Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 53

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée5 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
625

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 5 mai 2026, 23/00019

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute l'association [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute l'association [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Total partiel des postes identifiés : 800 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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627

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 mai 2026, 24/00343

Cour d'appel

La cour dit la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, formée le 14 septembre 2022 par Mme [J] [P], sans objet, du fait de la prise d'acte de la rupture de ce dernier en date du 16 février 2024. La cour déboute Mme [J] [P] de ses demandes formées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci produit les effets d'une démission ; En conséquence.

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La cour dit la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, formée le 14 septembre 2022 par Mme [J] [P], sans objet, du fait de la prise d'acte de la rupture de ce dernier en date du 16 février 2024. La cour déboute Mme [J] [P] de ses demandes formées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Celle-ci produit les effets d'une démission ; En conséquence.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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628

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 mai 2026, 25/01492

Cour d'appel

Cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société [4]. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

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Cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société [4]. La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

Total des postes identifiés : 15 000 € · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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629

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 mai 2026, 24/01590

Cour d'appel

La cour annule le jugement rendu le 14 juin 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4]. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 5] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

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La cour annule le jugement rendu le 14 juin 2024 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4]. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [5] [6] de [Localité 5] dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et 8 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Total des postes identifiés : 16 843,11 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementAnnulation
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630

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00678

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 26 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a dit Mme [T] [W] irrecevable en ses demandes, Ajoutant.

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La cour confirme le jugement rendu le 26 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a dit Mme [T] [W] irrecevable en ses demandes, Ajoutant.

631

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/02719

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] [u] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au nettoyage des tenues professionnelles. La cour modifie le jugement précédent mais uniquement en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes au titre de la prime d'habillage et de déshabillage ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au nettoyage des tenues professionnelles. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [2] [u] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour les frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/02719

La cour ordonne à la societe [2] [u] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au nettoyage des tenues professionnelles. La cour modifie le jugement précédent mais uniquement en ce qu'il a débouté M. [U] de ses demandes au titre de la prime d'habillage et de déshabillage ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au nettoyage des tenues professionnelles. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [2] [u] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour les frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 3 257,18 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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632

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 avril 2026, 25/00736

Cour d'appel

La cour déboute M. [K] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sarl [1] [g] de payer à m. [k] [t] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne la condamnation de la SARL [1] [G] au titre du manquement à l'obligation de sécurité et le montant alloué au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement de ces derniers chefs. Les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal, dans les conditions de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil, à compter du jugement de première instance pour ce qui est confirmé par la présente décision et à compter du présent arrêt pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 30 avril 2026, 25/00736

La cour déboute M. [K] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sarl [1] [g] de payer à m. [k] [t] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement sauf en ce qui concerne la condamnation de la SARL [1] [G] au titre du manquement à l'obligation de sécurité et le montant alloué au titre du travail dissimulé. La cour modifie le jugement de ces derniers chefs. Les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal, dans les conditions de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil, à compter du jugement de première instance pour ce qui est confirmé par la présente décision et à compter du présent arrêt pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 17 657,13 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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633

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 22/02257

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 8 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en ce qu'il a confirmé que la démission de Mme [U] [L] n'avait pas à être requalifiée en prise d'acte et a dit de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, Statuant à nouveau sur ce point, Requalifie la démission de Mme [U] [L] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit cependant que la prise d'acte produit les effets d'une démission, En conséquence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 22/02257

La cour modifie le jugement rendu le 8 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en ce qu'il a confirmé que la démission de Mme [U] [L] n'avait pas à être requalifiée en prise d'acte et a dit de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, Statuant à nouveau sur ce point, Requalifie la démission de Mme [U] [L] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit cependant que la prise d'acte produit les effets d'une démission, En conséquence.

634

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 avril 2026, 25/00302

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à monsieur [l] [m] de payer à la selas [2], es qualite de liquidateur judiciaire de la sas [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 avril 2026, 25/00302

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à monsieur [l] [m] de payer à la selas [2], es qualite de liquidateur judiciaire de la sas [3] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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635

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 avril 2026, 25/00527

Cour d'appel

La prise d'acte de Monsieur [Z] [O] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [o] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [o] une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [o] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes NANCY. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de l'indemnité de préavis non effectuée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 30 avril 2026, 25/00527

La prise d'acte de Monsieur [Z] [O] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [o] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [o] une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [o] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes NANCY. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre de l'indemnité de préavis non effectuée.

Total partiel des postes identifiés : 100 092,75 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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636

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00049

Cour d'appel

La cour déboute M. [E] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour remboursement tardif de ses frais professionnels. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [E] [R] un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte, une attestation Pôle emploi (France Travail) et un certificat de travail conformes au présent arrêt, sans astreinte.

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La cour déboute M. [E] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour remboursement tardif de ses frais professionnels. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [E] [R] un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte, une attestation Pôle emploi (France Travail) et un certificat de travail conformes au présent arrêt, sans astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 19 026,56 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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