Prise d'acte : décisions et repères – page 72

, a néanmoins retenu que l'intéressé n'étayait sa demande par aucun élément permettant à l'employeur d'y répondre ; qu'en statuant de la sorte, elle a fait peser sur le salarié seul la charge de la preuve, et a violé en conséquence l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'encontre de la société Le Pastel ne produisait aucun effet, de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes à ce titre et de l'avoir condamné à verser à la société Le Pastel la somme de 1 410,90 € net au titre du salaire perçu pour le mois de novembre 2015.

1° ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que la charge de la preuve de la preuve de la sincérité de l'acte incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en affirmant, pour dire que la lettre du 22 décembre 2016 valait prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'à la lecture des pièces produites et notamment des exemplaires de signature de M.

vingt deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S] [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de M. [N] à lui payer la somme de 51.725 euros et, en conséquence, d'AVOIR requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à M.

[M] de ses demandes tendant à voir condamner la société Ceveo à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à payer à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice du préavis de démission.

ses torts, est tenu de payer les salaires jusqu'à cette date, le salarié étant resté à sa disposition, sans être licencié ; que le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le juge n'a pas le pouvoir de requalifier une demande de résiliation judiciaire en prise d'acte ; qu'en l'espèce, il est acquis que l'employeur n'avait pas payé 4 mois de salaires ; que ce manquement à ses obligations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts ; que le contrat de travail n'ayant été rompu qu'à la date du jugement ayant prononcé la résiliation, l'employeur est redevable des salaires pour toute la période de 2014 jusqu'à mai 2018 ; que la résiliation judiciaire…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral allégué par M. [P] à son encontre par la société Azoth Research n'est pas prouvé, que les faits reprochés à celle-ci par le salarié ne sont pas suffisamment graves pour justifier une rupture du contrat de travail à son initiative aux torts de son employeur et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté M.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 21 mai 2019 et la société Jérôme Allais a été désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un rappel de salaire d'enseignant pour l'année 2015-2016 et consécutives à la prise d'acte concernant le contrat d'enseignant, alors « que le juge est tenu de ne pas modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en affirmant qu'il n'est pas démontré que ''M.

de sécurité. 7. En statuant ainsi, sans examiner la facture d'achat de chaussures de sécurité produite sous le numéro 20 par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

; qu'aucune des assertions de l'employeur n'est toutefois vérifiée, à l'exception de l'inconduite de M. [B], qui ressort des attestations de ses collègues mais qui n'a pas donné lieu à sanction de la part de l'employeur et est en tout cas, sans lien avec la question du retrait du logement de fonction ; qu'en outre, dans son courrier du 18 novembre 2015, en réponse à la prise d'acte de M. [B], la société Eco Châteauroux avance un nouveau moyen, à savoir un accord entre M. [B] et M. [U] pour laisser à ce dernier le bénéfice du logement de fonction, ce qui ne transparaît pas du témoignage accablant de ce dernier ; qu'il y a donc eu modification substantielle du contrat de travail de M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le temps de travail de la salariée n'était pas annualisé, ce dont elle aurait du déduire qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2 du chapitre IV de l'accord du 22 juin 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le sixième moyen Énoncé du moyen 12.

dommages-intérêts prononcée contre l'employeur au titre du harcèlement moral. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION (sur la rupture) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Groupe Pavonis santé, venant aux droits de la société Le manoir de la pommeraie, à verser à Mme [H] les sommes de 20 409,54 euros en réparation du préjudice né de la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, 20 409,54 euros à titre d'indemnité de préavis et 2 040,95 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que, sur l'imputabilité de la rupture, force est de constater que malgré ses réclamations et notamment celle résultant de son courrier du 10 juillet 2015, Mme [H] n'a pas, jusqu'au jour de sa prise d'acte le 28 septembre 2016, obtenu le paiement des primes qui lui étaient dues ni des astreintes…

existence d'un lien de causalité entre les manquements dénoncés par le salarié et la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La société Alpes Technique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. [L] [W] aux torts de la société Alpes Technique était justifiée, dit que cette rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à payer à M.