Prise d'acte : décisions et repères – page 53

; qu'en énonçant, pour dire que la société Caledovia était en droit de se prévaloir de la décision prise par M. [I], selon courrier du 26 juin 2015 remis en mains propres le 30 juin suivant, de partir à la retraite, que sa décision avait été prise en toute liberté sans que son consentement soit affecté, en sorte que la demande de départ ne pouvait s'analyser, à raison du refus de l'employeur d'accepter la rétractation, en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant pourtant que le salarié, par courrier déposé le 29 juillet 2015 au siège de l'entreprise, déclarait rétracter sa décision du 26 juin 2015, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants tirés du consentement éclairé du salarié au jour de sa…

à pied disciplinaire relative aux faits du 19 juillet 2019 et a condamné l'employeur à payer à Monsieur [F] des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. Par jugement rendu le 19 septembre 2022, la section commerce du conseil de Prud'hommes d'Agen a : Dit et jugé que rien ne justifiait la requalification de la démission de M. [F] en prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement nul. Débouté M. [F] du surplus de ses demandes Condamner M. [F] aux entiers dépens Débouté la société Stef Transport [Localité 4] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la somme de 1.000 euros. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel d'Agen le 4 octobre 2022, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Il n'y a, en conséquence, pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dire qu'il n'y a pas à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, de rejeter sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les conséquences d'une démission et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi que d'indemnisation pour la perte de trois mille…

Après acceptation de sa demande de prise en charge au titre du congé de fin d'activité, le salarié a démissionné le 28 décembre 2017 à effet du 1er février 2018. Parallèlement, il avait saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 2017 afin de solliciter des dommages-intérêts liés au retard dans la délivrance des attestations de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie et a demandé ensuite à ce que cette démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par une ordonnance du 5 décembre 2018, le tribunal de commerce a désigné M. [B] et Mme [K] avec mission de représenter la société devant le conseil de prud'hommes, la liquidation amiable ayant été clôturée. Mme [G] a ultérieurement dirigé son action prud'homale contre M. [B]. Par un jugement du 21 octobre 2021, la juridiction prud'homale a requalifié la démission en prise d'acte, dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M.

attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 25. La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes de dommages-intérêts pour prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, d'indemnité de préavis avec congés payés et d'indemnité de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), Mme [N] épouse [P] a été engagée en qualité de commis de cuisine, par la société Le Pont du Rialto par contrat de travail du 1er juin 2012. 2. Le 29 septembre 2015, la salariée a notifié à la société une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.Le 7 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4.

invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du seul fait que le salarié avait saisi le 28 janvier 2016 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail qu'il en résultait l'existence d'un différend rendant équivoque le départ…

, en transmettant les faits précis pour lesquels elle estimait que la sanction était fondée. - le recours gracieux est un droit de recours prévu par les dispositions législatives applicables et ne peut constituer un acte de discrimination syndicale. - sur la classification de maître ouvrier chef d'équipe : - entre la date de son embauche et la date de prise d'acte du demandeur, le coefficient de M. [L], au titre d'une qualification professionnelle, a augmenté du coefficient 185 au coefficient 230. - l'appelant ne rapporte pas la preuve qu'il relève de la classification de maître ouvrier chef d'équipe, niveau IV position 2, coefficient 270 de la CCN, les attestations éparses versées ne prouvant pas la réalité de ses allégations. - M.

La détresse dans laquelle je me trouve par votre faute m'oblige à prendre l'initiative de la rupture de mon contrat de travail mais, cette rupture vous étant complétement imputable, j'entends bien évidemment saisir le conseil de prud'hommes. Vous voudrez bien mettre à ma disposition dans les plus brefs délais une attestation Pôle Emploi indiquant bien que le motif de la rupture du contrat de travail est la prise d'acte de la rupture par la salariée, mon certificat de travail ainsi que mon solde de tout compte. Veuillez agréer, Cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.' Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne le 2 mars 2016 afin qu'il juge que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement et qu'il condamne l'employeur au paiement de diverses sommes.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 000 euros seulement à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de la débouter du surplus de sa demande à ce titre, alors « que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le juge octroie au salarié, en vertu de l'article L.