Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 50

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée13 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
589

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 23/01625

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail par Mme [X] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à mme [x] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis du 16 avril au 22 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023. La cour annule la convention de forfait en jours de Mme [X]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

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La rupture du contrat de travail par Mme [X] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à mme [x] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis du 16 avril au 22 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023. La cour annule la convention de forfait en jours de Mme [X]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

590

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 13 mai 2026, 22/05885

Cour d'appel

La cour infirme le surplus'; Statuant à nouveau, dans les limites des chefs d'infirmation'; JUGE nulle la convention de forfait'; JUGE que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 13 mai 2026, 22/05885

La cour infirme le surplus'; Statuant à nouveau, dans les limites des chefs d'infirmation'; JUGE nulle la convention de forfait'; JUGE que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'.

591

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 13 mai 2026, 22/07747

Cour d'appel

La cour dit irrecevable comme prescrite la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 23 décembre 2018. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 13 novembre 2021 par M. [H] à la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 13 mai 2026, 22/07747

La cour dit irrecevable comme prescrite la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 23 décembre 2018. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée le 13 novembre 2021 par M. [H] à la société [1] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 46 264,96 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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592

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/01982

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - jugé que la démission de Mme [P] [R] est actée, - débouté Mme [P] [R] de ses demandes :.d'indemnité légale de licenciement,.de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,.d'indemnité pour travail dissimulé,.de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite,.de remise sous astreinte de documents sociaux rectifiés, L'infirme sur le surplus. La cour déclare inopposable à la salariée l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999. La cour déboute Mme [R] de sa demande d'astreinte. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/01982

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - jugé que la démission de Mme [P] [R] est actée, - débouté Mme [P] [R] de ses demandes :.d'indemnité légale de licenciement,.de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,.d'indemnité pour travail dissimulé,.de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite,.de remise sous astreinte de documents sociaux rectifiés, L'infirme sur le surplus. La cour déclare inopposable à la salariée l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999. La cour déboute Mme [R] de sa demande d'astreinte. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.

Total partiel des postes identifiés : 13 736,22 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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593

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 12 mai 2026, 23/02361

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [n] [w] [2] de payer à mme [c] [f] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour déclare recevable en la forme la demande d'indemnité pour procédure abusive formée par la SAS [N] [W] [2] et au fond la REJETTE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 12 mai 2026, 23/02361

La cour ordonne à la sas [n] [w] [2] de payer à mme [c] [f] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour déclare recevable en la forme la demande d'indemnité pour procédure abusive formée par la SAS [N] [W] [2] et au fond la REJETTE.

Total partiel des postes identifiés : 12 336,38 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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594

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 mai 2026, 23/02886

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail, et de frais au titre de la visite médicale de reprise, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne la classification de l'emploi occupé par Mme [Z] [U] à celui de employés-ouvriers III 'caissier jeux' de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 mai 2026, 23/02886

La prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [U] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail, et de frais au titre de la visite médicale de reprise, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne la classification de l'emploi occupé par Mme [Z] [U] à celui de employés-ouvriers III 'caissier jeux' de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 étendue par arrêté du 2 avril 2003.

Total partiel des postes identifiés : 23 680,18 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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595

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 11 mai 2026, 24/01515

Cour d'appel

La demande de départ à la retraite de M. [M] [K] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination liée à son handicap. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre du harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 11 mai 2026, 24/01515

La demande de départ à la retraite de M. [M] [K] s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la discrimination liée à son handicap. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [k] une somme à titre de dommages et intérêts, au titre du harcèlement moral.

Total partiel des postes identifiés : 82 813,87 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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596

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 7 mai 2026, 24/00966

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [V] [M] [X] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 7 mai 2026, 24/00966

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [V] [M] [X] de sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 775,90 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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597

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00779

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [W] [X]. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

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La cour dit sans objet la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [W] [X]. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

598

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/02235

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail notifiée le 21 septembre 2021 par la salariée doit produire les effets d'une démission. La cour rejette toutes les demandes de Mme [B].

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La rupture du contrat de travail notifiée le 21 septembre 2021 par la salariée doit produire les effets d'une démission. La cour rejette toutes les demandes de Mme [B].

599

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 25/01648

Cour d'appel

La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ordonner l'audition de témoins par voie d'enquête. Les dépens d'incident seront joints à ceux du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 25/01648

La cour rejette la demande de la société [1] tendant à ordonner l'audition de témoins par voie d'enquête. Les dépens d'incident seront joints à ceux du fond.

600

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02811

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [G] [J] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à [7] conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [7] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [G] [J] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02811

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [G] [J] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à [7] conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à [7] les indemnités de chômage éventuellement versées par cet organisme à M. [G] [J] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 41 000 € · Mentions brut/net à conserver
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