Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 23/01625
Cour d'appelLa rupture du contrat de travail par Mme [X] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à mme [x] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis du 16 avril au 22 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023. La cour annule la convention de forfait en jours de Mme [X]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.
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La rupture du contrat de travail par Mme [X] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à mme [x] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis du 16 avril au 22 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023. La cour annule la convention de forfait en jours de Mme [X]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.