Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 51

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée7 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
601

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07689

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et congés payés y afférents. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme à titre d'indemnité d'éviction jusqu'au 25 mars 2022. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme à titre de complément d'indemnité d'éviction du 26 mars au 7 septembre 2022. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07689

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et congés payés y afférents. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme à titre d'indemnité d'éviction jusqu'au 25 mars 2022. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme à titre de complément d'indemnité d'éviction du 26 mars au 7 septembre 2022. La cour ordonne à l'association [1] ([2]) de payer à mme [k] [p] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 96 421,30 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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602

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07717

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [F] [C] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme le jugement précédent : - sur ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, - en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et pour travail dissimulé. La cour rejette en conséquence la demande de capitalisation des intérêts. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [F] [C] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour confirme le jugement précédent : - sur ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, - en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et pour travail dissimulé. La cour rejette en conséquence la demande de capitalisation des intérêts. La cour rejette les autres demandes des parties.

603

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00692

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent : - en ce qu'il déboute Mme [I] [O] de ses demandes d'indemnité de télétravail, d'indemnité de déplacement et de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; en ce qu'il déboute la société [2], en sa qualité de liquidateur de la société [3], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; en ce qu'il déboute Mme [O] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; L'infirme pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00692

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent : - en ce qu'il déboute Mme [I] [O] de ses demandes d'indemnité de télétravail, d'indemnité de déplacement et de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; en ce qu'il déboute la société [2], en sa qualité de liquidateur de la société [3], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; en ce qu'il déboute Mme [O] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; L'infirme pour le surplus.

604

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 7 mai 2026, 24/01205

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté Mme [L] de sa demande de dommages et pour exécution déloyale du contrat de travail - Réforme le jugement pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [L] du surplus de ses demandes principales ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la SARL [1], représentée par Me [V] sa mandataire judiciaire, devra remettre à Mme [L], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt : un bulletin de paie récapitulatif par année, une attestation France Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision ».

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté Mme [L] de sa demande de dommages et pour exécution déloyale du contrat de travail - Réforme le jugement pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [L] du surplus de ses demandes principales ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la SARL [1], représentée par Me [V] sa mandataire judiciaire, devra remettre à Mme [L], dans le délai d'un mois à compter de la date du présent arrêt : un bulletin de paie récapitulatif par année, une attestation France Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision ».

605

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 23/01731

Cour d'appel

Les prétentions relatives aux indemnités de trajet indemnité au titre du travail dissimulé sont irrecevables en cause d'appel. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [b] de payer à la sarl [1] pris en la personne de man mandataire liquidateur une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : -Débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudices moraux et financiers, -Débouté M. [B] de sa demande en remboursement d'amendes contraventionnelles, -Débouté la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes, L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette toutes les demandes de M. [B].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 23/01731

Les prétentions relatives aux indemnités de trajet indemnité au titre du travail dissimulé sont irrecevables en cause d'appel. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [b] de payer à la sarl [1] pris en la personne de man mandataire liquidateur une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : -Débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudices moraux et financiers, -Débouté M. [B] de sa demande en remboursement d'amendes contraventionnelles, -Débouté la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes, L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette toutes les demandes de M. [B].

Total partiel des postes identifiés : 1 898,50 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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606

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01453

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent rendu le 27 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de réalisation de son préavis par le salarié, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties supportera la charge des dépens. La cour ordonne à monsieur [u] [n] de payer à la societe [4] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en appel. La cour déboute Monsieur [U] [N] de sa demande de remise d'un certificat de travail rectifié avec la qualification contractuellement prévue « position 2.1 - coefficient 275 ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01453

La cour modifie le jugement précédent rendu le 27 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'il a débouté la société [4] de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de réalisation de son préavis par le salarié, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties supportera la charge des dépens. La cour ordonne à monsieur [u] [n] de payer à la societe [4] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en appel. La cour déboute Monsieur [U] [N] de sa demande de remise d'un certificat de travail rectifié avec la qualification contractuellement prévue « position 2.1 - coefficient 275 ».

Total des postes identifiés : 5 995,60 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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607

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 25/12285

Cour d'appel

La cour prononce la radiation de l'affaire. L'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour prononce la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour condamne la société [2] et la société [W] en la personne de de Maître [N] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens d'incident.

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La cour prononce la radiation de l'affaire. L'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire. La cour prononce la radiation de l'affaire, Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nice en ses dispositions assorties de l'exécution provisoire, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'incident. La cour condamne la société [2] et la société [W] en la personne de de Maître [N] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens d'incident.

608

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10328

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [G] au titre du maintien de salaire pour maladie pour le mois de février 2021. Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [G] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail rectifiés conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10328

La cour rejette la demande de Mme [G] au titre du maintien de salaire pour maladie pour le mois de février 2021. Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [G] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail rectifiés conformes au présent arrêt.

609

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/14614

Cour d'appel

La cour prononce la requalification de l'emploi de Mme [B] [E] à temps partiel en emploi à temps complet. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association locale [2] [Localité 1]. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/14614

La cour prononce la requalification de l'emploi de Mme [B] [E] à temps partiel en emploi à temps complet. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association locale [2] [Localité 1]. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'association locale [2] [localite 1] de payer à mme [b] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 23 987,45 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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610

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06173

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non recevoir soulevée par la SA [3] tirée de la prescription de l'action en nullité ou inopposabilité de la convention de forfait jour et de la demande de rappel de salaires formulée par M. [T]. La cour prononce la nullité de la convention de forfait en jours. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes formulées par M. [T] de dommages et intérêts pour manquement de la SA [1] à son obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi et au titre du travail dissimulé, Le confirme de ces chefs. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

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La cour rejette la fin de non recevoir soulevée par la SA [3] tirée de la prescription de l'action en nullité ou inopposabilité de la convention de forfait jour et de la demande de rappel de salaires formulée par M. [T]. La cour prononce la nullité de la convention de forfait en jours. La cour ordonne à la sa [1] de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes formulées par M. [T] de dommages et intérêts pour manquement de la SA [1] à son obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi et au titre du travail dissimulé, Le confirme de ces chefs. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

612

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 mai 2026, 22/06369

Cour d'appel

La clause de forfait annuel en jours de la durée du travail de M. [Y] est privée d'effet, Juge que la prise d'acte de M. [Y] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [y] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [y] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour déboute la société [2] de sa demande au titre du préavis non effectué par M. [Y]. La cour ordonne à m. [y] de payer à la societe [2] une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 mai 2026, 22/06369

La clause de forfait annuel en jours de la durée du travail de M. [Y] est privée d'effet, Juge que la prise d'acte de M. [Y] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [y] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [y] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour déboute la société [2] de sa demande au titre du préavis non effectué par M. [Y]. La cour ordonne à m. [y] de payer à la societe [2] une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence.

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