Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 72

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée12 décembre 2025
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
854

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 11 décembre 2025, 22/00542

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [y] [c] une somme pour violation pour dépassement des durées maximales de temps de travail. La cour confirme le jugement rendu le 26 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf les montants relatifs aux demandes indemnitaires. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [y] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 11 décembre 2025, 22/00542

La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [y] [c] une somme pour violation pour dépassement des durées maximales de temps de travail. La cour confirme le jugement rendu le 26 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Angers sauf les montants relatifs aux demandes indemnitaires. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [y] [c] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 35 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
855

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 décembre 2025, 24/00857

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 06 mai 2024 par le conseil des prud'hommes de Belfort en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les demandes en paiement des paniers repas et dimanches travaillés et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [X]'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 5 décembre 2025, 24/00857

La cour confirme le jugement rendu le 06 mai 2024 par le conseil des prud'hommes de Belfort en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les demandes en paiement des paniers repas et dimanches travaillés et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [X]'.

856

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 décembre 2025, 24/00504

Cour d'appel

La démission doit être qualifiée de prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Cette la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes auxquelles la société [1] a été condamnée qui constituent des créances de salaires et accessoires produiront intérêts au taux légal à compter de la requête du 1er août 2023 et que celles qui constituent des sommes accordées à titre d'indemnisation produiront intérêts à compter présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois. La société [1] a manqué à son obligation d'information de M. [C] relative aux compensation obligatoires au repos trimestrielles. La cour déboute M. [C] de sa demande d'astreinte à ce titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 décembre 2025, 24/00504

La démission doit être qualifiée de prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Cette la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes auxquelles la société [1] a été condamnée qui constituent des créances de salaires et accessoires produiront intérêts au taux légal à compter de la requête du 1er août 2023 et que celles qui constituent des sommes accordées à titre d'indemnisation produiront intérêts à compter présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois. La société [1] a manqué à son obligation d'information de M. [C] relative aux compensation obligatoires au repos trimestrielles. La cour déboute M. [C] de sa demande d'astreinte à ce titre.

857

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 26 novembre 2025, 22/02253

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour donne acte à l'AGS - CGEA de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la Sarl Frenchie's Tacos et Frenchie's [Localité 5] sont coemployeurs de M. [L] ». La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 26 novembre 2025, 22/02253

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour donne acte à l'AGS - CGEA de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la Sarl Frenchie's Tacos et Frenchie's [Localité 5] sont coemployeurs de M. [L] ». La cour dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

858

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 23-22.415

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la prise d'acte produit les effet d'une démission et le déboute de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 23-22.415

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande tendant à dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la prise d'acte produit les effet d'une démission et le déboute de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

859

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-16.378

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des seuils et amplitudes maximaux en matière de durée du travail et confirme le jugement en ce qu'il a déclaré que la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de M. [S] produit les effets d'une démission et débouté M. [S] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-16.378

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des seuils et amplitudes maximaux en matière de durée du travail et confirme le jugement en ce qu'il a déclaré que la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative de M. [S] produit les effets d'une démission et débouté M. [S] de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

862

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-23.535

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la démission de M. [S] est claire et non équivoque et ne saurait être requalifiée et déboute M. [S] de sa demande en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-23.535

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la démission de M. [S] est claire et non équivoque et ne saurait être requalifiée et déboute M. [S] de sa demande en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges.

863

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-10.733

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-10.733

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.

Comprendre

Guides associés à prise d'acte

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Prise d'acte » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.