Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 10 juillet 2025, 25/02894

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Prise d'acte • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés 8ème Chambre

Date

10/07/2025

Numéro d'affaire

25/02894

Résumé

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°7/2025 N° RG 25/02894 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V63T S.A.R.L. DUBROWN C/ M. [C] [F] Copie exécutoire délivrée le :10/07/2025 à…

Extrait

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°7/2025 N° RG 25/02894 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V63T S.A.R.L. DUBROWN C/ M. [C] [F] Copie exécutoire délivrée le :10/07/2025 à : Me [Localité 8] et Me Zard COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2025 Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 01 Juillet 2025 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 10 Juillet 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 22 Mai 2025 ENTRE : S.A.R.L. DUBROWN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL Luc BOURGES, avocat au barreau de RENNES représentée par Me Etienne DELATTRE, avocat au barreau de NANTES ET :…