Cour de cassation · 29 mars 2023

our d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 7 octobre 2014, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu par un licenciement, une démissi

e susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 7 octobre 2014, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture ; qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire

r sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, en ce qu'il fixe la date de la résiliation judiciaire au 7 octobre 2014, en ce qu'il limite la fixation des créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Charonne plaisirs aux sommes de 1 798 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 798 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 179 euros

moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaires, avec congés payés afférents, alors « que l'employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, notamment par la production de documents comptables ; que pour rejeter la demande de M. [I] en paiement d'un rappel de salaires, avec congés payés afférents, la cour a relevé que les comptes bancaires transmis de façon très parcellaire par le salarié

arcellaire par le salarié ne permettaient pas de conforter ses allégations, que les trois attestations qu'il avait versées aux débats n'étaient pas probantes et qu'il avait travaillé pendant plus de huit mois sans être payé ni réclamer son salaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a mis à la charge du salarié la preuve de l'absence de paiement du salaire et a, ainsi, violé les articles 1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L.

versées aux débats n'étaient pas probantes et qu'il avait travaillé pendant plus de huit mois sans être payé ni réclamer son salaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a mis à la charge du salarié la preuve de l'absence de paiement du salaire et a, ainsi, violé les articles 1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation d

ifs le 19 avril 2018 et Mme [C] désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaires, avec congés payés afférents, alors « que l'employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, notamment par la production de documents comptables ; que pour rejeter la demande de M. [I] en paiement d'un rappel de salaires, avec congés payés afférents, la cour a

employeur doit rapporter la preuve du paiement du salaire, nonobstant la délivrance de bulletins de paie, notamment par la production de documents comptables ; que pour rejeter la demande de M. [I] en paiement d'un rappel de salaires, avec congés payés afférents, la cour a relevé que les comptes bancaires transmis de façon très parcellaire par le salarié ne permettaient pas de conforter ses allégations, que les trois attestations qu'il avait versées aux débats n'étaient pas probantes et qu'il avait travaillé pendant plus de huit mois sans être pa

l évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 16. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié communique trois attestations qui indiquent la présence du salarié de 6 heures à 15 heures tous les jours de la semaine. Il énonce que ces attestations toutes écrites de la même main et dans des termes quasiment similaires ne sont pas suffisantes pour étaye

violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que la charge de la preuve du temps de travail et de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en déniant toute valeur probante aux attestations versées aux débats par le salarié, au motif qu'elles étaient toutes écrites de la même main et dans des termes quasiment similaires, et donc insuffisantes p

l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'e

ment par la production de pièces comptables, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que la charge de la preuve du temps de travail et de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en déniant toute valeur probante aux attestations versées aux débats par le salarié, au motif qu'elles étaient toutes écrites de la même main et dans

ème moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que la charge de la preuve du temps de travail et de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en déniant toute valeur probante aux attestations versées aux débats par le salarié, au motif qu'elles étaient toutes écrites de la même main et dans des termes quasiment similaires, et donc insuffisantes pour étayer sa demande, la cour d'appel a mis la p

compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 16. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié co

n bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. 9. Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que pour toute la période de

rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [C] (SELAFA MJA), domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Charonne plaisirs, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observat

u le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [C] (SELAFA MJA), domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Charonne plaisirs, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations

l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Par jugement du 15 novembre 2016, la société Charonne plaisir a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la société MJA a été désignée en qualité de liquidatrice. L'AGS CGEA IDF Ouest est intervenue à l'instance. 4. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 19 avril 2018 et Mme [C] désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture ; qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail à celle à laquelle le salarié avait trouvé closes les portes de l'entreprise en se rendant à son travail, sans constater que le contrat de travail avait été ultérieurement rompu par un licenc

ion judiciaire du contrat de travail à celle à laquelle le salarié avait trouvé closes les portes de l'entreprise en se rendant à son travail, sans constater que le contrat de travail avait été ultérieurement rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture la cour d'appel a violé l'article 1228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 19. Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation ju

21. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié s'était présenté au travail le 7 octobre 2014 et avait été empêché de travailler en raison de la fermeture de l'établissement, de sorte qu'en l'absence de licenciement, de démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat à cette date, le salarié se trouvait toujours au service de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 22. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur

iliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture ; qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail à celle à laquelle le salarié avait trouvé closes les portes de l'entreprise en se rendant à son travail, sans constater que le contrat de travail avait été ultérieurement rompu par un licenciement, une démissio

contrat de travail à celle à laquelle le salarié avait trouvé closes les portes de l'entreprise en se rendant à son travail, sans constater que le contrat de travail avait été ultérieurement rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture la cour d'appel a violé l'article 1228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 19. Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat

nsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié s'était présenté au travail le 7 octobre 2014 et avait été empêché de travailler en raison de la fermeture de l'établissement, de sorte qu'en l'absence de licenciement, de démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat à cette date, le salarié se trouvait toujours au service de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 22. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le troisième moyen ent

), M. [I] a été engagé en qualité de pâtissier, le 18 février 2014, par la société Charonne plaisir. 2. Le 27 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Par jugement du 15 novembre 2016, la société Charonne plaisir a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la société MJA a été désignée en qualité de liquidatrice. L'AGS CGEA IDF Ouest est intervenue à l'instance. 4. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs l

salarié en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que pour toute la période de février au mois d'août 2014, le salarié a bien été destinataire de bulletins de salaire à en-tête de la société, comportant les mentions conformes au contrat de travail à temps partiel signé le 18 février 2014. Il constate que les relevés de compte bancaire sont transmis de façon très parcellaire par le salarié et ne permettent pas de conforter ses allégations. Il retient que les trois attestations écrites de la même main et dans des termes similaires n'ont pas d'

le salarié et ne permettent pas de conforter ses allégations. Il retient que les trois attestations écrites de la même main et dans des termes similaires n'ont pas d'effet probant. 10. L'arrêt énonce qu'à l'inverse, la production d'un contrat de travail écrit, d'une déclaration unique d'embauche et de bulletins de salaire conformes attestent d'une relation de travail régulière que ni les attestations ni les relevés de compte adverses ne suffisent à contredire. Il relève en outre que les allégations du salarié, qui aurait travaillé plus de huit moi