Prise d'acte : décisions et repères – page 45

[F] en qualité de serveur suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 26 juin 2019. M. [F] soutient qu'il a en réalité travaillé dans l'entreprise dès le mois de juin 2018 sans qu'ait été établi un contrat de travail et sans que lui aient été remis des bulletins de salaire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 5 mars 2024, M. [F] notifiait à la société Dubrown la prise d'acte du contrat de travail. Il invoquait la réalisation de nombreuses heures supplémentaires impayées depuis l'embauche, des retards dans le paiement de ses salaires et une dégradation de son état de santé consécutive aux manquements reprochés à l'employeur. M.

Celle-ci stipulait une indemnité supra légale de vingt-quatre fois le salaire qui lui sera versé. Il était encore précisé que l'indemnité serait due pour n'importe quelle cause de rupture du contrat à durée indéterminée (licenciement économique ou personnel, démission, rupture conventionnelle, rupture amiable ou départ négocié, retraite, plan social, résiliation judiciaire du contrat de travail, décès, force majeure, prise d'acte de la rupture, fermeture de la société etc') Les exemples ainsi donnés de cause de rupture, au demeurant nombreux, concernent donc exclusivement le contrat de travail qui liait les parties, contrat de travail qui n'est au demeurant pas remis en cause l'employeur admettant dans ses écritures des fonctions distinctes de celles relevant du mandat social.

ce comportement de l'employeur consistant à ne pas respecter les recommandations du médecin du travail a mis en péril sa santé et est constitutif d'un harcèlement moral conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en pareille hypothèse, - ce comportement de l'employeur peut également être sanctionné au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité ou justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - ce harcèlement moral dont elle a été victime de la part de la SAS Send justifie qu'il soit fait droit à ses demandes de dommages et intérêts et que soit constatée la nullité de son licenciement, - les plannings qui lui étaient imposés et les caisses qui lui étaient attribués démontrent que les recommandations impératives du médecin du travail n'ont pas été…

SECRETARIAT SOCIAL SECUREX à lui verser : -6986 euros à titre d'indemnité de licenciement -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la délivrance par la société d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; L'appelante expose que, s'il a été statué sur la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes 14 janvier 2022, la demande tirée de la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement n'a jamais été présentée, évoquée lors des débats ou tranchée par cette juridiction, qu'il ne peut donc lui être opposé l'autorité de la chose jugée, que le principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R1452-16 du code du travail a été abrogé depuis le…

; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 15 de la convention collective Syntec. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable : 7. La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail.

Au cours de la relation contractuelle, le salarié a été titulaire de différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 20 décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. La relation de travail a pris fin le 1er juin 2018. 4. Par requête du 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifier son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et que soit reconnue l'existence d'une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5. Le 1er février 2016, le salarié a adressé à l'employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier. 6. En dernier lieu, il a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination.

Merci de me préparer tous les documents de solde de tout compte ainsi que le bulletin de salaire d'avril 2021 que je vous ai demandé par mail car je ne l'ai jamais eu. » Par requête en date du 09 mai 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin de demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que son courrier du 14 août 2021 s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prétentions indemnitaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et à raison du non-respect des durées maximales de travail. La société Sett a demandé que soit prononcée la requalification du contrat à durée déterminée du 07 décembre 2020 en contrat à durée indéterminée et que soit allouée à M.

à demander la suspension de l'exécution provisoire. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement. Elle indique que le conseil de prud'hommes n'a développé aucune motivation relative à la modification de la rémunération alléguée par la requérante, ni de la gravité de ce prétendu grief pouvant justifier une prise d'acte de rupture et considère la motivation en fait comme en droit clairement insuffisante.

Examen des moyens Sur le second moyen 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Le 27 septembre 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le 9 janvier 2020 la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), M. [D] a été engagé en qualité de responsable de production par la société Aux Délices de l'étoile XVIIème, le 1er septembre 2017. 2. Il a démissionné le 14 janvier 2019. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2019 afin de solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4.