Cour d'appel de Colmar · 28 avril 2026

nale des bureaux d'études techniques (dite [4]). Le contrat stipule, en son article 19, une obligation de non-concurrence à l'expiration du contrat de travail. Par courriel du 14 novembre 2019, Madame [X] [J] épouse [E] a présenté sa démission. Par requête du 30 octobre 2020, Madame [X] [J] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, d'indemnisation subséquentes, d'indemnisation pour harcèlement moral, pour manquemen

il. Par courriel du 14 novembre 2019, Madame [X] [J] épouse [E] a présenté sa démission. Par requête du 30 octobre 2020, Madame [X] [J] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, d'indemnisation subséquentes, d'indemnisation pour harcèlement moral, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents, d'indemnités, con

relève que, malgré la prétention et le moyen, à ce titre, invoqués par l'intimée, Madame [X] [J] épouse [E] n'a pas mentionné, dans ses écritures, sa profession. Or, s'il est un fait constant que Madame [X] [J] épouse [E] a présenté sa démission, puis retrouvé un emploi, dès le 5 décembre 2019, d'office manager au sein de la société [5] (les bulletins de paie des mois de décembre 2019 à février 2020 étant produits par la société [1]), la situation professionnelle, de Madame [X] [J] épouse [E], à la date de la déclaration d'appel, et de la

urriel du 14 novembre 2019, Madame [X] [J] épouse [E] a présenté sa démission. Par requête du 30 octobre 2020, Madame [X] [J] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, d'indemnisation subséquentes, d'indemnisation pour harcèlement moral, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents, d'indemnités, contrepartie d'une

r jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a : - déclaré la demande recevable mais partiellement fondée, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de ses demandes concernant l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa de

Par écritures transmises par voie électronique le 4 avril 2025, Madame [X] [J] épouse [E] sollicite l'infirmation du jugement sur les mêmes bases, et que la cour, statuant à nouveau, : - dise et juge que sa démission s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul ou abusif, - dise et juge qu'elle relève du statut cadre, - fixe le salaire de référence mensuel à la somme de 4 097,61 euros brut, en intégrant les heures supplémentaires, subsidiairement, 3 251,25 euros brut,

ne DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 19 février 2013, la société [1] (Tbs) a engagé Madame [X] [J] épouse [E], à compter du même jour, en qualité d'assistante commerciale planning facturation, statut [3], position 3.2, coefficient 400 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (dite [

planning facturation, statut [3], position 3.2, coefficient 400 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (dite [4]). Le contrat stipule, en son article 19, une obligation de non-concurrence à l'expiration du contrat de travail. Par courriel du 14 novembre 2019, Madame [X] [J] épouse [E] a présenté sa démission. Par requête du 30 octobre 2020, Madame [X] [J] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement n

s brut au titre des congés payés afférents, * 10 042,11 euros brut à titre de solde d'indemnité de non-concurrence, congés payés inclus, subsidiairement, 7 249,98 euros, congés payés inclus. subsidiairement, au titre de la rupture du contrat de travail, * 6 503, 01 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 650, 30 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 5 622,39 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 22 764,54 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif;

on du contrat de travail. Par courriel du 14 novembre 2019, Madame [X] [J] épouse [E] a présenté sa démission. Par requête du 30 octobre 2020, Madame [X] [J] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, d'indemnisation subséquentes, d'indemnisation pour harcèlement moral, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents, d

, et pour résistance abusive. Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a : - déclaré la demande recevable mais partiellement fondée, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de ses demandes concernant l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté Ma

de dommages-intérêts pour résistance abusive, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens ; - débouté la société [1] (Tbs) de sa demande de remboursement au titre du trop versé s'agissant de la clause de non-concurrence, - rappelé l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour les salaires et accessoires, - ordonné l'exécution provisoire pour le surplus. Par déclaration d'appel du 22 décembre 2021, Madame [X] [J] épouse [E] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions sauf le rejet de

cevabilité des demandes nouvelles, " notamment " en rappel de salaire. Formant un appel incident, elle sollicite l'infirmation du jugement en ses condamnations, en le rejet de sa demande de remboursement d'un trop versé s'agissant de la clause de non-concurrence, en le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice, et que la cour, statuant à nouveau, : - condamne Madame [X] [J] épouse [E] à lui payer les sommes suivantes : * 141,84 euros brut au titre du trop versé d'indemnité au titre de la clause de non-concurren

es et intérêts pour abus du droit d'ester en justice, et que la cour, statuant à nouveau, : - condamne Madame [X] [J] épouse [E] à lui payer les sommes suivantes : * 141,84 euros brut au titre du trop versé d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens des 2 instances. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 4 juin 2025. En application de l'article 455 du

statuant à nouveau, : - dise et juge que sa démission s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul ou abusif, - dise et juge qu'elle relève du statut cadre, - fixe le salaire de référence mensuel à la somme de 4 097,61 euros brut, en intégrant les heures supplémentaires, subsidiairement, 3 251,25 euros brut, - condamne la société [1] (Tbs) à lui payer les sommes suivantes : * 12 292,82 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 229,29 euro

