Cour de cassation · 12 avril 2023

réjudice, dont réparation lui était due, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de sa demande tendant à faire juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme de ses demandes indemnitaires consécutives, alors « que la cassation à intervenir du chef des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation entraî

la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18. La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant que la prise d'acte s'inscrit dans le cadre d'une démission et condamnant la salariée à rembourser à l'employeur les indemnités de rupture qu'elle a reçues, outre les congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande en re

ndéterminée et de sa demande indemnitaire subséquente, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps partiel, en ce qu'il dit que la prise d'acte notifiée le 15 juin 2013 par Mme [U] s'inscrit dans le cadre d'une démission, condamne Mme [U] à rembourser à la société MMJ en la personne de M. [J] en qualité de mandataire ad hoc de la société Rozier Gourdon les sommes suivantes versées en exécution du jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil en date du 13 mars 2014 : 1 200,44 euros au titre des dommages-intérêts

omadaires lui avait causé un préjudice, dont réparation lui était due, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de sa demande tendant à faire juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme de ses demandes indemnitaires consécutives, alors « que la cassation à intervenir du chef des premier, deuxième ou troisième

ait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de la débouter de sa demande tendant à faire juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme de ses demandes indemnitaires consécutives, alors « que la cassation à intervenir du chef des premier, deuxième ou troisième moyens de cassation entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de

s cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 18. La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant que la prise d'acte s'inscrit dans le cadre d'une démission et condamnant la salariée à rembourser à l'employeur les indemnités de rupture qu'elle a reçues, outre les congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce q

partiel, pour accroissement temporaire d'activité. La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2. Le 10 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée et en paiement de l'indemnité subséquente, ainsi que de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail. 3. Par lettre du 15 juin 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 30 mai 20

on prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée et en paiement de l'indemnité subséquente, ainsi que de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail. 3. Par lettre du 15 juin 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 30 mai 2016, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. [J] étant désigné en qualité de liquidateur. Par ordonnance du 9 octobre 2018, les opérat

ail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 devenus L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 : 7. Aux termes du premier texte, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 8. Selon le second, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche préci

ré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), Mme [U] a été engagée en qualité de vendeuse, le 2 mai 2008, par la société Rozier Gourdon (la société), selon contrat à durée déterminée à temps partiel, pour accroissement temporaire d'activité. La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2. Le 10 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indét

ment un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la cour d'appel qui a jugé que le lancement d'un site internet de vente à distance pour une société spécialisée dans le commerce de détail justifiait le recours au contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, alors qu'elle constatait que ledit site n'avait nullement vocation à être temporaire, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 devenus L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du

e ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par ce texte, parmi lesquels l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise. 9. Pour dire que le motif du recours au contrat à durée déterminée était justifié et débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité subséquente, l'arrêt retient, après avoir constaté que les termes du contrat signé par l'intéressée se référait à un e

rée déterminée à temps partiel, pour accroissement temporaire d'activité. La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2. Le 10 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée et en paiement de l'indemnité subséquente, ainsi que de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail. 3. Par lettre du 15 juin 2013, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

u de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité en un contrat à durée indéterminée et de la débouter par voie de conséquence de sa demande d'indemnité de requalification, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut a

rêt de rejeter sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité en un contrat à durée indéterminée et de la débouter par voie de conséquence de sa demande d'indemnité de requalification, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la cour d'appel qui a jugé que le lancement d'un site internet de vente à distance

ne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant que la prise d'acte s'inscrit dans le cadre d'une démission et condamnant la salariée à rembourser à l'employeur les indemnités de rupture qu'elle a reçues, outre les congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande indemnitaire subséquent

,44 euros au titre des dommages-intérêts pour la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, 1 220,44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2 400,88 euros au titre du préavis, 240,09 euros au titre des congés payés afférents, 2 291,75 euros au titre des congés payés et condamne Mme [U] aux dépens, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cou

ture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, 1 220,44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2 400,88 euros au titre du préavis, 240,09 euros au titre des congés payés afférents, 2 291,75 euros au titre des congés payés et condamne Mme [U] aux dépens, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Cond

Mme [U] s'inscrit dans le cadre d'une démission, condamne Mme [U] à rembourser à la société MMJ en la personne de M. [J] en qualité de mandataire ad hoc de la société Rozier Gourdon les sommes suivantes versées en exécution du jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil en date du 13 mars 2014 : 1 200,44 euros au titre des dommages-intérêts pour la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, 1 220,44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2 400,88 euros au titre du préavis, 240,09 euros au titre des congés payés af

de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de mandataire ad hoc de la société Rozier Gourdon, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP

Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P] [J] en qualité de mandataire ad hoc de la société Rozier Gourdon, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-

durée de travail de 130 h 20 et, pour les seconds, une durée de 75 h 84, augmentée d'heures complémentaires accomplies par l'intéressée conduisant à la durée totale de 130 h 20, il apparaît que la salariée ne fait état d'aucune créance de salaire et que les bulletins délivrés en premier lieu correspondaient à une erreur du service comptable sans que ladite erreur ait causé à la salariée un quelconque préjudice financier. 15. Il en déduit que la salariée ne peut pas soutenir que cette situation traduisait, de la part de l'employeur, une v