Prise d'acte : décisions et repères – page 50

dit que Mme [K] supportera les entiers dépens. Par déclaration du 21 décembre 2021, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions en date du 25 octobre 2022, Mme [V] [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, Statuant à nouveau, - requalifier la démission de Mme [K] en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par Mme [K], - condamner la Fondation [4], représentée par son président en exercice à verser à Mme [K] : - 3 000 euros d'indemnité au titre de la nullité du licenciement, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner la fondation [4] à…

Du 25 janvier 2016 au 30 janvier 2016, Mme [HJ] a été temporairement détachée sur le restaurant de [Localité 8]. Par courrier en date du 12 avril 2016, Mme [HJ] a présenté sa démission à son employeur et a exécuté son préavis de 30 jours. Le 20 juillet 2016, Mme [C] [HJ] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. La société Adriaco s'est opposée aux prétentions adverses.

Aux termes de ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 7.

locataire-gérante depuis le 1er mars 2019. 5. Par lettre du 2 mai 2019, adressée à la société Feu vert, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Licencié par la société Mignauto le 3 juin 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Feu vert et Mignauto, en qualification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation in solidum des sociétés au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en raison de leur collusion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de condamner Madame [B] [M] à lui verser les sommes suivantes: - 985,00 euros à titre de rappel de salaire, - 98,55 euros au titre des congés payés y afférents, - 20,70 euros à titre de rappel d'indemnité d'entretien, - 7 000,00 euros à titre de réparation de préjudice moral pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, - de juger légitime la prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur, - de requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner Madame [B] [M] à lui verser les sommes suivantes : - 583,33 euros à titre d'indemnités de préavis, outre 58,33 euros au titre des congés payés afférents, - 131,24 euros à titre d'indemnités légales de licenciement, - 2 333,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

la société Sage Automotive Interiors France, par un contrat de travail du 15 juillet 2009. Par avenant du 6 juin 2011, le salarié s'est vu attribuer le statut de cadre dirigeant. 3. Le 24 septembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 2 mai 2019, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de qualification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi du salarié n° V 21-20.963 et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur n° T 21-24.894 5.

était débiteur d'une somme dont elle a souverainement évalué le montant. 9. Le moyen qui, pris en sa première branche est nouveau, mélangé de droit et de fait, et, partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il y a dès lors lieu de dire, par voie d'infirmation du jugement déféré, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée. ' Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ou au jour de la prise d'acte de rupture ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de son employeur. ' La résiliation judiciaire est donc fixée au 27 novembre 2018 (date du licenciement retenue par les parties en dépit de la date figurant sur le courrier de licenciement).

saisine ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties ; que lorsqu'un salarié saisit la juridiction d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat puis qu'il prend acte de la rupture de celui-ci, le juge statue uniquement sur la prise d'acte, la demande de résiliation judiciaire étant devenue sans objet ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire puis qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail, l'affaire peut être directement portée devant le bureau de jugement ; qu'en l'espèce, il était établi que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, puis que…

Il revient donc à l'employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. M. [N] fait valoir que M. [J] a été placé en arrêt de travail le 27 octobre 2017, soit 2 jours après les faits de vol commis dans le supermarché où il était affecté et suite auxquels son comportement professionnel a été questionné par le client. Sa prise d'acte serait donc en réalité une réponse à sa demande d'explication subséquente.

Par courrier du 3 juillet 2019, Mme [H] a sollicité un rappel de salaire à titre des majorations de nuit. Par courrier en date du 26 juillet 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, prenant effet au 31 juillet 2019. Le 26 juillet 2019, Mme [H] a également saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.