Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 49

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée20 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
577

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-10.943

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

579

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-10.071

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail est imputable à M. [E] et doit s'analyser en une démission, le déboute de ses demandes en paiement de sommes consécutives à la rupture du contrat et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail est imputable à M. [E] et doit s'analyser en une démission, le déboute de ses demandes en paiement de sommes consécutives à la rupture du contrat et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

580

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 24-21.270

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

581

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02378

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 28 mai 2024.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 28 mai 2024.

582

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 22/10262

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire RG 22-10262 du répertoire général. La réinscription ne pourra se faire que sur remise au greffe de la chambre 6-11 du dossier de M. [W] [K] avec l'ensemble des pièces visées par le bordereau et les conclusions.

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La cour ordonne la radiation de la présente affaire RG 22-10262 du répertoire général. La réinscription ne pourra se faire que sur remise au greffe de la chambre 6-11 du dossier de M. [W] [K] avec l'ensemble des pièces visées par le bordereau et les conclusions.

583

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 mai 2026, 25/00432

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [b] [a] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [b] [a] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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584

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00700

Cour d'appel

La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [e] une somme pour les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [e] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021. La cour confirme lesdites dispositions ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [E] doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute l'[1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé et de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice distinct. La cour rejette la demande de Mme [E] au titre des congés payés afférents à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021.

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La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [e] une somme pour les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [e] une somme au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021. La cour confirme lesdites dispositions ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Juge que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [E] doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute l'[1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé et de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice distinct. La cour rejette la demande de Mme [E] au titre des congés payés afférents à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021.

Total partiel des postes identifiés : 25 841,11 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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585

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00875

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme à titre de rappel sur commission. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme pour les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement précédent sauf dans ses dispositions qui déboutent Mme [K] de sa demande en remboursement au titre des frais de déplacement ; Le confirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais éventuels d'exécution.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme à titre de rappel sur commission. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme pour les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement précédent sauf dans ses dispositions qui déboutent Mme [K] de sa demande en remboursement au titre des frais de déplacement ; Le confirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais éventuels d'exécution.

Total partiel des postes identifiés : 8 806,07 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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586

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 18 mai 2026, 22/00521

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [K] au titre du rappel de salaires de mai 2017 à décembre 2019 et des congés payés y afférents. La cour ordonne à m. [u], exercant sous l'enseigne [2] de payer à m. [k] [v] une somme à titre de rappel de salaires de mai 2017 à décembre 2019 et de. La cour ordonne à m. [u], exercant sous l'enseigne [2] de payer à m. [k] [v] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour déboute M. [K] [V] de sa demande relative à la péremption de l'instance.

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La cour rejette la demande de M. [K] au titre du rappel de salaires de mai 2017 à décembre 2019 et des congés payés y afférents. La cour ordonne à m. [u], exercant sous l'enseigne [2] de payer à m. [k] [v] une somme à titre de rappel de salaires de mai 2017 à décembre 2019 et de. La cour ordonne à m. [u], exercant sous l'enseigne [2] de payer à m. [k] [v] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour déboute M. [K] [V] de sa demande relative à la péremption de l'instance.

587

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 mai 2026, 23/02413

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [d] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [L] [D] tendant à ce qu'il soit jugé que sa convention individuelle de forfait est nulle. La convention individuelle de forfait à laquelle Mme [L] [D] était soumise est privée d'effet. La cour rejette la demande de Mme [L] [D] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [L] [D] un bulletin de salaire récapitulatif, conforme au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 mai 2026, 23/02413

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [d] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [L] [D] tendant à ce qu'il soit jugé que sa convention individuelle de forfait est nulle. La convention individuelle de forfait à laquelle Mme [L] [D] était soumise est privée d'effet. La cour rejette la demande de Mme [L] [D] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [L] [D] un bulletin de salaire récapitulatif, conforme au présent arrêt.

588

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 23/01560

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter à compter du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 23/01560

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter à compter du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 13 141,77 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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