Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 15 avril 2025, 22/04388

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

15/04/2025

Numéro d'affaire

22/04388

Résumé

C4 N° RG 22/04388 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTSH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CABINET ISABELLE ROUX Me Marine BOULARAND COUR D'APPEL DE GREN…

Extrait

C4 N° RG 22/04388 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTSH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CABINET ISABELLE ROUX Me Marine BOULARAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 15 AVRIL 2025 Appel d'une décision (N° RG 22/00009) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 03 novembre 2022 suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2022 APPELANTE : E.U.R.L. AZ SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de Valence INTIME : Monsieur [C] [V] né le 26 Novembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de Valence COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction d…