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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 12 avril 2023, 21/04874

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Prise d'acte • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Date
12/04/2023
Numéro d'affaire
21/04874

Résumé

ARRET N° S.A.R.L. FLEURS'IN- PAYSAGISTE- DECORATION C/ [G] copie exécutoire le 12/04/2023 à Me CAMIER Me GILLES LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PR…

Extrait

ARRET N° S.A.R.L. FLEURS'IN- PAYSAGISTE- DECORATION C/ [G] copie exécutoire le 12/04/2023 à Me CAMIER Me GILLES LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 12 AVRIL 2023 ************************************************************* N° RG 21/04874 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHSP JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 14 SEPTEMBRE 2021 (référence dossier N° RG F 20/00226) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. FLEURS'IN- PAYSAGISTE- DECORATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée et concluant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Madame [P] [G] née le 29 Février 1988 à [Localité 5] (93) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] concluant par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARI…