre de l'indemnisation de deux jours de fractionnement. La cour modifie le jugement de ce seul chef.

646

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 30 avril 2026, 25/00006

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable les demandes de [E] [O] de requalification de sa prise d'acte de rupture et d'allocation d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, REFORME le jugement déféré. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [2] [v] de payer à [e] [o] une somme à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour dit qu'il pourra être procédé par compensation pour le paiement des condamnations. La cour déboute [E] [O] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 30 avril 2026, 25/00006

La cour déclare irrecevable les demandes de [E] [O] de requalification de sa prise d'acte de rupture et d'allocation d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, REFORME le jugement déféré. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [2] [v] de payer à [e] [o] une somme à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour dit qu'il pourra être procédé par compensation pour le paiement des condamnations. La cour déboute [E] [O] du surplus de ses demandes.

647

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 30 avril 2026, 23/01353

Cour d'appel

La cour prononce la caducité des déclarations d'appel formées par M. [I] les 29 novembre 2021 et 9 décembre 2021.

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La cour prononce la caducité des déclarations d'appel formées par M. [I] les 29 novembre 2021 et 9 décembre 2021.

648

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 avril 2026, 21/11254

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [r] [u] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 30 avril 2026, 21/11254

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [r] [u] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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