Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 45

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée29 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
529

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 29 mai 2026, 22/06379

Cour d'appel

La demande de M. [N] de sursis à statuer est irrecevable. La cour modifie le jugement pour le surplus. La prise d'acte s'analyse en une démission. La cour déboute M. [N] de toutes ses demandes. La cour déboute la S.A.S [1] de sa demande d'indemnité de préavis.

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La demande de M. [N] de sursis à statuer est irrecevable. La cour modifie le jugement pour le surplus. La prise d'acte s'analyse en une démission. La cour déboute M. [N] de toutes ses demandes. La cour déboute la S.A.S [1] de sa demande d'indemnité de préavis.

530

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mai 2026, 23/02081

Cour d'appel

La cour déclare recevables les demandes nouvelles de M. [W] de rappel de salaire au titre de la part variable de la rémunération; de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de remboursement de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés. La démission de M. [J] [W] du 30 novembre 2021 s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La cour déclare recevables les demandes nouvelles de M. [W] de rappel de salaire au titre de la part variable de la rémunération; de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de remboursement de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés. La démission de M. [J] [W] du 30 novembre 2021 s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

531

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02044

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour ordonne à mme [y] [j] de payer à m. [d] [z] une somme à titre de préavis de démission. La cour rejette la demande de M. [D] [Z] tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification de la déclaration de saisine de Mme [Y] [J], intervenue le 19 juin 2025. La cour rejette la demande de M. [D] [Z] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration de saisine du 3 juin 2025, Dans la limite de sa saisine après cassation. La cour dit recevable la demande de Mme [Y] [J] pour manquement à la législation sur le travail dominical. La cour déboute Mme [Y] [J] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. La cour rejette la demande de Mme [Y] [J] tendant à voir dire irrecevables les conclusions de M. [D] [Z] comme étant tardives. La cour prononce la clôture de la procédure.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. La cour ordonne à mme [y] [j] de payer à m. [d] [z] une somme à titre de préavis de démission. La cour rejette la demande de M. [D] [Z] tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification de la déclaration de saisine de Mme [Y] [J], intervenue le 19 juin 2025. La cour rejette la demande de M. [D] [Z] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration de saisine du 3 juin 2025, Dans la limite de sa saisine après cassation. La cour dit recevable la demande de Mme [Y] [J] pour manquement à la législation sur le travail dominical. La cour déboute Mme [Y] [J] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. La cour rejette la demande de Mme [Y] [J] tendant à voir dire irrecevables les conclusions de M. [D] [Z] comme étant tardives. La cour prononce la clôture de la procédure.

532

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02603

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [F] [R] de la rupture du contrat de travail le liant à la société [1] produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement. La cour déboute M. [F] [R] de toutes ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02603

La prise d'acte par M. [F] [R] de la rupture du contrat de travail le liant à la société [1] produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement. La cour déboute M. [F] [R] de toutes ses demandes.

Total des postes identifiés : 5 061,86 € · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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533

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02606

Cour d'appel

La prise d'acte par M. [L] [V] de la rupture du contrat de travail le liant à la société [1] produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement. La cour déboute M. [L] [V] de toutes ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/02606

La prise d'acte par M. [L] [V] de la rupture du contrat de travail le liant à la société [1] produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement. La cour déboute M. [L] [V] de toutes ses demandes.

Total des postes identifiés : 5 061,86 € · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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534

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/06016

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme [X] [M] en date du 29 août 2023.

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La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel de Mme [X] [M] en date du 29 août 2023.

535

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 mai 2026, 23/04100

Cour d'appel

La cour ordonne la production en copie par Mme [X] par voie de communication de pièces entre avocats de ses déclarations de revenus en qualité d'auto entrepreneur au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

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La cour ordonne la production en copie par Mme [X] par voie de communication de pièces entre avocats de ses déclarations de revenus en qualité d'auto entrepreneur au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021.

536

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 22/08224

Cour d'appel

Les demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 7 septembre 2018 sont irrecevables comme prescrites. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 mai 2026, 22/08224

Les demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 7 septembre 2018 sont irrecevables comme prescrites. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 78 738,57 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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537

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01008

Cour d'appel

La prise d'acte de Monsieur [A] [V] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme à titre de congés payés sur le préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour déboute la société [1] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué par Monsieur [A] [V].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01008

La prise d'acte de Monsieur [A] [V] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme à titre de congés payés sur le préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [a] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes de NANCY. La cour déboute la société [1] de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice au titre du préavis non effectué par Monsieur [A] [V].

Total partiel des postes identifiés : 147 970,22 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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538

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 28 mai 2026, 25/01647

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte par M. [M] [Q] de la rupture du contrat de travail présente la nature d'un licenciement nul. La présente décision est opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4]. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sarl [1] une créance de m. [m] [q] au titre de l'indemnisation pour le préjudice subi du fait de ce harcèlement moral. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sarl [1] aux sommes de une créance de m. [m] [q] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sarl [1] aux sommes de une créance de m. [m] [q] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire.

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La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte par M. [M] [Q] de la rupture du contrat de travail présente la nature d'un licenciement nul. La présente décision est opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4]. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sarl [1] une créance de m. [m] [q] au titre de l'indemnisation pour le préjudice subi du fait de ce harcèlement moral. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sarl [1] aux sommes de une créance de m. [m] [q] à titre d'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la sarl [1] aux sommes de une créance de m. [m] [q] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour dit qu'il ne devra s'exécuter, toutes créances confondues, qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et sur présentation d'un relevé présenté par le mandataire judiciaire.

Total des postes identifiés : 28 963,17 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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539

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 mai 2026, 24/01692

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent rendu le 15 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Chambéry pour le surplus. La cour déboute Madame [U] [D] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [u] [d] une somme au titre des congés payés pour la période du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [u] [d] une somme au titre des congés payés pour la période du 1er juin 2021 au 31 août 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 mai 2026, 24/01692

La cour confirme le jugement précédent rendu le 15 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Chambéry pour le surplus. La cour déboute Madame [U] [D] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [u] [d] une somme au titre des congés payés pour la période du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [u] [d] une somme au titre des congés payés pour la période du 1er juin 2021 au 31 août 2021.

Total partiel des postes identifiés : 2 088,53 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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540

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01274

Cour d'appel

La cour déboute Mme [D] [Z] de sa demande de communication de pièces sous astreinte'. La cour déboute Mme [D] [Z] de sa demande de communication de pièces sous astreinte'; Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance d'appel. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01274

La cour déboute Mme [D] [Z] de sa demande de communication de pièces sous astreinte'. La cour déboute Mme [D] [Z] de sa demande de communication de pièces sous astreinte'; Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance d'appel. Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance d'appel.

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