ie électronique le 19 décembre 2024, la société [1] (Tbs), qui a formé un appel incident, invoque la caducité de l'appel et l'irrecevabilité de ce dernier. Elle soulève également l'irrecevabilité des demandes nouvelles, " notamment " en rappel de salaire. Formant un appel incident, elle sollicite l'infirmation du jugement en ses condamnations, en le rejet de sa demande de remboursement d'un trop versé s'agissant de la clause de non-concurrence, en le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice, et que la cou

nique le 19 décembre 2024, la société [1] (Tbs), qui a formé un appel incident, invoque la caducité de l'appel et l'irrecevabilité de ce dernier. Elle soulève également l'irrecevabilité des demandes nouvelles, " notamment " en rappel de salaire. Formant un appel incident, elle sollicite l'infirmation du jugement en ses condamnations, en le rejet de sa demande de remboursement d'un trop versé s'agissant de la clause de non-concurrence, en le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice, et que la cou

ant les effets d'un licenciement nul, d'indemnisation subséquentes, d'indemnisation pour harcèlement moral, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents, d'indemnités, contrepartie d'une clause de non concurrence, et pour résistance abusive. Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a : - déclaré la demande recevable mais partiellement fondée, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de s

Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de ses demandes concernant l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - condamné la soci

* 22 482,20 euros au titre des heures supplémentaires, * 2 248,22 euros au titre des congés payés afférents, * 23 354,34 euros brut à titre de rappel de salaires au titre de son statut cadre, * 2 335,44 euros brut au titre des congés payés afférents, * 10 042,11 euros brut à titre de solde d'indemnité de non-concurrence, congés payés inclus, subsidiairement, 7 249,98 euros, congés payés inclus. subsidiairement, au titre de la rupture du contrat de travail, * 6 503, 01 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préav

fication de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, d'indemnisation subséquentes, d'indemnisation pour harcèlement moral, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents, d'indemnités, contrepartie d'une clause de non concurrence, et pour résistance abusive. Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a : - déclaré la demande recevable mais partiellement fondée, - débou

de dommages et intérêts au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - condamné la société [1] (Tbs) à payer à Madame [X] [J] épouse [E] les sommes suivantes : * 4 380 euros net à titre de solde sur l'indemnité de contrepartie de non-concurrence, * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du

'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul ou abusif, - dise et juge qu'elle relève du statut cadre, - fixe le salaire de référence mensuel à la somme de 4 097,61 euros brut, en intégrant les heures supplémentaires, subsidiairement, 3 251,25 euros brut, - condamne la société [1] (Tbs) à lui payer les sommes suivantes : * 12 292,82 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 229,29 euros au titre des congés payés afférents, * 7 085,44 euros brut au titre de l'indemnité légale d

bre 2020, Madame [X] [J] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, d'indemnisation subséquentes, d'indemnisation pour harcèlement moral, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents, d'indemnités, contrepartie d'une clause de non concurrence, et pour résistance abusive. Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de pru

andes concernant l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - condamné la société [1] (Tbs) à payer à Madame [X] [J] épouse [E] les sommes suivantes : * 4 380 euros net à titre de solde sur l'indemnité de contrepartie de non-concurrence, * 500 euros à titre d

gés payés afférents, * 7 085,44 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 28 683,24 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif, * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, * 5 000 euros au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de prévention, * 22 482,20 euros au titre des heures supplémentaires, * 2 248,22 euros au titre des congés payés afférents, * 23 354,34 euros brut à titre de rappel de salaires au titre de son statut cadre, * 2 335,4

e prud'hommes de Schiltigheim de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, d'indemnisation subséquentes, d'indemnisation pour harcèlement moral, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents, d'indemnités, contrepartie d'une clause de non concurrence, et pour résistance abusive. Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a : - déclaré la dem

COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02819 N° Portalis DBVW-V-B7I-ILG6 Décision déférée à la Cour : 25 novembre 2021 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : Madame [X] [J] épouse [E] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Laetitia RUMMLER, Avocat à la Cour INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : S.A.S. [1] ([2]) prise en la personne de son représentant lég

cle 19, une obligation de non-concurrence à l'expiration du contrat de travail. Par courriel du 14 novembre 2019, Madame [X] [J] épouse [E] a présenté sa démission. Par requête du 30 octobre 2020, Madame [X] [J] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes de requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, d'indemnisation subséquentes, d'indemnisation pour harcèlement moral, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de rappels de salaires pour heures supplémentaire

ion de sécurité, de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre au titre des congés payés afférents, d'indemnités, contrepartie d'une clause de non concurrence, et pour résistance abusive. Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes, section activités diverses, a : - déclaré la demande recevable mais partiellement fondée, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de sa demande requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, - débouté Madame [X] [J] épouse [E] de ses demandes conc

de travail à durée indéterminée du 19 février 2013, la société [1] (Tbs) a engagé Madame [X] [J] épouse [E], à compter du même jour, en qualité d'assistante commerciale planning facturation, statut [3], position 3.2, coefficient 400 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (dite [4]). Le contrat stipule, en son article 19, une obligation de non-concurrence à l'expiration du contrat de travail. Par courriel du 14 novembre 2019, Madame [X] [J] épouse [E] a présenté sa démission. Par requête du 30 octobre 2020, Madame [