Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 48

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée20 mai 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
565

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 25/02779

Cour d'appel

La cour dit qu'il existe un contrat de travail entre Mme [O] [Z] et M. et Mme [I]. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. Le litige relève en conséquence de la compétence de la juridiction prud'homale. La cour rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. et Mme [I]. La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande d'évocation du dossier au fond. La cour déclare l'association [2] recevable en son intervention volontaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 25/02779

La cour dit qu'il existe un contrat de travail entre Mme [O] [Z] et M. et Mme [I]. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. Le litige relève en conséquence de la compétence de la juridiction prud'homale. La cour rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. et Mme [I]. La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande d'évocation du dossier au fond. La cour déclare l'association [2] recevable en son intervention volontaire.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
566

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01696

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01696

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée, débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
567

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/05862

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant des indemnités de rupture accordées à M. [X], le débouté de M. [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires ou non paiement à terme échu, ainsi que pour mise à disposition de moyens inadaptés (véhicule), d'indemnité spéciale et d'indemnité de grand déplacement, ainsi que l'article 700 et les dépens. Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [1]. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/05862

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant des indemnités de rupture accordées à M. [X], le débouté de M. [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires ou non paiement à terme échu, ainsi que pour mise à disposition de moyens inadaptés (véhicule), d'indemnité spéciale et d'indemnité de grand déplacement, ainsi que l'article 700 et les dépens. Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [1]. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêts.

568

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 20 mai 2026, 21/03802

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture de M. [M] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 18 juillet 2019. La cour ordonne à la societe [3] monde de payer à syndicat [1]-[2] syndicat du nettoyage et des activites annexes une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. La cour rejette la demande tendant à voir juger que la déclaration d'appel est privée d'effet dévolutif sur le chef du dispositif du jugement ayant débouté M. [M] du surplus de ses demandes. Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement. Les intérêts au taux légal courent à compter de la présente décision pour les dommages-intérêts alloués.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 20 mai 2026, 21/03802

La prise d'acte de la rupture de M. [M] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 18 juillet 2019. La cour ordonne à la societe [3] monde de payer à syndicat [1]-[2] syndicat du nettoyage et des activites annexes une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession. La cour rejette la demande tendant à voir juger que la déclaration d'appel est privée d'effet dévolutif sur le chef du dispositif du jugement ayant débouté M. [M] du surplus de ses demandes. Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement. Les intérêts au taux légal courent à compter de la présente décision pour les dommages-intérêts alloués.

569

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 22/05876

Cour d'appel

La cour dit et JUGE que le licenciement de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande de': - rappel de salaire lié à la durée du travail (22h30 hebdomadaires)'et de congés payés afférents, - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, - dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [X] le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinée à France travail, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 22/05876

La cour dit et JUGE que le licenciement de Mme [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande de': - rappel de salaire lié à la durée du travail (22h30 hebdomadaires)'et de congés payés afférents, - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, - dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [X] le certificat de travail, les bulletins de paie et l'attestation destinée à France travail, tous ces documents devant être établis conformément à ce qui a été jugé dans la présente décision, dans les deux mois de la notification de la présente décision.

570

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 22/05880

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande au titre de la mutuelle. La cour déboute les parties du surplus des demandes, PARTAGE les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 22/05880

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande au titre de la mutuelle. La cour déboute les parties du surplus des demandes, PARTAGE les dépens.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
571

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/07140

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à l'association inter-professionnelle des centres medicaux et sociaux de sante au travail idf de payer à mme [b] [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités éventuellement verseés à Mme [B] [K] [T] dans la limite de trois mois d'indemnité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/07140

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à l'association inter-professionnelle des centres medicaux et sociaux de sante au travail idf de payer à mme [b] [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités éventuellement verseés à Mme [B] [K] [T] dans la limite de trois mois d'indemnité.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
572

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10075

Cour d'appel

La prise d'acte aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Les créances salariales portent intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] venant aux droits de la société [2] de remettre à M.[M] [W] un bulletin de paie rectificatif, l'attestation France Travail, le solde de tout compte et le certificat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10075

La prise d'acte aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Les créances salariales portent intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] venant aux droits de la société [2] de remettre à M.[M] [W] un bulletin de paie rectificatif, l'attestation France Travail, le solde de tout compte et le certificat de travail.

Total partiel des postes identifiés : 100 583,25 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
573

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 23/03509

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [m], avec interets au taux legal a compter de la presente decision une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [m], avec interets au taux legal a compter de la date de reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme au titre des heures supplémentaires du mois de juin 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [m], avec interets au taux legal a compter de la date de reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme au titre des congés payés afférents. La cour infirme le surplus'. La cour annule la convention de forfait'; JUGE nulle la rupture de la période d'essai'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 20 mai 2026, 23/03509

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [m], avec interets au taux legal a compter de la presente decision une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du non-respect de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [m], avec interets au taux legal a compter de la date de reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme au titre des heures supplémentaires du mois de juin 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [m], avec interets au taux legal a compter de la date de reception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation une somme au titre des congés payés afférents. La cour infirme le surplus'. La cour annule la convention de forfait'; JUGE nulle la rupture de la période d'essai'.

574

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 mai 2026, 23/03866

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [h] de payer à groupement d'employeurs de [localite 4] une somme à titre d'indemnité pour non respect du préavis. La cour déboute M. [H] de toutes ses autres demandes ; Qualifie la prise d'acte de M. [H] en date du 30 janvier 2020 en démission. La cour ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi) conformément à la présente décision sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 mai 2026, 23/03866

La cour ordonne à m. [h] de payer à groupement d'employeurs de [localite 4] une somme à titre d'indemnité pour non respect du préavis. La cour déboute M. [H] de toutes ses autres demandes ; Qualifie la prise d'acte de M. [H] en date du 30 janvier 2020 en démission. La cour ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi) conformément à la présente décision sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

575

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 mai 2026, 23/03894

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre des heures supplémentaires et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés correspondant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de la revalorisation de son salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour ordonne à la société [1] de procéder aux déclarations rectificatives en conformité avec le présent arrêt, auprès de la [2].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 20 mai 2026, 23/03894

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre des heures supplémentaires et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés correspondant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de la revalorisation de son salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La cour ordonne à la société [1] de procéder aux déclarations rectificatives en conformité avec le présent arrêt, auprès de la [2].

576

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 mai 2026, 24/02546

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à [j] [f] une somme à titre d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [j] [f] une somme à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [j] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur la durée du travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [j] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 20 mai 2026, 24/02546

La cour ordonne à la societe [1] de payer à [j] [f] une somme à titre d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [j] [f] une somme à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [j] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur la durée du travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [j] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 4 653,30 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.