Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 52

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée6 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
614

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/02652

Cour d'appel

La cour condamne la société [1] au paiement de ladite somme ; Supprime pour l'avenir l'astreinte prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 4 avril 2022. La cour rejette toute autre demande.

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La cour condamne la société [1] au paiement de ladite somme ; Supprime pour l'avenir l'astreinte prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 4 avril 2022. La cour rejette toute autre demande.

615

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 6 mai 2026, 22/06205

Cour d'appel

La cour annule les avertissements notifiés les 14 et 29 janvier 2021 à Mme [F] ; Juge que la SELARL [1] a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, qu'elle a commis un harcèlement moral à l'égard de Mme [F] et du travail dissimulé. La cour confirme le jugement du 14 novembre 2022 du conseil de prud'hommes de Béziers en ce qu'il a débouté Mme [M] [F] de ses demandes au titre du rappel de maintien de salaire et son accessoire, au titre du travail dissimulé et de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a retenu le principe d'un rappel de salaire et de son accessoire au titre des heures supplémentaires accomplies en 2021. La cour infirme le surplus du jugement ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge que la durée contractuelle applicable est de 39 heures hebdomadaires.

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La cour annule les avertissements notifiés les 14 et 29 janvier 2021 à Mme [F] ; Juge que la SELARL [1] a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, qu'elle a commis un harcèlement moral à l'égard de Mme [F] et du travail dissimulé. La cour confirme le jugement du 14 novembre 2022 du conseil de prud'hommes de Béziers en ce qu'il a débouté Mme [M] [F] de ses demandes au titre du rappel de maintien de salaire et son accessoire, au titre du travail dissimulé et de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a retenu le principe d'un rappel de salaire et de son accessoire au titre des heures supplémentaires accomplies en 2021. La cour infirme le surplus du jugement ; Statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge que la durée contractuelle applicable est de 39 heures hebdomadaires.

Total partiel des postes identifiés : 65 531,79 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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616

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 20/00251

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil. La cour rejette la demande de paiement d'indemnités kilométriques. La cour dit le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [7] [6] de [Localité 1] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

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La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil. La cour rejette la demande de paiement d'indemnités kilométriques. La cour dit le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [7] [6] de [Localité 1] dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 1 307 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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617

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/13918

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [3] située dans le ressort de la cour. La cour condamne la SAS [1] à remettre à Mme [A] [P] épouse [Z] un bulletin de salaire, une attestation [3] et un certificat de travail rectifiés conformément au présent arrêt.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils soient dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur [3] située dans le ressort de la cour. La cour condamne la SAS [1] à remettre à Mme [A] [P] épouse [Z] un bulletin de salaire, une attestation [3] et un certificat de travail rectifiés conformément au présent arrêt.

618

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/14002

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à M. [Z] [E] de': ''produire l'original de l'avis d'expédition et / ou de réception du recommandé du 10 janvier 2019'; ' d'adresser à la cour les pièces n° 54 et 55 visées en page 8 de ses écritures. Rabat l'ordonnance de clôture et ordonne une nouvelle clôture de l'instruction au 10'juin'2026. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats le témoignage de M. [D] [F]. Avant dire droit.

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La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à M. [Z] [E] de': ''produire l'original de l'avis d'expédition et / ou de réception du recommandé du 10 janvier 2019'; ' d'adresser à la cour les pièces n° 54 et 55 visées en page 8 de ses écritures. Rabat l'ordonnance de clôture et ordonne une nouvelle clôture de l'instruction au 10'juin'2026. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats le témoignage de M. [D] [F]. Avant dire droit.

619

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 25/09213

Cour d'appel

La cour constate le désistement d'instance de Mme [Y] [S]. La cour constate l'extinction de la présente instance et s'en déclare dessaisie. Disons que les dépens seront supportés par Mme [Y] [S]. Les dépens seront supportés par Mme [Y] [S].

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La cour constate le désistement d'instance de Mme [Y] [S]. La cour constate l'extinction de la présente instance et s'en déclare dessaisie. Disons que les dépens seront supportés par Mme [Y] [S]. Les dépens seront supportés par Mme [Y] [S].

620

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-17.735

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts « pour non information du droit aux repos compensateurs conventionnels » et tendant en réalité à l'indemnisation du préjudice subi en raison d'un défaut d'information du droit au repos prévu à la convention collective pour les travailleurs de nuit lorsque la durée journalière de travail dépasse huit heures, l'arrêt rendu le 17 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts « pour non information du droit aux repos compensateurs conventionnels » et tendant en réalité à l'indemnisation du préjudice subi en raison d'un défaut d'information du droit au repos prévu à la convention collective pour les travailleurs de nuit lorsque la durée journalière de travail dépasse huit heures, l'arrêt rendu le 17 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

622

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 5 mai 2026, 23/01324

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [o] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [o] [e] une somme au titre des frais exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 5 mai 2026, 23/01324

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [o] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [o] [e] une somme au titre des frais exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 56 600 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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623

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 mai 2026, 25/04836

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation du rôle de l'appel formé par la société [6] [P] [T] par déclaration du 4 juillet 2025. L'affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution par la société [6] [P] [T], ou les organes du redressement judiciaire, des condamnations exécutoires de droit. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour ordonne la radiation du rôle de l'appel formé par la société [6] [P] [T] par déclaration du 4 juillet 2025. L'affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution par la société [6] [P] [T], ou les organes du redressement judiciaire, des condamnations exécutoires de droit. La cour rejette les autres demandes des parties.

624

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 mai 2026, 25/08191

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation du rôle de l'appel formé par M. [O] par déclaration du 03 décembre 2025. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour ordonne la radiation du rôle de l'appel formé par M. [O] par déclaration du 03 décembre 2025. La cour rejette les autres demandes des parties.

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