Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 47

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée22 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
553

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 22 mai 2026, 22/17100

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] du 22 septembre 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de rappel de repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] du 22 septembre 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de rappel de repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et.

554

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01060

Cour d'appel

M. [Z] [R] a fait l'objet d'un licenciement verbal le 16 janvier 2023, lequel s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [R] de ses demandes de remboursement des frais de téléphone et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°11 de la société [1].

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M. [Z] [R] a fait l'objet d'un licenciement verbal le 16 janvier 2023, lequel s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [R] de ses demandes de remboursement des frais de téléphone et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°11 de la société [1].

Total des postes identifiés : 75 016,19 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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555

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 22/06251

Cour d'appel

La prise d'acte notifiée le 15 septembre 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes Nantes le 6 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est pleinement saisie par l'effet dévolutif de l'appel. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à la quelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

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La prise d'acte notifiée le 15 septembre 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement nul. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes Nantes le 6 octobre 2022 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est pleinement saisie par l'effet dévolutif de l'appel. Les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la date à la quelle l'employeur a accusé réception de sa convocation à comparaître à l'audience de conciliation- pour les créances salariales et à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Total partiel des postes identifiés : 17 948,15 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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556

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 23/06634

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant ; Requalifie la démission de Madame [A] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] mais déclare que cette prise d'acte produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré valide la démission de Madame [A] [N], en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de remboursement de jours de repos. La cour déboute Madame [A] [N] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant ; Requalifie la démission de Madame [A] [N] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] mais déclare que cette prise d'acte produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré valide la démission de Madame [A] [N], en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de remboursement de jours de repos. La cour déboute Madame [A] [N] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.

557

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07522

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé en ses dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme l'ordonnance de référé en ses dispositions soumises à la cour.

558

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07524

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé en ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07524

La cour confirme l'ordonnance de référé en ses dispositions soumises à la cour.

559

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 21 mai 2026, 25/07765

Cour d'appel

La cour rejette la demande de sursis à statuer. La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

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La cour rejette la demande de sursis à statuer. La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementOrdonnance de mise en état
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560

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mai 2026, 24/01990

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [b] [w] de payer à la sarl [2] une somme à titre d'indemnité pour préavis non effectué. La cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a débouté la SARL [2] de sa demande en paiement d'une indemnité pour préavis non effectué, de sa demande au titre des frais irrépétibles, et en ses dispositions relatives aux dépens. La cour ordonne à m. [b] [w] de payer à la sarl [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mai 2026, 24/01990

La cour ordonne à m. [b] [w] de payer à la sarl [2] une somme à titre d'indemnité pour préavis non effectué. La cour confirme le jugement précédent, excepté en ce qu'il a débouté la SARL [2] de sa demande en paiement d'une indemnité pour préavis non effectué, de sa demande au titre des frais irrépétibles, et en ses dispositions relatives aux dépens. La cour ordonne à m. [b] [w] de payer à la sarl [2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Total partiel des postes identifiés : 5 393,90 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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561

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 21 mai 2026, 25/00660

Cour d'appel

Les parties étaient liées par un contrat de travail. La cour déboute Mme [N] de ses demandes de rappel de commissions, rappel de salaires et dommages et intérêts pour exécution déloyale. La cour modifie le jugement précédent Et statuant à nouveau. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] du aux sommes de une créance de mme [n] à titre d'indemnité de préavis. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] du aux sommes de une créance de mme [n] à titre de congés payés afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] du aux sommes de une créance de mme [n] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] du aux sommes de une créance de mme [n] à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

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Les parties étaient liées par un contrat de travail. La cour déboute Mme [N] de ses demandes de rappel de commissions, rappel de salaires et dommages et intérêts pour exécution déloyale. La cour modifie le jugement précédent Et statuant à nouveau. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] du aux sommes de une créance de mme [n] à titre d'indemnité de préavis. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] du aux sommes de une créance de mme [n] à titre de congés payés afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] du aux sommes de une créance de mme [n] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] du aux sommes de une créance de mme [n] à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

Total des postes identifiés : 48 459,11 € · Créances au passif · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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562

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 mai 2026, 21/03207

Cour d'appel

M. [Y] [B] dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 septembre 2016. La cour prononce la résiliation du contrat de travail à la date du présent arrêt. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 mai 2026, 21/03207

M. [Y] [B] dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 septembre 2016. La cour prononce la résiliation du contrat de travail à la date du présent arrêt. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

563

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 mai 2026, 21/11161

Cour d'appel

La cour dit le licenciement pour faute grave, fondé. La cour prononce la nullité du jugement déféré. La cour rejette toutes les demandes de Mme [T] [D]. La cour ordonne à mme [d] de payer à mme [h] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 mai 2026, 21/11161

La cour dit le licenciement pour faute grave, fondé. La cour prononce la nullité du jugement déféré. La cour rejette toutes les demandes de Mme [T] [D]. La cour ordonne à mme [d] de payer à mme [h] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementAnnulation
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564

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 21 mai 2026, 22/06452

Cour d'appel

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a considéré prescrite l'action en contestation de la rupture du contrat. La cour déclare recevable l'action de M. [L].

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La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a considéré prescrite l'action en contestation de la rupture du contrat. La cour déclare recevable l'action de M. [L].

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