Prise d'acte : décisions et repères – page 48

[Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, lui imputant des faits de discrimination et de harcèlement discriminatoire. Par acte du 29 mai 2019, M. [Y] a assigné la SAS Mayday Sécurité devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger que l'employeur a commis des fautes consistant en des faits de discrimination raciale et de harcèlement discriminatoire à son encontre, la prise d'acte produisant par suite les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ainsi la condamner à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a: - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté M.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [B] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.

lorsque le litige oppose un salarié à un employeur ayant la qualité de particulier ; que, pour débouter Mme [V] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que "la salariée présente sa demande en incluant la période de son arrêt maladie du 21 novembre 2013 au 13 mai 2014, date de la rupture du contrat de travail résultant de sa prise d'acte" et qu'"il ressort des pièces du dossier que l'arrêt maladie initial ainsi que les prolongations ont été établis au moyen des documents Cerfa dédiés aux arrêts maladie d'origine non professionnelle" ; qu'il en déduit que "la demande est fondée mais dans la limite des périodes de travail effectif, soit du 22 juin 2013 au 21 novembre 2013, pour la somme de 633,62 euros, montant qui n'est pas contesté par la salariée même à titre subsidiaire";…

Le 11 juin 2019, Mme [M] a adressé à la société une lettre intitulée «lettre de démission» . Le 13 juin 2019, elle a adressé une autre lettre par laquelle elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par requête du 12 août 2020, Mme [S] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande tendant à voir requalifier sa démission en une prise d'acte de rupture du contrat de travail et obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence.

Suite à la restructuration des sociétés du groupe, le contrat de travail de la salariée a été transféré à partir du 1er janvier 2016 à la société Jaliswebcom (la société). 2. Le 9 mai 2017, la salariée a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel de l'unité économique et social Jalis. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 12 mars 2018. 4. Soutenant que cette prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul, la salariée a, le 27 mars 2018, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 5.

[H] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, renouvelé à plusieurs reprises. Selon lettre du 22 septembre 2021, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Le 18 janvier 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir le paiement de diverses indemnités et constater que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral. Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil a : - jugé que la prise d'acte du 1er juin 2021 de M. [Y] [H] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, - condamné la SARL Bati Prest Sud-Ouest prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

La date de première présentation de la présente fixera le point de départ du préavis d'une durée d'un mois au terme duquel mon contrat de travail sera définitivement rompu'. Le 12 février 2020, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 février 2022, a requalifié la prise d'acte en un licenciement nul et condamné la société La Pharmacie de la Croix Verte au paiement de : - la somme de 3 489,92€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 348,99€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 9 846,07€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 22 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Le 5 octobre 2020 elle était placée en arrêt maladie du 5 au 20 octobre 2020, prolongé à plusieurs reprises du 19 octobre au 3 novembre 2020, du 4 novembre au 6 décembre 2020, du 7 décembre au 4 janvier 2021. En cours d'arrêt de travail, Mme [G] [Y] restituait à la demande de l'employeur, les clefs du cabinet ophtalmologique. S'estimant lésée, Mme [G] [Y] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France par requête du 16 décembre contenant prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Par lettre du 13 août 2020, elle l'a licenciée au motif d'une absence non autorisée et injustifiée depuis le 21 juin 2020. Mme [C] [V] a contesté ce licenciement en indiquant que, par lettre du 8 juin 2020, elle avait donné sa démission en raison des faits de harcèlement sexuel dont elle était victime et contre lesquels l'employeur n'avait pris aucune mesure, et a demandé que sa lettre soit qualifiée de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul.

Avons fixé le prononcé au 05 Avril 2024 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ; A l'audience du 22 Mars 2024, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 05 Avril 2024. EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire en date du 24 octobre 2023, le conseil de prud'hommes d'Annonay a : Dit que la prise d'acte de rupture de M. [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à 1800 euros ; Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M.

[B] qui a le jour-même déposé plainte contre son employeur et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 14 mars 2022. Par courrier reçu par l'employeur le 8 mars 2022, M. [B] lui a indiqué qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier du 11 mars 2022, envoyé par pli recommandé que M. [B] n'a pas réclamé, la société ATLAS LIFT lui a répondu que, du fait de cette prise d'acte, son contrat de travail était rompu à compter de la date de la prise d'acte et qu'elle tenait à sa disposition les documents de fin de contrat à compter du 15 mars. * * * M.

Le salarié a saisi le 9 juillet 2018 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Par lettre du 22 novembre 2018, il a notifié à son employeur sa démission, en lui reprochant différents manquements à ses obligations contractuelles. Il a sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.