Thème de droit social
Prise d'acte : décisions et repères – page 72
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur prise d'acte
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 11 décembre 2025, 22/00542
Cour d'appelLa cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [y] [c] une somme pour violation pour dépassement des durées maximales de temps de travail. La cour confirme le jugement rendu le 26 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf les montants relatifs aux demandes indemnitaires. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [y] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
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La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [y] [c] une somme pour violation pour dépassement des durées maximales de temps de travail. La cour confirme le jugement rendu le 26 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf les montants relatifs aux demandes indemnitaires. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [y] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 décembre 2025, 24/00857
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 06 mai 2024 par le conseil des prud'hommes de Belfort en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les demandes en paiement des paniers repas et dimanches travaillés et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [X]'.
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La cour confirme le jugement rendu le 06 mai 2024 par le conseil des prud'hommes de Belfort en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les demandes en paiement des paniers repas et dimanches travaillés et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [X]'.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 décembre 2025, 24/00504
Cour d'appelLa démission doit être qualifiée de prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Cette la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes auxquelles la société [1] a été condamnée qui constituent des créances de salaires et accessoires produiront intérêts au taux légal à compter de la requête du 1er août 2023 et que celles qui constituent des sommes accordées à titre d'indemnisation produiront intérêts à compter présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois. La société [1] a manqué à son obligation d'information de M. [C] relative aux compensation obligatoires au repos trimestrielles. La cour déboute M. [C] de sa demande d'astreinte à ce titre.
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La démission doit être qualifiée de prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Cette la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes auxquelles la société [1] a été condamnée qui constituent des créances de salaires et accessoires produiront intérêts au taux légal à compter de la requête du 1er août 2023 et que celles qui constituent des sommes accordées à titre d'indemnisation produiront intérêts à compter présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois. La société [1] a manqué à son obligation d'information de M. [C] relative aux compensation obligatoires au repos trimestrielles. La cour déboute M. [C] de sa demande d'astreinte à ce titre.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 26 novembre 2025, 22/02253
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour donne acte à l'AGS - CGEA de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la Sarl Frenchie's Tacos et Frenchie's [Localité 5] sont coemployeurs de M. [L] ». La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.
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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour donne acte à l'AGS - CGEA de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la Sarl Frenchie's Tacos et Frenchie's [Localité 5] sont coemployeurs de M. [L] ». La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 23-22.415
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la prise d'acte produit les effet d'une démission et le déboute de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la prise d'acte produit les effet d'une démission et le déboute de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-16.378
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des seuils et amplitudes maximaux en matière de durée du travail et confirme le jugement en ce qu'il a déclaré que la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de M. [S] produit les effets d'une démission et débouté M. [S] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des seuils et amplitudes maximaux en matière de durée du travail et confirme le jugement en ce qu'il a déclaré que la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de M. [S] produit les effets d'une démission et débouté M. [S] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-17.486
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 novembre 2025, 24/00401
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-23.535
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la démission de M. [S] est claire et non équivoque et ne saurait être requalifiée et déboute M. [S] de sa demande en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-23.535
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la démission de M. [S] est claire et non équivoque et ne saurait être requalifiée et déboute M. [S] de sa demande en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-10.733
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-10.733
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.259
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.259
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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