Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 44

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 378
Dernière décision affichée2 juin 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 378 décisions
518

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Le présent arrêt est opposable à l'[10], [13][Localité 1], en qualité de gestionnaire de l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00411

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Le présent arrêt est opposable à l'[10], [13][Localité 1], en qualité de gestionnaire de l'AGS.

519

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 26/00190

Cour d'appel

La cour fixe ce dossier à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom du lundi 8 mars 2027 à 13h45 pour qu'il soit statué par la cour sur l'appel interjeté par Monsieur [S] [U] à l'encontre du jugement (RG 23/00211) rendu le 23 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND. La cour déboute en l'état les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens de l'incident sont réservés pour suivre ceux du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 26/00190

La cour fixe ce dossier à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom du lundi 8 mars 2027 à 13h45 pour qu'il soit statué par la cour sur l'appel interjeté par Monsieur [S] [U] à l'encontre du jugement (RG 23/00211) rendu le 23 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de [W]-FERRAND. La cour déboute en l'état les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens de l'incident sont réservés pour suivre ceux du fond.

520

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 23/01724

Cour d'appel

La cour modifie le jugement. Le conseil de prud'hommes a été valablement saisi et que les demandes de M. [U] [O] sont recevables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 23/01724

La cour modifie le jugement. Le conseil de prud'hommes a été valablement saisi et que les demandes de M. [U] [O] sont recevables.

521

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02469

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency du 8 juin 2023 sauf en ce qu'il a dit qu'il y avait péremption de l'instance. La cour ordonne à mme [o] de payer à la societe [2] [k] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02469

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency du 8 juin 2023 sauf en ce qu'il a dit qu'il y avait péremption de l'instance. La cour ordonne à mme [o] de payer à la societe [2] [k] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
522

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02735

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des heures supplémentaires sur la période du 1er janvier au 13 septembre 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des astreintes téléphoniques. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] de sa demande de dommages-intérêts pour la remise tardive des documents sociaux. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [C] des documents sociaux rectifiés conformément à l'arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02735

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des heures supplémentaires sur la période du 1er janvier au 13 septembre 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme au titre des astreintes téléphoniques. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] de sa demande de dommages-intérêts pour la remise tardive des documents sociaux. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [C] des documents sociaux rectifiés conformément à l'arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

523

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 22/03597

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq jours mobiles au titre de la requalification du contrat partiel en temps complet. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre de majoration pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre de majoration pour heures complémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 22/03597

La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de congés de cinq jours mobiles pour non-respect de la durée minimum de travail à temps partiel. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et de congés cinq jours mobiles au titre de la requalification du contrat partiel en temps complet. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre de majoration pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [u] une somme à titre de majoration pour heures complémentaires.

524

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 1 juin 2026, 23/01093

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 26 septembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 1 juin 2026, 23/01093

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en date du 26 septembre 2023 en toutes ses dispositions. La cour rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 2 077,26 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
525

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 29 mai 2026, 24/01229

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [j] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour confirme pour le surplus le jugement, ET Y AJOUTANT. La cour dit n'y avoir lieu d'annuler la mesure d'enquête ni d'écarter des débats les procès-verbaux d'audition de Maître [E] [G] divorcée [V] et de Maître [U] [L], commissaires de justice, et les attestations d'[Y] [K], [I] [A] et [D] [Z], REFORME le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 29 mai 2026, 24/01229

La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [j] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour confirme pour le surplus le jugement, ET Y AJOUTANT. La cour dit n'y avoir lieu d'annuler la mesure d'enquête ni d'écarter des débats les procès-verbaux d'audition de Maître [E] [G] divorcée [V] et de Maître [U] [L], commissaires de justice, et les attestations d'[Y] [K], [I] [A] et [D] [Z], REFORME le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 21 107,47 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
526

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 29 mai 2026, 25/00013

Cour d'appel

La prise d'acte de M. [D] [G] produit les effets d'un licenciement nul'. La cour rejette la demande d'astreinte'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le '4 décembre 2024, sauf en ce qu'il a débouté M. [D] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation de salaire et de sa demande d'indemnité pour compensation des temps de trajet et temps de déplacement professionnel à l'extérieur de l'entreprise. '. L'obligation de l'[1] [2] de [Localité 1] de faire l'avance de la somme à laquelle sera évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L3253-20 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 29 mai 2026, 25/00013

La prise d'acte de M. [D] [G] produit les effets d'un licenciement nul'. La cour rejette la demande d'astreinte'. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le '4 décembre 2024, sauf en ce qu'il a débouté M. [D] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation de salaire et de sa demande d'indemnité pour compensation des temps de trajet et temps de déplacement professionnel à l'extérieur de l'entreprise. '. L'obligation de l'[1] [2] de [Localité 1] de faire l'avance de la somme à laquelle sera évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, conformément aux dispositions de l'article L3253-20 du code du travail.

527

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mai 2026, 24/02125

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il n'a pas requalifié la démission de M. [S] [V] en une prise d'acte aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau, REQUALIFIE la démission de M. [S] [V] en une prise d'acte aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [S] [V] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour ordonne à la société [1] de fournir à M. [S] [V] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mai 2026, 24/02125

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il n'a pas requalifié la démission de M. [S] [V] en une prise d'acte aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau, REQUALIFIE la démission de M. [S] [V] en une prise d'acte aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [S] [V] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [v] une somme au titre de ses frais de procédure. La cour ordonne à la société [1] de fournir à M. [S] [V] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.

Total des postes identifiés : 5 297,26 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
528

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 mai 2026, 25/00245

Cour d'appel

La cour déboute M. [G] de sa demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de révocation de l'ordonnance de clôture est sans objet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [G] de sa demande de prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 mai 2026, 25/00245

La cour déboute M. [G] de sa demande tendant à la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande de révocation de l'ordonnance de clôture est sans objet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [G] de sa demande de prononcé d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 11 249,03 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.