Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07689
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et congés payés y afférents. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme à titre d'indemnité d'éviction jusqu'au 25 mars 2022. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme à titre de complément d'indemnité d'éviction du 26 mars au 7 septembre 2022. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les autres demandes des parties.
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La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et congés payés y afférents. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme à titre d'indemnité d'éviction jusqu'au 25 mars 2022. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme à titre de complément d'indemnité d'éviction du 26 mars au 7 septembre 2022. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les autres demandes des parties.