Prise d'acte : décisions et repères – page 44

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est celle du sport, que le salarié doit être classé au niveau 4 de la convention collective du sport, d'annuler les avertissements du 20 septembre 2013 et du 4 octobre 2013, de juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, des jours fériés, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de…

La société Papi Jean occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [P] a été victime d'un accident du travail le 8 mars 2018. Son arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au mois de juillet 2018. Mme [P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 6 août 2018. Le 30 août 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et former des demandes de dommages-intérêts. Par courrier du 8 septembre 2018, la société Papi Jean a contesté la prise d'acte de Mme [P].

Par courrier du 28 septembre 2021, Madame [C] [L] a présenté sa démission de son poste de travail. Par requête du 17 août 2022, Madame [C] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique Madame [V] [F], - de dire et juger que sa démission est une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, - de dire et juger que l'association LES MAISONS HOSPITALIERES a manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis, - de condamner l'association LES MAISONS HOSPITALIERES à lui verser les sommes suivantes : - 14 754,48 euros, représentant 6 mois de salaire brut, à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral - 24 590,80 euros, représentant 10 mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement nul,…

L'AGS a été appelée à la cause et intervient par son mandataire le CGEA de [Localité 2]. Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Reçu l'AGS et le CGEA de [Localité 2] en leur intervention, - Donné acte au CGEA de [Localité 2] de sa qualité de représentant de l'AGS dans la présente instance, - Débouté Mme [T] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - Dit que la prise d'acte à l'initiative de Mme [T] du 7 juin 2019 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé la créance de Mme [T] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de Marine aux sommes suivantes : - 460,25 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er au 7 juin 2019, - 1 731,63 € bruts à titre d'indemnité de licenciement,…

supplémentaires effectuées, des arriérés de salaire dus au titre du chômage partiel pour la période de mars, avril et mai 2020 et de régulariser sa situation fiscale et sociale liée au contrat de professionnalisation qui n'aurait jamais été mis en 'uvre. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 août 2020, M. [I] a notifié à son employeur la prise d'acte de rupture de son contrat de travail à effet immédiat en raison de divers manquements résultant du non-respect du contrat de professionnalisation, du non-paiement d'heures supplémentaires, du travail à temps plein accompli pendant le confinement tout en étant placé en chômage partiel et de faits de harcèlement moral. Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 2 mars 2021, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), M. [R], engagé en qualité de chef comptable par la société coopérative ouvrière de production le Théâtre des quartiers d'[Localité 3] (la SCOP) le 25 juin 2012, a démissionné le 5 novembre 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

'elle n'assumerait plus aucune garde à compter de juillet 2019 et ne s'est plus présentée à son lieu de travail. 4. Le 25 septembre 2019, la SARL Korian Le golfe a licencié Mme [U] pour faute grave, en raison de l'abandon de son poste. 5. Le 19 novembre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 6.

de marchandises, selon contrat à durée indéterminée du 16 juin 2014 à temps complet de 39 heures. Un avenant du 1er octobre 2014 a porté la durée hebdomadaire du travail à 43 heures. 2. Le 13 juin 2019, le salarié a démissionné. 3. Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte et en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Crown Worldwide (la société). En dernier lieu, aux termes d'un avenant au contrat de travail du 30 janvier 2012, la salariée occupait le poste de Manager Fine Art. 2. Le 26 juin 2015, la salariée a démissionné de ses fonctions. 3. Le 2 juin 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal de l'employeur 4.

Par courrier du 30 avril 2020, M. [N] a présenté sa démission, avec un préavis d'un mois. Du 11 au 29 mai 2020, M. [N] a été en arrêt de travail pour maladie. Le contrat de travail a pris fin le 31 mai 2020. Par requête du 9 décembre 2020, M.

[H] en raison de troubles psychologiques alors que l'expert désigné, chirurgien orthopédique, n'avait pas compétence pour se prononcer sur la santé mentale du salarié et qu'il n'a pas recueilli l'avis d'un sapiteur spécialiste des troubles psychologiques ; - qu'en cas d'annulation de l'expertise du docteur [D], celle-ci doit être mise à la charge de l'intéressé et non de l'employeur ; - que la prise d'acte ultérieure de M. [H] ne rend pas l'instance sans objet dès lors que la société [10], représentée par la SELARL [11] ès-qualités, a un intérêt à déterminer si l'avis d'inaptitude était fondé ou non compte tenu de l'obligation de paiement qui en découle ; - qu'une nouvelle expertise ou un complément d'expertise médicale sont nécessaires pour déterminer si l'avis d'inaptitude est ou non fondé. M.

collectives applicables en matière de promotion. Sur la rupture du contrat de travail : M. [H] soutient qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal matérialisé par la remise d'un certificat de travail, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre subsidiaire, il fait valoir que les manquements de l'employeur justifient la prise d'acte de la rupture, produisant alors les effets d'un licenciement nul. L'ACOSS réplique que le salarié a demandé et obtenu sa mutation vers un autre organisme, ce qui n'a entraîné aucune suspension ni rupture de son contrat de travail, alors qu'il conserve par ailleurs le bénéfice de l'ancienneté qu'il a acquise.