Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 9 avril 2024, 22/01124

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement sexuel • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

09/04/2024

Numéro d'affaire

22/01124

Résumé

MINUTE N° 24/276 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 AVRIL…

Extrait

MINUTE N° 24/276 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01124 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZNY Décision déférée à la Cour : 01 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : S.A.R.L. SAINES EURO CLEAN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualite audit siege N° SIRET : 828 216 135 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas CARABIN, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : Madame [C] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M. ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport) M. PA…