Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 46

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée28 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
541

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 24/00005

Cour d'appel

La cour déboute Mme [F] [W] de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la classification niveau III, échelon 1, de congés payés afférents, de majoration des heures supplémentaires correspondant à ce salaire et de congés payés afférents. La cour déboute Mme [F] [W] de sa demande de reclassification de son emploi au niveau III, échelon 1. La cour déboute Mme [F] [W] de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés. La cour ordonne à mme [f] [w] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 24/00005

La cour déboute Mme [F] [W] de ses demandes de rappel de salaire correspondant à la classification niveau III, échelon 1, de congés payés afférents, de majoration des heures supplémentaires correspondant à ce salaire et de congés payés afférents. La cour déboute Mme [F] [W] de sa demande de reclassification de son emploi au niveau III, échelon 1. La cour déboute Mme [F] [W] de sa demande de remise de documents sociaux rectifiés. La cour ordonne à mme [f] [w] de payer à la sarl [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui vaudra pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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542

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00515

Cour d'appel

La convention de forfait figurant au contrat de travail de M. [T] [G] lui est inopposable. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail à laquelle M. [T] [G] a procédé produit au 1er mars 2023 les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [t] [g] une somme à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires impayées. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Montargis le 29 janvier 2024 mais seulement en ce qu'il a débouté M. [T] [G] de sa demande de remboursement de note de frais, de sa demande au titre des jours de travail impayés et de sa demande d'indemnité de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires. La cour infirme ce jugement pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 24/00515

La convention de forfait figurant au contrat de travail de M. [T] [G] lui est inopposable. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail à laquelle M. [T] [G] a procédé produit au 1er mars 2023 les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [t] [g] une somme à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires impayées. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Montargis le 29 janvier 2024 mais seulement en ce qu'il a débouté M. [T] [G] de sa demande de remboursement de note de frais, de sa demande au titre des jours de travail impayés et de sa demande d'indemnité de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires. La cour infirme ce jugement pour le surplus.

543

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00002

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à la societe [3] [i] une somme au titre de la clause de dédit-formation. La cour modifie le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes du Mans en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [Z] [V] de toutes ses demandes. La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à la societe [1] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 28 mai 2026, 23/00002

La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à la societe [3] [i] une somme au titre de la clause de dédit-formation. La cour modifie le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes du Mans en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [Z] [V] de toutes ses demandes. La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à la societe [1] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Total des postes identifiés : 9 791,86 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementDémission
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544

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01356

Cour d'appel

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [5] venant aux droits de la société [2] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [5] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat. La cour déboute la société [5] venant aux droits de la société [2] de sa demande reconventionnelle. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01356

Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [5] venant aux droits de la société [2] de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [5] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat. La cour déboute la société [5] venant aux droits de la société [2] de sa demande reconventionnelle. La cour rejette la demande d'astreinte.

545

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01509

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] de sa demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne d'office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [M] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, ORDONNER à la société [1] de remettre à Mme [M] un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01509

La cour déboute Mme [M] de sa demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne d'office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [M] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, ORDONNER à la société [1] de remettre à Mme [M] un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision.

546

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 22/08515

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [j] une somme à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées en 2019. La cour modifie le jugement de ce chef.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 22/08515

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] [j] une somme à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées en 2019. La cour modifie le jugement de ce chef.

547

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02984

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme à titre de rappel de salaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme à titre de congés payés sur rappel de salaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02984

La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme à titre de rappel de salaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme à titre de congés payés sur rappel de salaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [b] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 54 525,30 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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548

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 17/13039

Cour d'appel

La cour rejette toute autre demande. La cour déclare la demande d'opposition de la société [6] non fondée. La cour dit n'y avoir lieu à évocation sur la demande de dommages et intérêts pour minoration des droits à la retraite et au titre de la perte de chance d'acquérir des droits à la retraite. Le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la faute délictuelle de la société [1]. La cour déclare la demande dirigée contre la liquidation judiciaire secondaire irrecevable. La présente cour est compétente pour statuer sur les demandes formées contre la société [1] sur le fondement de la responsabilité délictuelle; ENJOINT à Maître [F] es qualité de liquidateur de la succursale de la société [6] de délivrer à Mme [L] [T] un bulletin de salaire rectificatif conforme à la loi française de la date d'embauche au 19 novembre 2007. La cour dit l'arrêt opposable à l'AGS dans les limites légales et réglementaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 17/13039

La cour rejette toute autre demande. La cour déclare la demande d'opposition de la société [6] non fondée. La cour dit n'y avoir lieu à évocation sur la demande de dommages et intérêts pour minoration des droits à la retraite et au titre de la perte de chance d'acquérir des droits à la retraite. Le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la faute délictuelle de la société [1]. La cour déclare la demande dirigée contre la liquidation judiciaire secondaire irrecevable. La présente cour est compétente pour statuer sur les demandes formées contre la société [1] sur le fondement de la responsabilité délictuelle; ENJOINT à Maître [F] es qualité de liquidateur de la succursale de la société [6] de délivrer à Mme [L] [T] un bulletin de salaire rectificatif conforme à la loi française de la date d'embauche au 19 novembre 2007. La cour dit l'arrêt opposable à l'AGS dans les limites légales et réglementaires.

549

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/03950

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] de sa demande de rappels de salaires et congés payés du 16 au 20 janvier 2023. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités en contrepartie de la clause de non-concurrence, ces chefs étant confirmés. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'indemnité au titre du préavis. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/03950

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [P] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] de sa demande de rappels de salaires et congés payés du 16 au 20 janvier 2023. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités en contrepartie de la clause de non-concurrence, ces chefs étant confirmés. La cour déboute la SAS [1] de sa demande d'indemnité au titre du préavis. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 23 641,30 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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550

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 26 mai 2026, 23/03499

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail s'analyse en une démission. La cour déboute Mme [P] de ses prétentions au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une requalification en prise d'acte.

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La rupture du contrat de travail s'analyse en une démission. La cour déboute Mme [P] de ses prétentions au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une requalification en prise d'acte.

551

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 23/00372

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 23/00372

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

552

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/03019

Cour d'appel

La cour constate que dispositions du jugement déboutant la société [1] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sont définitives. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent, Ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/03019

La cour constate que dispositions du jugement déboutant la société [1] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sont définitives. La cour confirme pour le surplus le jugement précédent, Ajoutant.

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