Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 26 mars 2024, 22/00613

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

26/03/2024

Numéro d'affaire

22/00613

Résumé

C4 N° RG 22/00613 N° Portalis DBVM-V-B7G-LHNL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathieu LAJOINIE la SELARL EUROPA AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENOBLE…

Extrait

C4 N° RG 22/00613 N° Portalis DBVM-V-B7G-LHNL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mathieu LAJOINIE la SELARL EUROPA AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 26 MARS 2024 Appel d'une décision (N° RG F21/00023) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP en date du 17 janvier 2022 suivant déclaration d'appel du 10 février 2022 APPELANTE : Madame [L] [V] née le 03 Mai 1964 à [Localité 7] (AUSTRALIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE : Organisme AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOB…